Vertaling van "objections à formuler " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

État qui n'a pas formulé d'objection à la réserve [ État qui n'a pas formulé de réserves ]
non-reserving State

État qui a formulé l'objection [ État ayant élevé des objections | État opposant ]
objecting State

Loi sur l'objection de conscience [ Loi concernant l'objection à l'utilisation des impôts à des fins militaires ]
Conscientious Objection Act [ An Act respecting conscientious objection to the use of taxes for military purposes ]

contester la validité d'un bulletin de vote | faire objection à un bulletin de vote
challenge a ballot

régime à formule fictive
phantom formula plan

formuler une objection | retenir un grief
to take objection

formuler une objection
raise a point of order/to

ingénieure de développement en formulation | technicien formulation/technicienne formulation | ingénieur de développement en formulation | spécialiste d’application produits chimiques
development chemist | product development chemist | chemical application specialist | chemical application technician

formule de structure | formule développée | formule structurale
graphic formula | structural formula

formuler une objection
lay a complaint

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

4. Dans les 90 jours qui suivent la réception des documents visés au paragraphe 3, les États membres examinent le rapport d’évaluation, le résumé des caractéristiques du produit, l’étiquetage et la notice et, le cas échéant, signalent à l’État membre de référence qu’ils n’ont pas d’objections à formuler sur le rapport d’évaluation, le résumé des caractéristiques du produit, l’étiquetage et la notice.
4. Within 90 days after receipt of the documents referred to in paragraph 3, Member States shall examine the assessment report, the summary of the product characteristics, the labelling and the package leaflet and inform the reference Member State of whether they have no objections to the assessment report, summary of product characteristics, labelling and package leaflet.

5. Dans les 90 jours qui suivent la réception des documents visés au paragraphe 3, les États membres examinent le rapport d’évaluation, le résumé des caractéristiques du produit, l’étiquetage et la notice et, le cas échéant, signalent à l’État membre de référence qu’ils n’ont pas d’objections à formuler sur le rapport d’évaluation, le résumé des caractéristiques du produit, l’étiquetage et la notice.
5. Within 90 days after receipt of the documents referred to in paragraph 3, Member States shall examine the assessment report, the summary of the product characteristics, the labelling and the package leaflet and inform the reference Member State of whether it has no objections to the assessment report, summary of product characteristics, labelling and package leaflet.

Si la Commission n’a pas d’objection à formuler, le dispositif entre en vigueur dans les 24 heures.
If the Commission has no objections, the scheme should be adopted within 24 hours.

Les coordinateurs de la commission ont évalué cette proposition et m'ont priée de vous informer que, dans sa majorité, notre commission n'avait pas d'objection à formuler à l'encontre de cette mobilisation du Fonds européen d'ajustement à la mobilisation pour attribuer les montants susmentionnés proposés par la Commission.
The Committee coordinators have assessed this proposal, and asked me to write to you reporting that the majority of this Committee has no objection to this mobilisation of the European Globalisation Adjustment Fund to allocate the above-mentioned amount as proposed by the Commission.

Ils m'ont priée de vous informer que notre commission n'avait pas d'objection à formuler à l'encontre de la mobilisation du Fonds de solidarité de l'Union européenne et qu'elle souscrivait au PRB n° 5 correspondant, tel que le propose la Commission.
They have asked me to write to you stating that this Committee has no objection to the mobilisation of the EU Solidarity Fund, and supports the corresponding DAB No 5 as proposed by the Commission.

Ils m'ont priée de vous informer que notre commission n'avait pas d'objection à formuler à l'encontre de ces mobilisations du Fonds européen d'ajustement à la mobilisation pour attribuer les montants susmentionnés proposés par la Commission.
They have asked me to write to you stating that this Committee has no objection to these mobilisations of the European Globalisation Adjustment Fund to allocate the above-mentioned amounts as proposed by the Commission.

Les coordinateurs de la commission ont évalué ces propositions et m'ont priée de vous informer que notre commission n'avait pas d'objection à formuler à l'encontre de ces mobilisations du Fonds européen d'ajustement à la mobilisation pour attribuer les montants susmentionnés proposés par la Commission.
The Committee coordinators have assessed these proposals, and asked me to write to you stating that this Committee has no objection to these mobilisations of the European Globalisation Adjustment Fund to allocate the above-mentioned amounts as proposed by the Commission.

4. Lorsqu'une des autres autorités de contrôle concernées formule, dans un délai de quatre semaines après avoir été consultée conformément au paragraphe 3 du présent article, une objection pertinente et motivée à l'égard du projet de décision, l'autorité de contrôle chef de file, si elle ne suit pas l'objection pertinente et motivée ou si elle est d'avis que cette objection n'est pas pertinente ou motivée, soumet la question au mécanisme de contrôle de la cohérence visé à l'article 63.
4. Where any of the other supervisory authorities concerned within a period of four weeks after having been consulted in accordance with paragraph 3 of this Article, expresses a relevant and reasoned objection to the draft decision, the lead supervisory authority shall, if it does not follow the relevant and reasoned objection or is of the opinion that the objection is not relevant or reasoned, submit the matter to the consistency mechanism referred to in Article 63.

5. Un acte délégué adopté en vertu de l’article 8, paragraphe 6, n’entre en vigueur que si le Parlement européen ou le Conseil n’a pas formulé d’objections dans un délai de deux mois à compter de la notification de cet acte au Parlement européen et au Conseil ou si, avant l’expiration de ce délai, le Parlement européen et le Conseil ont tous deux informé la Commission de leur intention de ne pas formuler d’objections.
5. A delegated act adopted pursuant to Article 8(6) shall enter into force only if no objection has been expressed either by the European Parliament or by the Council within a period of two months of notification of that act to the European Parliament and the Council or if, before the expiry of that period, the European Parliament and the Council have both informed the Commission that they will not object.