L'objet de la mesure législative, tel qu'énoncé à l'article 3 du projet de loi, consiste à mettre en place des moyens supplémentaires de prévenir, détecter et interrompre les infractions criminelles et autres violations de la loi dans les zones maritimes non contestées ou dans les eaux internes logeant à la frontière internationale entre le Canada et les États-Unis. L'objet est aussi de faciliter les enquêtes et les poursuites judiciaires à l'égard de ces infractions et violations.
The purpose of this legislation, as indicated in clause 3 of the bill, is to provide additional means to prevent, detect and suppress criminal offences and violations of the law in undisputed areas of the sea or internal waters along the international boundary between Canada and the United States, and also to facilitate the investigation and prosecution of such offences and violations.