Vertaling van "objections soient soulevées " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

objection soulevée dans le cadre d'une procédure d'approbation tacite
break of silence

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

La participation des autorités nationales revêt une importance décisive pour rendre régulièrement opérantes les dispositions légales et réglementaires dans les domaines couverts par la nouvelle approche et pour empêcher que des objections soient soulevées ultérieurement à l'encontre des normes harmonisées.
The participation of national authorities is particularly crucial for the proper functioning of legislation in the areas covered by the ‘New Approach’, and for the avoidance of ex-post objections to harmonised standards.

Bien que le Règlement n’interdise pas expressément les rappels au Règlement et les questions de privilège pendant les votes, la pratique habituelle consiste à tenir le vote et à en annoncer les résultats avant que ne soient soulevées des objections ou des questions de privilège .
Although the Standing Orders do not expressly forbid the raising of points of order and questions of privilege during divisions, the general practice has been to proceed with the vote and to hear its result before bringing forward any points of order or questions of privilege.

En raison de l'importance de la normalisation en tant qu'instrument permettant de soutenir la législation et les politiques de l'Union et afin d'éviter que des objections ne soient soulevées ultérieurement à l'encontre des normes harmonisées, menant à leur modification, il est important que les pouvoirs publics participent à la normalisation à toutes les étapes du développement de ces normes où cela est possible, et en particulier dans les domaines couverts par la législation d'harmonisation de l'Union pour les produits.
Due to the importance of standardisation as a tool to support Union legislation and policies and in order to avoid ex-post objections to and modifications of harmonised standards, it is important that public authorities participate in standardisation at all stages of the development of those standards where they may be involved and especially in the areas covered by Union harmonisation legislation for products.

Dans les cas où des objections à l'encontre de la décision d'enquête européenne sont soulevées par une partie intéressée dans l'État d'exécution en ce qui concerne les motifs de fond sous-tendant l'émission de la décision d'enquête européenne, il est souhaitable que les informations relatives à cette contestation soient transmises à l'autorité d'émission et que la partie intéressée en soit dûment informée.
In cases where objections against the EIO are submitted by an interested party in the executing State in respect of the substantive reasons for issuing the EIO, it is advisable that information about such challenge be transmitted to the issuing authority and that the interested party be informed accordingly.

6. L'État membre d'expédition notifie à la Commission et aux autres États membres, avant qu'elles ne soient utilisées pour soulever des objections motivées, les dispositions législatives et réglementaires nationales sur lesquelles peuvent être fondées les objections soulevées par les autorités compétentes conformément au paragraphe 1, point c), et il indique les types de déchets ou d'opérations de valorisation de déchets auxquels lesdites dispositions s'appliquent.
6. The Member State of dispatch shall inform the Commission and the other Member States of the national legislation on which objections raised by competent authorities in accordance with paragraph 1(c) may be based, and shall state to which waste and waste recovery operations those objections apply, before such legislation is invoked in order to raise reasoned objections.

Alors que le Parlement pourrait vouloir limiter la capacité d’entraver ou de retarder la construction d’infrastructures frontalières en conférant au gouvernement exécutant un pouvoir de dérogation et en exerçant ce pouvoir, il pourrait naturellement anticiper les objections soulevées relativement à l’abolition de la révision judiciaire et il se pourrait que les Canadiens ne soient pas intéressés à priver les individus touchés de leur droit de recourir aux tribunaux en vue de réclamer des dédommagements.
While Parliament might want to limit the ability to block or delay the construction of border infrastructure by conferring and exercising a waiver power on the executive Government, it could of course anticipate concerns being raised over the abolition of judicial review and Canadians might not want to see those affected deprived of their recourse to the courts for compensation or damages.

2. demande que les multiples objections soulevées à l'égard de ce brevet soient examinées dans les meilleurs délais et que la nullité de ce brevet soit prononcée par les instances compétentes d'opposition de l'Office européen des brevets;
2. Requests that the many objections against the patent be examined as soon as possible and that the patent be declared void by competent opposition bodies of the European Patent Office;

Le président: À propos de ces autres questions rappelées par Judy—et je ne vois certainement aucune objection à ce qu'elles soient soulevées, comme je l'ai expliqué, nous aurions dû le faire avant—j'espère que le comité m'encouragera à la fin de la journée à écrire une lettre au ministre évoquant non seulement les questions particulières concernant le Programme canadien de prêts aux étudiants mais aussi ces autres questions.
The Chair: With regard to Judy Sgro's point about these other issues that have been raised—and I certainly see no objection to them being raised, and as I've explained, we should have done this before—it's my hope that the committee will encourage me at the end of today to write a letter to the minister raising not only the specific issues we're dealing with on the Canada student loans program but also other issues that have been raised.

M. Marcoux : Oui. J'ai évoqué tout au long de mon témoignage, en réponse aux questions que nous avons soulevées et que nous continuons de soulever, des mesures de précaution additionnelles pour essayer de faire en sorte que toutes les informations affichées sur le site soient factuelles, exactes, pertinentes et objectives.
Mr. Marcoux: Yes; I have indicated throughout my testimony in answer to questions that we have put into place, and continue to put into place, additional measures of vigilance to try to ensure that all information posted on the site is factual, correct, timely and objective.

Vous proposeriez donc que les dispositions actuellement incluses à l'article 187 du Code criminel soient transposées dans le système en place au moyen du projet de loi C-3 pour rendre cela possible et pour répondre aux objections soulevées.
You would suggest that the current written procedures under the Criminal Code at section 187 be transposed into the present system that we have with Bill C-3 to make it workable and to answer the objections.