Traduction de «objections ne soient » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Initiative populaire fédérale pour que les initiatives populaires soient soumises au vote dans les six mois et que le Conseil fédéral et l'Assemblée fédérale soient forclos
Popular initiative for popular initiatives to be put to the vote within six months,excluding the Federal Council and Parliament

Initiative populaire fédérale «pour que les initiatives populaires soient soumises au vote dans les six mois et que le Conseil fédéral et l'Assemblée fédérale soient forclos»
Popular initiative «For popular initiatives to be put to the vote within six months, excluding the Federal Council and Parliament»

macrogénitosomie précoce | précocité sexuelle avec hyperplasie surrénale | pseudo-puberté isosexuelle précoce | chez l'homme | pseudo-hermaphrodisme surrénalien | pseudo-puberté hétérosexuelle précoce | chez la femme | syndromes génito-surrénaliens, masculinisant ou féminisant, qu'ils soient acquis ou associés à une hyperplasie surrénale congénitale consécutive à des anomalies enzymatiques congénitales de la synthèse des hormones cortico-stéroïdes virilisme (chez la femme)
adrenogenital syndromes, virilizing or feminizing, whether acquired or due to adrenal hyperplasia consequent on inborn enzyme defects in hormone synthesis female:adrenal pseudohermaphroditism | heterosexual precocious pseudopuberty | male:isosexual precocious pseudopuberty | macrogenitosomia praecox | sexual precocity with adrenal hyperplasia | virilization (female)

Toute exécution faite sur la demande des autorités judiciaires ou des pouvoirs publics [qu'ils soient permanents ou temporaires] telle que:asphyxie par gaz | décollation, décapitation (par guillotine) | électrocution | empoisonnement | fusillade | peine capitale | pendaison
Any execution performed at the behest of the judiciary or ruling authority [whether permanent or temporary], such as:asphyxiation by gas | beheading, decapitation (by guillotine) | capital punishment | electrocution | hanging | poisoning | shooting

avancer des objections | avoir des objections | présenter des objections | s'opposer à
advance objections | object to | raise objections

détermination objective | réfraction objective | méthode objective | technique objective
objective estimation

accepter une distinction honorifique, une décoration, une faveur, un don, une rémunération de quelque nature qu'ils soient
accept any honour, decoration, favour gift or payment of any kind whatever, to

interface ADO | Active Data Objects | ActiveX Data Objects [ ADO ]
Active Data Objects | ActiveX Data Objects [ ADO ]

arbitrabilité ratione materiae (1) | arbitrabilité objective (2) | validité objective du contrat d'arbitrage (3)
objective arbitrability

épreuve écrite à correction objective | examen à correction objective | examen objectif
objective exam

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

23)l’obligation de veiller à ce que les informations ayant trait à la pharmacovigilance destinées au grand public soient présentées de manière objective et ne soient pas trompeuses et d’en informer l’Agence, conformément à l’article 22 du règlement (CE) no 726/2004 lu en combinaison avec l’article 106 bis, paragraphe 1, de la directive 2001/83/CE.
(23)the obligation to ensure that public announcements relating to information on pharmacovigilance concerns are presented objectively and are not misleading and to notify them to the Agency, as provided for in Article 22 of Regulation (EC) No 726/2004 read together with Article 106a(1) of Directive 2001/83/EC.

l’obligation de veiller à ce que les informations ayant trait à la pharmacovigilance destinées au grand public soient présentées de manière objective et ne soient pas trompeuses et d’en informer l’Agence, conformément à l’article 22 du règlement (CE) no 726/2004 lu en combinaison avec l’article 106 bis, paragraphe 1, de la directive 2001/83/CE.
the obligation to ensure that public announcements relating to information on pharmacovigilance concerns are presented objectively and are not misleading and to notify them to the Agency, as provided for in Article 22 of Regulation (EC) No 726/2004 read together with Article 106a(1) of Directive 2001/83/EC.

2. La Commission évalue la demande et, dans un délai de neuf mois à compter de la réception du dossier complet, approuve la technologie innovante en tant qu'éco-innovation, avec la méthode d'essai, à moins que des objections ne soient soulevées en ce qui concerne l'admissibilité de la technologie ou la pertinence de la méthode d'essai.
2. The Commission shall assess the application and, within nine months from receipt of a complete application, it shall approve the innovative technology as an eco-innovation together with the testing methodology, unless objections are raised in respect of the eligibility of the technology or the appropriateness of the testing methodology.

En raison de l'importance de la normalisation en tant qu'instrument permettant de soutenir la législation et les politiques de l'Union et afin d'éviter que des objections ne soient soulevées ultérieurement à l'encontre des normes harmonisées, menant à leur modification, il est important que les pouvoirs publics participent à la normalisation à toutes les étapes du développement de ces normes où cela est possible, et en particulier dans les domaines couverts par la législation d'harmonisation de l'Union pour les produits.
Due to the importance of standardisation as a tool to support Union legislation and policies and in order to avoid ex-post objections to and modifications of harmonised standards, it is important that public authorities participate in standardisation at all stages of the development of those standards where they may be involved and especially in the areas covered by Union harmonisation legislation for products.

Il convient dès lors d’exiger que ces conditions générales, ces critères et ces formalités soient appliqués de manière objective, transparente et non discriminatoire, qu’ils soient connus au préalable, qu’ils se fondent essentiellement sur des considérations médicales et qu’ils n’imposent aucune charge supplémentaire aux patients désireux de se faire soigner dans un autre État membre par rapport aux patients soignés dans leur État membre d’affiliation, et que les décisions soient prises le plus rapidement possible, sans préjudice des droits des États membres de fixer des critères ou des conditions d’autorisation préalable applicables aux patients désireux de se faire soigner dans leur État membre d’affiliation.
It is thus appropriate to require that these general conditions, criteria and formalities should be applied in an objective, transparent and non-discriminatory way and should be known in advance, based primarily on medical considerations, and that they should not impose any additional burden on patients seeking healthcare in another Member State in comparison with patients being treated in their Member State of affiliation, and that decisions should be made as quickly as possible. This should be without prejudice to the rights of the Member States to lay down criteria or conditions for prior authorisation in the case of patients seeking healthcare in their Member State of affiliation.

En tout état de cause, le titulaire de l'autorisation de mise sur le marché veille à ce que ces informations soient présentées de manière objective et ne soient pas trompeuses.
In any case, the marketing authorisation holder shall ensure that such information is presented objectively and is not misleading.

(11) considérant que, en premier lieu, le consommateur peut exiger du vendeur qu'il répare le bien ou le remplace, à moins que ces modes de dédommagement soient impossibles ou disproportionnés; que le caractère disproportionné du mode de dédommagement doit être déterminé de manière objective; qu'un mode de dédommagement est disproportionné s'il impose des coûts déraisonnables par rapport à l'autre mode de dédommagement; que, pour que des coûts soient jugés déraisonnables, il faut qu'ils soient considérablement plus élevés que ceux de l'autre mode de dédommagement;
(11) Whereas the consumer in the first place may require the seller to repair the goods or to replace them unless those remedies are impossible or disproportionate; whereas whether a remedy is disproportionate should be determined objectively; whereas a remedy would be disproportionate if it imposed, in comparison with the other remedy, unreasonable costs; whereas, in order to determine whether the costs are unreasonable, the costs of one remedy should be significantly higher than the costs of the other remedy;