Vertaling van "objectives garantissant " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

avancer des objections | avoir des objections | présenter des objections | s'opposer à
advance objections | object to | raise objections

détermination objective | réfraction objective | méthode objective | technique objective
objective estimation

caution garantissant l'exécution du contrat garanti
bond guaranteeing satisfactory performance of the contract

expérience professionnelle garantissant un niveau équivalent
equivalent professional experience

Loi garantissant les emprunts pour graines de semence, 1937
The Seed Grain Loans Guarantee Act, 1937

Loi garantissant des emprunts pour réfection de maisons, 1937
The Home Improvement Loans Guarantee Act, 1937

privilège garantissant les rémunérations d'assistance et de sauvetage
lien securing claims in respect of assistance and salvage

forme de coque garantissant de bonnes qualités nautiques
seakeeping hull form

privilège garantissant les indemnités d'abordage
lien securing claims in respect of collision

arbitrabilité ratione materiae (1) | arbitrabilité objective (2) | validité objective du contrat d'arbitrage (3)
objective arbitrability

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Lorsque d'autres partis, dont le nôtre, ont proposé des solutions justes et objectives garantissant le maintien de normes nationales en matière de santé ou autre en vertu d'un accord consensuel exécutoire répondant au voeu des électeurs canadiens, les libéraux les ont rejetées du revers de la main sans prendre le temps de les écouter.
When other parties such as our own have come forward and proposed ways in which it could be made fair, objective and actually guarantee that health care and other national standards would be maintained through an agreed upon, consensual process that would be enforceable and would reflect the will of Canadian voters, it has been rejected out of hand without any hearing whatsoever.

Les experts qualifiés et techniquement compétents et les comités formés d'experts nationaux doivent fournir des garanties appropriées de compétence et d'impartialité dans la vérification des rapports sur l'environnement ou d'autres informations concernant l'environnement au titre de la présente directive, en en garantissant une évaluation scientifiquement objective et autonome, en dehors de toute interférence ou influence de la part de l'autorité compétente, du maître d'ouvrage ou des autorités nationales.
The qualified and technically competent experts and committees of national experts must provide appropriate guarantees of competence and impartiality when verifying environmental reports or other environmental information in accordance with this Directive, ensuring that their assessment is scientifically objective and independent, without any interference or influence from the competent authority, the developer or the national authorities.

Les tribunaux bénéficient de protections institutionnelles garantissant leur indépendance, comme l'inamovibilité des juges, des méthodes objectives de désignation des juges pour les différentes causes, et l'interdiction pour un juge d'avoir d'autres sources de revenu ou de travailler alternativement comme juge ou avocat selon les causes.
Courts enjoy institutional safeguards of independence, such as security of tenure, objective methods of appointment of the judge to individual cases, and prohibitions on the judge earning income on the side or working in an overlapping role as both a judge and a lawyer in different cases.

29. estime qu’il faut, pour garder crédibles les conditions d’adhésion, évaluer également les États membres en permanence pour s’assurer qu’ils continuent de respecter les valeurs fondamentales européennes et d’exécuter leurs engagements en ce qui concerne le fonctionnement des institutions démocratiques et l’état de droit; demande à la Commission de veiller à ce que des procédures d’infraction garantissent la protection effective des droits fondamentaux et, par conséquent, de lancer des enquêtes objectives et d’entamer des procédures d’infraction si elles sont fondées, en évitant ainsi d’appliquer deux poids deux mesures lorsqu’un État membre enfreint les droits inscrits dans la Charte lors de la mise en œuvre de la législation de l’Union;
29. Considers that, in order to maintain the credibility of the accession conditions, Member States should also be continuously assessed on their continued compliance with the EU’s fundamental values and the fulfilment of their commitments regarding the functioning of democratic institutions and the rule of law; calls on the Commission to ensure that infringement proceedings secure the effective protection of fundamental rights and to launch objective investigations and start infringement proceedings if well grounded, thus avoiding double standards, whenever a Member State violates the rights enshrined in the Charter when implementing EU legislation;

26. estime qu’il faut, pour garder crédibles les conditions d’adhésion, évaluer également les États membres en permanence pour s’assurer qu’ils continuent de respecter les valeurs fondamentales européennes et d’exécuter leurs engagements en ce qui concerne le fonctionnement des institutions démocratiques et l’état de droit; demande à la Commission de veiller à ce que des procédures d’infraction garantissent la protection effective des droits fondamentaux et, par conséquent, de lancer des enquêtes objectives et d’entamer des procédures d’infraction si elles sont fondées, en évitant ainsi d’appliquer deux poids deux mesures lorsqu’un État membre enfreint les droits inscrits dans la Charte lors de la mise en œuvre de la législation de l’Union;
26. Considers that, in order to maintain the credibility of the accession conditions, Member States should also be continuously assessed on their continued compliance with the EU’s fundamental values and the fulfilment of their commitments regarding the functioning of democratic institutions and the rule of law; calls on the Commission to ensure that infringement proceedings secure the effective protection of fundamental rights and to launch objective investigations and start infringement proceedings if well grounded, thus avoiding double standards, whenever a Member State violates the rights enshrined in the Charter when implementing EU legislation;

L’attribution du marché devrait être effectuée sur la base de critères objectifs qui assurent le respect des principes de transparence, de non-discrimination et d’égalité de traitement et qui garantissent que l’appréciation des offres se déroule de manière transparente et objective dans des conditions de concurrence effective.
Contracts should be awarded on the basis of objective criteria which ensure compliance with the principles of transparency, non-discrimination and equal treatment and which guarantee that tenders are assessed in a transparent and objective manner under conditions of effective competition.

Celle-ci ne passera pas si je peux l’empêcher. Le seul et unique objectif doit être de fournir aux patients une information objective, neutre et exhaustive d’une manière qui évite de les perturber et qui leur garantisse à tous un accès équitable à cette information neutre et objective.
The sole objective must be to provide patients with objective, comprehensive, neutral information, and to do so in such a way as to avoid confusing them, and as to ensure that they all have equal access to this objective, neutral information.

Nous avons proposé un amendement garantissant que le poste serait créé d'une manière objective et que le titulaire ne serait pas choisi dans une liste présentée par le procureur général.
We made an amendment to ensure that the position was created objectively and not from a list of names that were given by the Attorney General.

Je pense que ce qui a emporté la décision, c'est lorsque le sous-ministre a comparu devant le comité où il a présenté une lettre du secrétaire d'État aux Anciens combattants en nous garantissant que nos objections seraient prises en considération.
The thing that I think moved us most was when the deputy minister who appeared before the committee presented a letter from the Secretary of State for Veterans Affairs, and he assured us that our concerns would be taken into consideration.

Si les autorités le garantissent et si les banques canadiennes sont autorisées à s'établir dans ce pays sur une base réciproque, il n'y aurait aucune objection à ce qu'une banque étrangère vienne ouvrir des succursales chez nous pour offrir des services bancaires de détail.
If its authorities guarantee it and if Canadian banks are allowed into that country on the same basis, it would be quite fine for a foreign bank to operate in the retail business as a branch.