En ce qui concerne l’application, si on se réfère au nombre de procédures d’infraction, il y a objectivement, c’est vrai, un fameux problème, en particulier concernant l’insuffisance d’indépendance des organes de régulation et de recours, y compris là où il y a une séparation fonctionnelle ou institutionnelle, une séparation qui peut d’ailleurs amener d’autres problèmes et des coûts en matière de coordination interne.
As regards application, if we consider the number of infringement procedures, there is, objectively speaking, a well-known problem, in other words, a lack of independence of the regulatory and appeals bodies, even where there is functional or institutional separation, and this separation may also entail other issues and costs relating to internal coordination.