Vertaling van "objections formelles contre " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

objection formelle
formal objection

théorie formelle objective
formal objective theory

élever des protestations formelles contre
formally object to

aucune objection n'est admise contre l'ordre adopté
no challenge is allowed to the array

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Le 3 août 2012, la France a soulevé une objection formelle à l'encontre de la norme EN 795:2012, «Équipements de protection individuelle contre les chutes — Dispositifs d'ancrage», harmonisée en application de la directive 89/686/CEE.
On 3 August 2012, France lodged a formal objection in respect of standard EN 795:2012 ‘Personal fall protection equipment — Anchor devices’, harmonised under Directive 89/686/EEC.

L'objection formelle se fonde sur le fait que les dispositifs d'ancrage fixes, dotés d'un équipement de protection individuelle (EPI) contre les chutes de hauteur — tel qu'un dispositif de préhension du corps, une sangle avec amortisseur de choc et d'autres éléments de raccord —, font partie intégrante d'une structure ou d'une paroi rocheuse.
The formal objection is based on the fact that fixed anchor devices, to which personal protective equipment (PPE) against falls from a height — such as a body harness, a lanyard with shock absorber and other connecting elements — is attached, form an integral part of a structure or rock face.

Cette objection formelle est motivée par le défaut de couverture, dans les normes de référence EN 12453:2000, «Portes équipant les locaux industriels et commerciaux et les garages — Sécurité à l'utilisation des portes motorisées — Prescriptions», mentionnée aux points 4.2.2. Effort de manœuvre manuelle, 4.2.6. Protection contre les coupures, 4.3.2. Protection contre l'écrasement, le cisaillement et l'entraînement, 4.3.3. Forces de manœuvre, 4.3.4. Sécurité électrique et 4.3.6. Autres exigences, et EN 12445:2000, «Portes équipant les locaux industriels et commerciaux et les garages — Sécurité à l'utilisation des portes motorisées — Méthode d'essai», mentionnée au point 4.3.3. Forces de manœuvre, des exigences essentielles de santé et de sécurité prévues à l'annexe I de la directive 2006/42/CE.
The ground of this formal objection is based on the failure of the referenced standards EN 12453:2000 — ‘Industrial, commercial and garage doors and gates — Safety in use of powered operated doors — Requirements’ mentioned in points 4.2.2 Force for manual operation, 4.2.6 Protection against cutting, 4.3.2 Protection against crushing, shearing and drawing-in, 4.3.3 Operating forces, 4.3.4 Electrical safety and 4.3.6 Alternative requirements, and EN 12445:2000 ‘Industrial, commercial and garage doors and gates — Safety in use of power operated doors — Test methods’ mentioned in clause point 4.3.3 Operating forces, to comply with the essential health and safety requirements of Annex I to Directive 2006/42/EC.

Comme l’Allemagne n’a jamais notifié la mesure qui était prévue à l’article 8, paragraphe 4, de la KStG, elle ne peut pas, pour justifier l’article 8c, paragraphe 1a, de ladite loi, s’appuyer sur l’argument que la Commission n’a jamais soulevé d’objection formelle contre cette clause.
Germany cannot rely on the argument that the Commission has never formally objected to §8(4) KStG in order to justify §8c(1a) KStG because the German authorities have never notified §8(4) KStG.

Depuis le début, depuis le moment même où nous avons eu des objections formelles contre la tentative du gouvernement de changer le régime d'équité salariale, et même depuis le vote, nous avons dit que nous devions voter pour le budget dans l'intérêt national, afin d'éviter de déclencher des élections inutiles.
From the outset, from the very moment we voiced formal objections against the government's attempt to modify the pay equity regime and even since that vote, we have said that we had to vote for the budget in the national interest in order to avoid triggering unnecessary elections.

Je crois qu'en l'occurrence, les arguments font défaut pour agir ainsi et que nous pouvons voter les textes proposés avec la profonde conviction que toutes les objections formelles ont été levées, afin que la lutte contre la fraude ne soit pas seulement applicable aux autres mais aussi à nous-mêmes, afin que le devoir d’informer que nous imposons aux autres nous soit aussi opposable et que le contrôle que nous exigeons des autres puisse également être exercé sur nous.
I believe that in this case there is not even an argument for taking such a line, and that we can give our full support – in the firm belief that all formal objections have been resolved – to the proposed texts, so that the fight against fraud will be something to be undertaken not just by others but also by ourselves. The obligation to provide information that we impose on others will also apply to us, and we will be subject to the same supervision that we require others to submit to.

Tout en se félicitant de l'annonce par le gouvernement norvégien de la suspension du système GFU, la Commission européenne a décidé que l'ouverture de la procédure formelle contre les producteurs de gaz norvégiens était néanmoins justifiée (voir IP/01/830: "La Commission formule des objections aux ventes conjointes de gaz effectuées par l'intermédiaire du GFU en Norvège").
The European Commission welcomed the announcement of the Norwegian Government to temporarily discontinue the GFU scheme. It decided, however, that the initiation of formal proceedings against the Norwegian gas producers was nonetheless warranted (see IP/01/830: Commission objects to GFU joint gas sales in Norway).