Vertaling van "objectives et justifiées " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

demande justifiée d'audit [ demande justifiée de vérification ]
substantiated request for an audit

discrimination transfrontalière par les prix non justifiée [ discrimination transfrontalière non justifiée en matière de prix ]
unjustified cross-border price discrimination

avancer des objections | avoir des objections | présenter des objections | s'opposer à
advance objections | object to | raise objections

détermination objective | réfraction objective | méthode objective | technique objective
objective estimation

l'origine des marchandises doit être justifiée par la production d'un document
a document must be produced as proof of the origin of goods

absence justifiée | petit chômage
excused absence | leave of absence

conséquence de droit | déduction justifiée
legitimate inference

diffusion justifiée
audited circulation

vérification justifiée
audit for cause

crainte fondée | crainte justifiée
well-founded fear

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

la mesure ne peut pas être prise dans le délai fixé dans la délégation, pour des raisons objectives et justifiées.
the measure cannot be undertaken within the time limit set out in the assignment for justified and objective reasons.

Des consommateurs, des autorités nationales de concurrence et le Parlement européen ont fait part à de maintes reprises de leurs préoccupations quant aux différences importantes de prix des produits alimentaires et des boissons entre des États membres (voisins) de l’UE, sans raison objective ni justifiée.
Consumers, national competition authorities and the European Parliament have repeatedly voiced concerns that prices for common food and drink products can significantly vary between (neighbouring) EU Member States, without any objective or justified reason.

Les prix peuvent varier pour de nombreuses raisons objectives et justifiées.
Prices can vary for many objective and justified reasons.

Une clause de solidarité temporaire: si, pour des raisons objectives et justifiées telles qu'une catastrophe naturelle, un État membre est dans l'incapacité temporaire de participer totalement ou en partie à une décision de relocalisation, il devra verser une contribution financière au budget de l’UE d’un montant correspondant à 0,002 % de son PIB.
A temporary solidarity clause: If – for justified and objective reasons such as a natural disaster – a Member State cannot temporarily participate totally or in part in a relocation decision, it will have to make a financial contribution to the EU budget of an amount of 0.002% of its GDP.

Si le choix des experts de la Commission se heurte à des objections, dûment justifiées, de l'État membre, ces experts sont nommés d'un commun accord avec ledit État membre.
If the Member State has duly justified objections to the Commission's choice of experts, the experts shall be appointed in common agreement with the Member State.

Je ne suis donc pas certain que ces objections soient justifiées. C'est là la question.
So I'm not quite sure whether the objections are substantive.

Nonobstant la disposition de l'annexe VII, paragraphe 9, relative à la prise de décisions par la commission internationale de contrôle, toute demande présentée par une partie au profit d'un de ses navires à l'effet d'obtenir une exemption pour cas de force majeure ou circonstances exceptionnelles est réputée acceptée par la commission internationale de contrôle, sauf si une majorité des membres gouvernementaux de ladite commission soutient une objection dûment justifiée formulée contre cette exemption par une autre partie selon la procédure officielle.
Notwithstanding the provision in Annex VII, paragraph 9, regarding decision making by the IRP, a request by a Party, on behalf of any of its vessels, for an exemption due to force majeure or extraordinary circumstances, shall be considered to be agreed by the IRP unless a majority of the government members of the IRP supports any objection, made formally and with cause by any other Party, to any such request.

La disposition en question, l'article 37.21, obligeait un juge à tenir des audiences privées pour déterminer si l'objection était justifiée ou pour entendre l'appel d'une décision en ce sens.
The provision in question, section 37.21, made it mandatory for a judge to conduct hearings to determine if such an objection was warranted, or the appeal of such a decision, in private.

Toutefois, la Commission autorise un même demandeur à déposer à l'Agence plus d'une demande pour ce médicament lorsqu'il existe des raisons objectives et justifiées de santé publique ayant trait à la disponibilité du médicament pour les professionnels de santé et/ou les patients ou pour des raisons de co-marketing.
However, the Commission shall authorise the same applicant to submit more than one application to the Agency for that medicinal product when there are objective verifiable reasons relating to public health regarding the availability of medicinal products to health-care professionals and/or patients, or for co-marketing reasons.

Je suis heureux de dire que le gouvernement a reconnu que nos objections étaient justifiées, et un amendement a été adopté au comité afin que le libellé initial de la disposition soit repris.
I am pleased to say that the government agreed that our objections had merit, and an amendment was passed in committee that restored the original wording of this clause.