Vertaling van "objections exprimées " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

avancer des objections | avoir des objections | présenter des objections | s'opposer à
advance objections | object to | raise objections

détermination objective | réfraction objective | méthode objective | technique objective
objective estimation

teneur en eau exprimée en pourcentage de matière non grasse
water content expressed as a percentage of the fat free matter | WCFFM [Abbr.]

objection au titre | objection au titre de propriété | opposition au titre
objection to title objection to title

total des voix exprimées
aggregate of the votes

barème de la demande globale exprimée sur le marché
aggregate market demand schedule

étiquette de séquence exprimée | EST
expressed sequence tag | EST

Rapport des opinions exprimées
As You Said it Report

vitesse indiquée exprimée en nœuds
indicated airspeed in knots | KIAS

arbitrabilité ratione materiae (1) | arbitrabilité objective (2) | validité objective du contrat d'arbitrage (3)
objective arbitrability

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Un acte délégué adopté en vertu des articles 11, 13, 19 et 28 n'entre en vigueur que si aucune objection n'a été exprimée par le Parlement européen ou le Conseil dans un délai de deux mois à compter de la notification de cet acte au Parlement européen et au Conseil ou si, avant l'expiration de ce délai, le Parlement européen et le Conseil ont tous deux informé la Commission de leur intention de ne pas exprimer d’objection.
A delegated act adopted pursuant to Articles 11, 13, 19 and 28 shall enter into force only if no objection has been expressed either by the European Parliament or the Council within a period of two months of notification of that act to the European Parliament and the Council or if, before the expiry of that period, the European Parliament and the Council have both informed the Commission that they will not object.

Les actes délégués adoptés en vertu de l'article 31 entrent en vigueur sans délai et s'appliquent tant qu'aucune objection n'est exprimée conformément au paragraphe 7.
Delegated acts adopted under Article 31 shall enter into force without delay and shall apply as long as no objection is expressed in accordance with paragraph 7.

6. Le Parlement européen est informé de l'adoption des actes délégués par la Commission, de toute objection exprimée à leur égard ou de la révocation de la délégation de pouvoir par le Conseil.
6. The European Parliament shall be informed of the adoption of delegated acts by the Commission, or any objection formulated to them, or of the revocation of the delegation of powers by the Council.

5. Un acte délégué adopté en vertu de l’article 14, paragraphe 9, et de l’article 17, paragraphe 8, n’entre en vigueur que si aucune objection n’a été exprimée par le Parlement européen ou par le Conseil dans un délai de trois mois à compter de la notification de cet acte au Parlement européen et au Conseil ou si, avant l’expiration de ce délai, le Parlement européen et le Conseil ont tous deux informé la Commission de leur intention de ne pas exprimer d’objections.
5. A delegated act adopted pursuant to Articles 14(9) and 17(8) shall enter into force only if no objection has been expressed either by the European Parliament or the Council within a period of three months of notification of that act to the European Parliament and to the Council or if, before the expiry of that period, the European Parliament and the Council have both informed the Commission that they will not object.

5. Un acte délégué adopté en vertu de l’article 17, n’entre en vigueur que si aucune objection n’a été exprimée par le Parlement européen ou le Conseil, dans un délai de deux mois à compter de la notification de l’acte au Parlement européen et au Conseil, ou si, avant l’expiration de cette période, le Parlement européen et le Conseil ont tous deux informé la Commission de leur intention de ne pas s’y opposer.
5. A delegated act adopted pursuant to Article 17 shall enter into force only if no objection has been expressed by either the European Parliament or the Council within a period of two months following the notification of that act to the European Parliament and the Council or if before the expiry of that period, the European Parliament and the Council have both informed the Commission that they will not object.

1. Les actes délégués adoptés en vertu du présent article entrent en vigueur sans délai et s’appliquent tant qu’aucune objection n’est exprimée conformément au paragraphe 2.
1. Delegated acts adopted under this Article shall enter into force without delay and shall apply as long as no objection is expressed in accordance with paragraph 2.

5. Un acte délégué adopté en vertu de l’article 9, paragraphe 1, ou de l’article 15, paragraphe 3, n’entre en vigueur que si aucune objection n’a été exprimée, ni par le Parlement européen ni par le Conseil, dans un délai de deux mois à compter de sa notification à ces deux institutions ou si, avant l’expiration de ce délai, le Parlement européen et le Conseil ont tous deux informé la Commission de leur intention de ne pas exprimer d’objections. Ce délai est prolongé de deux mois à l’initiative du Parlement européen ou du Conseil.
5. A delegated act adopted pursuant to Articles 9(1) or Article 15(3) shall enter into force only if no objection has been expressed either by the European Parliament or the Council within a period of two months of notification of that act to the European Parliament and the Council or if, before the expiry of that period, the European Parliament and the Council have both informed the Commission that they will not object. That period shall be extended by two months at the initiative of the European Parliament or the Council.

1. Les actes délégués adoptés en vertu du présent article entrent en vigueur sans délai et s'appliquent tant qu'aucune objection n'est exprimée conformément au paragraphe 2.
1. Delegated acts adopted under this Article shall enter into force without delay and shall apply as long as no objection is expressed in accordance with paragraph 2.