Vertaling van "objections émises " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

pièces de monnaie émises [ pièces émises | monnaies émises ]
coinage issued [ coins issued ]

bon à prime d'émission | obligation à intérêts précomptés | obligation émise à prime | obligation émise au-dessous du pair | obligation émise avec une décote
discount note

avancer des objections | avoir des objections | présenter des objections | s'opposer à
advance objections | object to | raise objections

détermination objective | réfraction objective | méthode objective | technique objective
objective estimation

quantité de polluants émise | quantité émise
emission load

emprunt autorisé émis | emprunt émis | dette émise | dette autorisée émise
funded debt

demande de libération émise par l'ETTD [ demande de libération émise par l'équipement terminal de données ]
DTE clear request [ data terminal equipment clear request ]

dette autorisée émise [ dette émise ]
funded debt

obligation émise à décote | obligation émise au dessous du pair
discount bond

arbitrabilité ratione materiae (1) | arbitrabilité objective (2) | validité objective du contrat d'arbitrage (3)
objective arbitrability

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Les deux premiers concernent la politique de concurrence, tandis que, dans le troisième, la Cour a donné une interprétation de l’évaluation des objections émises par les États membres quant à la divulgation de documents émanant d’eux.
The first two judgments concern competition policy whereas in the latter the Court gave an interpretation of the assessment of objections raised by Member State to disclosure of documents originating from them.

Dans les arrêts Batchelor et IFAW II, le Tribunal a fourni quelques clarifications importantes en ce qui concerne l’évaluation des objections émises par les États membres quant à la divulgation de documents émanant d’eux mais détenus par la Commission.
In the Batchelor and IFAW II judgments, the Court has provided important clarifications as regards the assessment of Member States' objections to disclosure of documents originating from them but held by the Commission.

Si une décision est modifiée à la suite d’une objection émise par le conseil des gouverneurs, un État membre participant dont la monnaie n’est pas l’euro peut notifier à la BCE son désaccord motivé avec cette objection et la procédure prévue à l’article 7, paragraphe 7, s’applique.
If a decision is changed following an objection by the Governing Council, a participating Member State whose currency is not the euro may notify the ECB of its reasoned disagreement with the objection and the procedure set out in Article 7(7) shall apply.

Dans ces cas, toute objection qui serait émise par le Parlement européen ou le Conseil indiquera clairement à quelle habilitation elle se rapporte en particulier.
In such cases, any objection by the European Parliament or the Council will indicate clearly to which empowerment it specifically relates.

Si les parties intéressées ne parviennent pas à se mettre d’accord à la suite d’objections émises concernant une indication géographique, la Commission adopte une position selon la procédure prévue à l’article 15, paragraphe 2, du règlement (CE) no 510/2006 du Conseil du 20 mars 2006 relatif à la protection des indications géographiques et des appellations d’origine des produits agricoles et des denrées alimentaires
Where interested parties cannot reach agreement following objections relating to a geographical indication, the Commission shall adopt such a position on the basis of the procedure laid down in Article 15(2) of Council Regulation (EC) No 510/2006 of 20 March 2006 on the protection of geographical indications and designations of origin for agricultural products and foodstuffs

7. Lorsque, dans le mois suivant la réception des informations visées au paragraphe 6 du présent article, une objection a été émise par un autre État membre ou par la Commission à l’encontre de la mesure prise par un État membre, cette mesure est évaluée par la Commission conformément à l’article 42.
7. Where, within one month of receipt of the information referred to in paragraph 6 of this Article, an objection has been raised by either another Member State or the Commission in respect of a measure taken by a Member State, that measure shall be evaluated by the Commission in accordance with Article 42.

1. Lorsque, durant la procédure prévue à l’article 41, paragraphes 3 et 4, des objections sont émises à l’encontre d’une mesure prise par un État membre ou lorsque la Commission considère qu’une mesure nationale est contraire à la législation de l’Union, la Commission procède sans délai à l’évaluation de la mesure nationale après consultation des États membres et du ou des opérateurs économiques concernés.
1. Where, during the procedure set out in Article 41(3) and (4), objections are raised against a measure taken by a Member State, or where the Commission considers a national measure to be contrary to the Union legislation, the Commission shall without delay evaluate the national measure after consulting Member States and the relevant economic operator or operators.