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Raison objectivement justifiée

Vertaling van "objectivement justifiée étant " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
raison objectivement justifiée

objectively justified/valid reason
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
b) la condition de résidence, étant de nature à jouer principalement au détriment des travailleurs migrants et des travailleurs frontaliers ressortissants d'autres États membres ─ dans la mesure où elle est imposée aux étudiants enfants de travailleurs frontaliers ─ est constitutive d'une discrimination indirecte, en principe prohibée, à moins qu'elle ne soit objectivement justifiée, propre à garantir la réalisation de l'objectif en cause et qu'elle n'aille pas au-delà de ce qui est nécessaire pour atteindre cet o ...[+++]

the requirement of residence, which is liable to work against migrant workers and frontier workers who are nationals of other Member States, inasmuch as it is imposed on students who are children of frontier workers, constitutes indirect discrimination, in principle prohibited, unless it is objectively justified, appropriate for securing the attainment of the objective pursued and does not go beyond what is necessary to attain that objective.


S'agissant des prestations de retraite, la différence de traitement entre hommes et femmes est objectivement justifiée, étant donné que les femmes ont une espérance de vie plus longue.

In relation to personal pensions differences between men and women are objectively justified on the basis of women's longer life expectancy.


Les principes budgétaires (annualité : les opérations budgétaires se rapportent à un exercice budgétaire déterminé; équilibre : les recettes d'un exercice doivent être égales aux crédits de paiement du même exercice; spécialité: chaque crédit doit avoir une destination déterminée; unité: l'ensemble des recettes et des dépenses doivent figurer dans un seul document budgétaire; universalité : il n'y a pas de lien spécifique entre une recette et une dépense déterminées, toutes les recettes et dépenses étant intégralement inscrites au budget, sans compensation) sont réaffirmés et assortis d'exceptions limitées, ...[+++]

The budgetary principles (annuality: budget operations relate to a given budget year, equilibrium: revenue for a financial year should be equal to appropriations for payments of that year, specification: each appropriation must have a given purpose, unity: all Community revenue and expenditure in a single document, universality: budgetary revenue is not allocated to particular items of expenditure and all revenue and expenditure are entered in full in the budget without adjustment against each other) are reaffirmed with limited exceptions, justified by objective requirements.




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Date index: 2021-07-06
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