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Action dite case
Action fondée sur une transgression circonstanciée
Action pour atteinte indirecte
Appréciation circonstanciée
Appréciation descriptive
Arbitrabilité objective
Arbitrabilité ratione materiae
Description circonstanciée
Données objectives
Détermination objective
Examen objectif
Examen à correction objective
Informations circonstanciées
Méthode objective
Pensée circonstanciée
Réfraction objective
Technique objective
Validité objective du contrat d'arbitrage
épreuve écrite à correction objective
évaluation circonstanciée
évaluation descriptive
évaluation narrative

Vertaling van "objective et circonstanciée " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
évaluation descriptive [ évaluation circonstanciée | appréciation descriptive | appréciation circonstanciée | évaluation narrative ]

narrative assessment [ narrative evaluation | narrative appraisal ]




informations circonstanciées

comprehensive information




détermination objective | réfraction objective | méthode objective | technique objective

objective estimation


Lignes directrices sur le déroulement des travaux des commissions d'enquête circonstanciée

Guidelines for Conducting Fact Finding Boards


action pour atteinte indirecte [ action fondée sur une transgression circonstanciée | action dite case ]

action of trespass on the case [ trespass on the case | action on the case | case ]


épreuve écrite à correction objective | examen à correction objective | examen objectif

objective exam


arbitrabilité ratione materiae (1) | arbitrabilité objective (2) | validité objective du contrat d'arbitrage (3)

objective arbitrability


IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Tout au long de ce processus, la Commission a toujours motivé ses préoccupations de façon objective et circonstanciée.

Throughout this process the Commission has always substantiated its concerns in an objective and thorough manner.


L'obligation de réponse découlant du code de bonne conduite devrait être utilisée pour fournir au citoyen une réponse soignée et circonstanciée, assortie de conseils pratiques utiles (ex. voies de recours disponibles sur le plan national, conditions à remplir pour obtenir réparation etc.. N'ayant pas vocation à se substituer aux avocats des parties, la Commission veillera à rester neutre et objective dans ses réponses. Le portail d'accès au droit communautaire comprendra, à cet égard, des informations et des repères utiles.

The obligation to reply under the code of good conduct should be applied in such a way that citizens are given careful and reasoned replies, with useful practical advice (e.g. remedies available at national level, conditions for obtaining redress, etc.). Since it cannot replace lawyers for the parties, the Commission must ensure that it remains neutral and objective in its replies. The Community law portal will contain valuable information and hints here.


5. Une décision de l'Autorité de radier un parti politique européen ou une fondation politique européenne qui n'a fait l'objet d'aucune objection au titre de la procédure établie au paragraphe 4 est publiée au Journal officiel de l'Union européenne en même temps qu'une justification circonstanciée de la radiation, et elle entre en vigueur trois mois après la date de cette publication.

5. A decision of the Authority to de-register a European political party or a European political foundation, to which no objections have been raised under the procedure laid down in paragraph 4, shall be published in the Official Journal of the European Union, together with the detailed grounds for de-registration, and shall enter into force three months following the date of such publication.


5. Une décision de l'Autorité de radier un parti politique européen ou une fondation politique européenne qui n'a fait l'objet d'aucune objection au titre de la procédure établie au paragraphe 4 est publiée au Journal officiel de l'Union européenne en même temps qu'une justification circonstanciée de la radiation et elle entre en vigueur trois mois après la date de cette publication.

5. A decision of the Authority to de-register a European political party or a European political foundation, which has not been subject to an objection under the procedure set out in paragraph 4 shall be published in the Official Journal of the European Union, together with the detailed grounds for de-registration and shall enter into force three months following the date of such publication.


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Les autorités norvégiennes n’ont cependant présenté aucune information objective à l’appui de leur hypothèse ni aucune justification objective et circonstanciée de cette différenciation.

However, the Norwegian authorities have neither submitted any objective information supporting their assumption nor any other objective, substantiated justification for this differentiation.


La décision est accompagnée d'une analyse circonstanciée et objective des raisons pour lesquelles la Commission estime que le projet de mesure ne doit pas être adopté, ainsi que de propositions précises concernant les modifications à apporter au projet de mesure.

The decision shall be accompanied by a detailed and objective analysis of why the Commission considers that the draft measure should not be adopted together with specific proposals for amending the draft measure.


Cette décision est accompagnée d'une analyse circonstanciée et objective des raisons pour lesquelles la Commission estime que le projet de mesure ne doit pas être adopté, ainsi que de propositions précises relatives aux modifications à apporter au projet de mesure.

This decision shall be accompanied by a detailed and objective analysis of why the Commission considers that the draft measure should not be adopted together with specific proposals for amending the draft measure.


Cette décision est accompagnée d'une analyse circonstanciée et objective des raisons pour lesquelles la Commission estime que le projet de mesure ne doit pas être adopté, ainsi que de propositions précises relatives aux modifications à apporter au projet de mesure.

This decision shall be accompanied by a detailed and objective analysis of why the Commission considers that the draft measure should not be adopted together with specific proposals for amending the draft measure.


L'obligation de réponse découlant du code de bonne conduite devrait être utilisée pour fournir au citoyen une réponse soignée et circonstanciée, assortie de conseils pratiques utiles (ex. voies de recours disponibles sur le plan national, conditions à remplir pour obtenir réparation etc.. N'ayant pas vocation à se substituer aux avocats des parties, la Commission veillera à rester neutre et objective dans ses réponses. Le portail d'accès au droit communautaire comprendra, à cet égard, des informations et des repères utiles.

The obligation to reply under the code of good conduct should be applied in such a way that citizens are given careful and reasoned replies, with useful practical advice (e.g. remedies available at national level, conditions for obtaining redress, etc.). Since it cannot replace lawyers for the parties, the Commission must ensure that it remains neutral and objective in its replies. The Community law portal will contain valuable information and hints here.


Cette décision est accompagnée d'une analyse circonstanciée et objective des raisons pour lesquelles la Commission estime que le projet de mesure ne doit pas être adopté, ainsi que de propositions précises relatives aux modifications à apporter au projet de mesure.

This decision shall be accompanied by a detailed and objective analysis of why it considers that the draft measure should not be adopted together with specific proposals for amending the draft measure.


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