Boost Your Productivity!Translate documents (Ms-Word, Ms-Excel, ...) faster and better thanks to artificial intelligence!
https://pro.wordscope.com
https://blog. wordscope .com
Arbitrabilité objective
Arbitrabilité ratione materiae
Attendu que
Avancer des objections
Avoir des objections
Considérant que
D'autant que
Données objectives
Détermination objective
Examen objectif
Examen à correction objective
Lever des objections
Méthode objective
Objection au titre
Objection au titre de propriété
Opposition au titre
Présenter des objections
Puisqu'il en est ainsi
Puisque
Réfraction objective
S'opposer à
Supprimer des objections
Surtout parce que
Surtout puisque
Surtout que
Technique objective
Validité objective du contrat d'arbitrage
épreuve écrite à correction objective

Traduction de «objectives puisqu » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
attendu que [ considérant que | puisque ]

as [ whereas ]




surtout que [ surtout parce que | surtout puisque | d'autant que ]

especially since


avancer des objections | avoir des objections | présenter des objections | s'opposer à

advance objections | object to | raise objections


détermination objective | réfraction objective | méthode objective | technique objective

objective estimation


lever des objections | supprimer des objections

to remove objections


objection au titre | objection au titre de propriété | opposition au titre

objection to title objection to title


épreuve écrite à correction objective | examen à correction objective | examen objectif

objective exam


arbitrabilité ratione materiae (1) | arbitrabilité objective (2) | validité objective du contrat d'arbitrage (3)

objective arbitrability


TRADUCTIONS EN CONTEXTE
D'abord et avant tout, il importe de se rendre compte que la position de l'Association canadienne des policiers au sujet du prélèvement d'échantillons d'ADN au moment de l'arrestation ou de l'inculpation est à la fois neutre et objective, puisque les résultats de l'analyse confirmeront autant l'innocence que la culpabilité.

First and foremost, it must be appreciated that the position of the Canadian Police Association concerning DNA testing at the time of arrest or charge is both neutral and objective, in that the results of the testing will confirm innocence as much as they will confirm guilt.


65. se félicite de l'engagement de la Commission à promouvoir l'échange automatique d'informations comme future norme européenne et internationale pour la transparence et l'échange d'informations en matière fiscale; réitère son appel à agir en dehors du cadre de l'OCDE pour lutter contre les flux financiers illicites, la fraude fiscale et l'évasion fiscale au regard des diverses lacunes; déplore le fait que l'OCDE permette aux États d'éviter de se retrouver sur sa liste noire par la simple promesse de respecter les principes de l'échange d'informations, sans veiller à ce que ces principes soient effectivement mis en pratique; estime également que la conclusion d'accords avec 12 pays, qui permettent à ces derniers d'être retirés de la lis ...[+++]

65. Welcomes the Commission’s commitment to promoting the automatic exchange of information as the future European and international standard for transparency and exchange of information in tax matters; calls once more for action beyond the OECD framework to address illicit financial flows, tax evasion and avoidance in view of their various shortcomings; deplores the fact that the OECD allows governments to escape its blacklist merely by promising to adhere to the information exchange principles, without ensuring that these principles are effectively put into practice; considers also that the requirement to conclude agreements with 12 other countries so that they can be removed from the blacklist is arbitrary, as it does not refer to any ...[+++]


5. accueille favorablement l'engagement de la Commission à promouvoir l'échange automatique d'informations comme future norme européenne et internationale pour la transparence et l'échange d'informations en matière fiscale; réitère son appel à agir en dehors du cadre de l'OCDE pour lutter contre les flux financiers illicites, la fraude fiscale et l'évasion fiscale au regard des diverses lacunes; déplore le fait que l'OCDE permette aux États d'éviter de se retrouver sur sa liste noire par la simple promesse de respecter les principes de l'échange d'informations, sans veiller à ce que ces principes soient effectivement mis en pratique; estime également que la conclusion d'accords avec 12 pays, qui permet à un État d'être retiré de la liste ...[+++]

5. Welcomes the Commission’s commitment to promoting the automatic exchange of information as the future European and international standard for transparency and exchange of information in tax matters; calls once more for action beyond the OECD framework to address illicit financial flows, tax evasion and avoidance in view of their various shortcomings; deplores the fact that the OECD allows governments to escape its blacklist merely by promising to adhere to the information exchange principles, without ensuring that these principles are effectively put into practice; considers also that the requirement to conclude agreements with 12 other countries in order to be removed from the backlist is arbitrary, as it does not refer to any qualitative indicato ...[+++]


54. constate que, depuis la tenue du sommet du G20 le 2 avril 2009, les centres financiers extraterritoriaux (offshore) se sont engagés à respecter les normes de l'OCDE sur la transparence et l'échange de données; constate cependant que les structures dommageables des paradis fiscaux prédominent toujours; demande une fois de plus que des mesures soient prises, au-delà du cadre de l'OCDE, pour lutter contre les paradis fiscaux en raison de leurs diverses défaillances; réaffirme à cet égard ses préoccupations quant au fait que les normes internationales de l'OCDE supposent un échange d'informations à la demande, et non un échange automatique d'informations comme dans le cadre de la directive sur la fiscalité de l'épargne; critique égaleme ...[+++]

54. Notes that, since the G20 Summit of 2 April 2009, offshore financial centres have committed to OECD standards on transparency and exchange of information; notes however that the harmful structures of tax havens still prevail; calls once more for action beyond the OECD framework to combat tax havens in view of their various shortcomings; in this respect, reiterates its concerns about the fact that the OECD international standards require exchange of information on request but that there is no automatic exchange of information along the lines of the Savings Tax Directive; likewise criticises the fact that the OECD allows governments to escape its blacklist merely by promising to adhere to the information exchange principles, without e ...[+++]


For more results, go to https://pro.wordscope.com to translate your documents with Wordscope Pro!
Ainsi donc, les différences pouvant surgir dans l’exécution d’un mandat européen sont objectives puisqu’elles correspondent à la nature de l’infraction et à la peine qui s’y rattache.

Similarly, the differences which may arise from the execution of a European warrant are objective, since they correspond to the nature of the offence and the penalty for it.


Il pourrait être objecté que ces éléments doivent être considérés comme indissociablement liés avec les autres, sans pouvoir être vus comme secondaires ou indirects par rapport à eux, et qu'il faut, puisqu'une restriction à l'importation ou une interdiction à l'importation ne peut s'appuyer sur l'article 175 du traité CE, avoir aussi recours à l'article 133.

It might be objected that these elements are to be regarded as being indissociably linked and neither can be regarded as secondary or indirect as compared with the other and that, given that an import restriction or an export ban could not be introduced under Article 175 of the EC Treaty, recourse to Article 133 is necessary.


43. demande que l'application des "exemptions extraordinaires" soit limitée au gel des avoirs; souhaite la création d'une procédure spécifique pour les objections au cas où un État membre souhaiterait accorder une exemption au gel des avoirs, puisque l'inexistence d'une telle procédure hypothèque l'efficacité d'une telle mesure restrictive, étant donné que les États membres sont uniquement tenus d'informer la Commission préalablement à l'octroi d'une exemption de ce type;

43. Calls for a limited application of the "extraordinary exemptions" to the freezing of assets; calls for the creation of a specific procedure for objections in the event that a Member State wishes to grant an exemption to the freezing of assets, since the efficiency of the restrictive measure is undermined by the lack of such a procedure given that the Member States are only required to inform the Commission in advance of such an exemption;


Nous n'avons pas d'objection, puisque nous avons déjà des processus en place qui permettent, par exemple, aux membres des Premières nations vivant hors réserve de voter lors de nos élections.

We have no problems, because we already have processes in place that allow, for example, off-reserve first nations members to vote in our election process.


On a maintenant nommé un tiers indépendant qui fera une évaluation objective, puisque les deux évaluations actuelles sont très différentes.

There's now an independent third party being appointed who will come up with that independent appraisal, since the two appraisals right now are very different.


Autrement dit, dans quelle mesure l'éthique est-elle objective puisqu'on considère que la recherche se fonde sur des critères objectifs par opposition au jugement subjectif collectif des membres du comité?

In other words, to what extent are ethics an objective measure, which is the way one thinks of research, versus the collective subjective judgment of the people on the board?




datacenter (12): www.wordscope.be (v4.0.br)

objectives puisqu ->

Date index: 2021-09-08
w