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Arbitrabilité objective
Arbitrabilité ratione materiae
Donner lieu à objection pour des raisons d'ordre public
Il est de toute évidence que
Il est évident que
Il va de soi que
Il va sans dire que
La raison dit que
La raison veut que
Le bon sens dit que
Le bon sens veut que
Raison de commerce
Raison sociale
Refus pour des raisons d'ordre médical
Refus pour des raisons médicales
Refus pour raisons médicales
Responsabilité causale aggravée
Responsabilité objective aggravée
Responsabilité à raison du risque
Retraité
Validité objective du contrat d'arbitrage

Traduction de «objective des raisons » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
responsabilité objective aggravée (1) | responsabilité causale aggravée (2) | responsabilité à raison du risque (3)

increased causal liability


donner lieu à objection pour des raisons d'ordre public

be on public grounds objectionable


retraité(e) en raison d’une invalidité

Retired because of disability


retraité(e) en raison de l’âge

Retired because of age


Définition: Discrimination ou persécution, réelle ou perçue comme telle, pour des raisons d'appartenance à un groupe (défini par la couleur de la peau, la religion, l'origine ethnique, etc.) et non pour des raisons liées à la personne.

Definition: Persecution or discrimination, perceived or real, on the basis of membership of some group (as defined by skin colour, religion, ethnic origin, etc.) rather than personal characteristics.


il est évident que [ le bon sens dit que | la raison dit que | il est de toute évidence que | le bon sens veut que | la raison dit que | la raison veut que | il va de soi que | il va sans dire que ]

it stands to reason that


refus pour des raisons d'ordre médical [ refus pour des raisons médicales | refus pour raisons médicales ]

medical refusal


raison de commerce | raison sociale

company name | business name


exposition aux rayonnements d'un réacteur nucléaire en raison de la fusion

Exposure to radiation from nuclear reactor because of meltdown


arbitrabilité ratione materiae (1) | arbitrabilité objective (2) | validité objective du contrat d'arbitrage (3)

objective arbitrability
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Le Fonds ne soulèvera pas d’objection en raison de la politique interne, sociale ou générale, du membre qui propose la modification.

The Fund shall not object because of the domestic social or political policies of the member proposing the change.


Le Fonds ne pourra pas soulever d’objections en raison de la politique interne, sociale ou générale, du membre qui propose la parité.

The Fund shall not object because of the domestic social or political policies of the member proposing the par value.


Naturellement, comme le ministre des Communications n'avait pas été informé des décisions de son collègue de l'Industrie, il s'est objecté, en raison du Tarif 9958, au dédoublement de Sports Illustrated au Canada.

Of course, since the Minister of Communication had not been informed of the decisions made by his colleague from industry, he objected, invoking tariff number 9958, to a split run edition of Sports Illustrated in Canada.


M. Turcotte : Me demandez-vous quelles sont les principales objections ou raisons expliquant pourquoi ces pays n'ont pas participé au processus?

Mr. Turcotte: Do you mean to ask for the primary objections or the reasons they did not participate?


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6. rappelle que des changements et une réorganisation structurels ont permis de réaliser des économies substantielles dans le budget 2012; encourage la poursuite des réformes structurelles et organisationnelles, et soutient l'innovation dans ces domaines; estime que de réelles économies peuvent être faites en repérant les lignes budgétaires qui présentent des chevauchements ou un manque d'efficacité; demande dès lors que le Secrétaire général établisse un rapport détaillé à l'intention de la commission des budgets, incluant un récapitulatif clair et précis des lignes budgétaires qui ont été sous-exécutées en 2011 et une analyse objective des raisons de ce phé ...[+++]

6. Recalls the significant savings which were achieved in the 2012 budget thanks to structural changes and reorganisation; encourages the continuation of structural and organisational reforms and supports innovation in other areas; considers that real savings can be made by identifying overlaps and inefficiencies across budgetary lines; requests, therefore, a detailed report from the Secretary-General to the Committee on Budgets containing a clear overview of budget lines that were under-implemented in 2011 and an objective analysis of the reasons for this;


6. rappelle que des changements et une réorganisation structurels ont permis de réaliser des économies substantielles dans le budget 2012; encourage la poursuite des réformes structurelles et organisationnelles, et soutient l’innovation dans ces domaines; estime que de réelles économies peuvent être faites en repérant les lignes budgétaires qui présentent des chevauchements ou un manque d'efficacité; demande dès lors que le Secrétaire général établisse un rapport détaillé à l’intention de la commission des budgets, incluant un récapitulatif clair et précis des lignes budgétaires qui ont été sous-exécutées en 2011 et une analyse objective des raisons de ce phé ...[+++]

6. Recalls the significant savings which were achieved in the 2012 budget thanks to structural changes and reorganisation; encourages the continuation of structural and organisational reforms and supports innovation in other areas; considers that real savings can be made by identifying overlaps and inefficiencies across budgetary lines; requests, therefore, a detailed report from the Secretary-General to the Committee on Budgets containing a clear overview of budget lines that were under-implemented in 2011 and an objective analysis of the reasons for this;


La décision ▐ est accompagnée d'une analyse détaillée et objective des raisons pour lesquelles la Commission estime que le projet de mesure ne doit pas être adopté, ainsi que de propositions précises relatives aux modifications à apporter au projet de mesure.

The decision shall be accompanied by a detailed and objective analysis of why the Commission considers that the draft measure should not be adopted, together with specific proposals for amending the draft measure.


La décision est accompagnée d'une analyse détaillée et objective des raisons pour lesquelles la Commission estime que le projet de mesure ne doit pas être adopté, ainsi que de propositions précises relatives aux modifications à apporter au projet de mesure.

The decision shall be accompanied by a detailed and objective analysis of why the Commission considers that the draft measure should not be adopted, together with specific proposals for amending the draft measure.


La décision est accompagnée d'une analyse circonstanciée et objective des raisons pour lesquelles la Commission estime que le projet de mesure ne doit pas être adopté, ainsi que de propositions précises concernant les modifications à apporter au projet de mesure.

The decision shall be accompanied by a detailed and objective analysis of why the Commission considers that the draft measure should not be adopted together with specific proposals for amending the draft measure.


S'objectant aux raisons invoquées pour modifier le Code de manière à y inscrire une telle disposition, le représentant de la Chambre de Commerce a dit au comité permanent:

Maintaining its objection to the rationale for amending the code to include such a provision, the chamber representative told the standing committee:




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objective des raisons ->

Date index: 2024-10-29
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