Vertaling van "objections et demandes " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

formuler une objection [ faire un rappel au Règlement | soulever la question du Règlement | invoquer le Règlement | demander l'application du Règlement ]
raise a point of order [ state a point of order ]

demander la parole pour formuler une objection
rise on a point of order

avancer des objections | avoir des objections | présenter des objections | s'opposer à
advance objections | object to | raise objections

film à la demande | service de vidéo à la demande | vidéo à la demande | vidéo à la demande | vidéo sur demande | VOD [Abbr.]
video on demand | video on demand service | VOD [Abbr.]

demande clairement infondée | demande manifestement abusive | demande manifestement infondée | demande manifestement mal fondée | demande manifestement non fondée
clearly abusive request | clearly unfounded application | clearly unjustified application | manifestly unfounded claim | MUC [Abbr.]

détermination objective | réfraction objective | méthode objective | technique objective
objective estimation

répondre aux demandes de place | répondre aux demandes de siège | accéder aux demandes de placement spéciales | répondre aux demandes de placement spéciales
accommodate special seats | meet special seating requests | accommodate special seating | cater for special seating arrangements

apathie de la demande [ contraction de la demande | demande déprimée | dépression de la demande | faible demande | faiblesse de la demande | fléchissement de la demande | marasme de la demande ]
depressed demand

vidéo quasi à la demande | vidéo quasi sur demande | quasi-vidéo à la demande | quasi-vidéo sur demande | vidéo presque à la demande | vidéo presque sur demande
near video on demand | NVOD | quasi video on demand | QVOD

épreuve écrite à correction objective | examen à correction objective | examen objectif
objective exam

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Du reste, l'Istituto nazionale per la vigilanza, l'ISVAP, n'a pas non plus soulevé d'objections ou demandé des procédures particulières à la suite de la recapitalisation de SACE BT.
Nor the national supervisory authority, ISVAP, raised any objection or requested particular procedures after the recapitalisation of SACE BT.

Avant de rendre la dérogation effective et opérationnelle, il doit y avoir présomption que, si la Commission ne soulève pas d'objection, la demande de l'État membre est justifiée.
In order to make the derogation effective and operational, there should be a presumption that a Member State's request is justified if the Commission does not raise an objection.

2. demande au gouvernement de Hongrie, dans l'intérêt commun des citoyens hongrois et de l'Union européenne, de se conformer aux recommandations, objections et demandes de la Commission, du Conseil de l'Europe et de la commission de Venise relatives aux questions susmentionnées et de modifier les lois concernées en conséquence, dans le respect des valeurs fondamentales et des normes de l'Union européenne;
2. Calls, in the joint interest of Hungarian citizens and the European Union, on the Hungarian Government to comply with the recommendations, objections and demands of the European Commission, the Council of Europe and the Venice Commission regarding the aforementioned issues and amend the laws concerned correspondingly, respecting the basic values and standards of the European Union;

Le 16 février 2012, il a adopté une résolution[13] demandant au gouvernement de Hongrie de se conformer aux recommandations, objections et demandes de la Commission, du Conseil de l'Europe et de la commission de Venise et demandant à la Commission, en tant que gardienne des traités, de surveiller attentivement les éventuelles modifications et la mise en œuvre des lois en question ainsi que leur conformité avec la lettre et l'esprit des traités européens.
On 16 February 2012, it adopted a resolution[13] calling on the Hungarian government to comply with the recommendations, objections and demands of the European Commission, the Council of Europe and the Venice Commission and calling on the European Commission, the guardian of the Treaties, to monitor closely the possible amendments and the implementation of the said laws and their compliance with the letter and spirit of the European treaties.

Il est indispensable que la Commission vérifie l'exactitude des informations communiquées, raison pour laquelle il convient qu'elle dispose de trente jours à compter de la date du dépôt de la demande pour soulever toute objection au cas où une inexactitude serait constatée dans la demande de l'État membre. Afin de rendre la dérogation effective et opérationnelle, il est également nécessaire de prévoir une présomption selon laquelle, si la Commission ne soulève pas d'objection, la demande de l'État membre devrait alors être considérée comme justifiée.
It is necessary that the Commission verifies the correctness of the submitted information, therefore, the Commission should have 30 days from the submission of the Member State request to raise any objection in case if any incorrectness is found in the Member State's request. In order to make the derogation effective and operational, it is also necessary to include a presumption that if the Commission does not raise any objection then the Member State request should be considered as justified.

Si la Commission ne soulève pas d’objection, la demande de l’État membre visant à obtenir la dérogation visée au paragraphe 3 est considérée comme justifiée
If the Commission does not raise an objection to the Member State’s request under paragraph 3, the request shall be considered to be justified.

Afin de rendre la dérogation effective et opérationnelle, il convient de prévoir une présomption selon laquelle, dès lors que la Commission ne soulève pas d’objection, une demande d’un État membre est justifiée.
In order to make the derogation effective and operational, there should be a presumption that a Member State’s request is justified if the Commission does not raise an objection.

Si la Commission ne soulève pas d'objection, la demande de l'État membre visant à obtenir la dérogation visée au paragraphe 2 est considérée comme justifiée.
If the Commission does not raise any objection, the Member State request for the derogation, referred to in paragraph 2, shall be considered as justified.

4. La Commission (Eurostat) évalue la qualité des données transmises et peut, dans un délai d'un mois, formuler des objections et demander à l'État membre concerné de soumettre un rapport amélioré.
4. The Commission (Eurostat) shall assess the quality of the data transmitted and may, within a time-limit of one month, raise an objection and require the Member State in question to submit an improved report.

SI, DANS UN DELAI DE 10 JOURS OUVRABLES A PARTIR DE LA DATE A LAQUELLE LA COMMISSION A ETE INFORMEE, CELLE-CI N'A PAS EXPRIME D'OBJECTIONS, SUR DEMANDE D'UN ETAT MEMBRE OU DE SA PROPRE INITIATIVE, LA PLAINTE EST REJETEE SANS RETARD PAR L'ETAT MEMBRE DESTINATAIRE DE LA PLAINTE OU PAR LA COMMISSION SI CELLE-CI A ETE SAISIE SELON L'ARTICLE 6 PARAGRAPHE 2 SOUS B ) ; DANS LES AUTRES CAS, L'ARTICLE 10 PARAGRAPHE 1 EST D'APPLICATION .
IF , WITHIN A PERIOD OF TEN WORKING DAYS FROM THE DATE ON WHICH THE COMMISSION WAS INFORMED , THE LATTER HAS NOT RAISED ANY OBJECTION , WHETHER AT THE REQUEST OF A MEMBER STATE OR ON ITS OWN INITIATIVE , THE COMPLAINT SHALL BE REJECTED FORTHWITH BY THE MEMBER STATE TO WHOM IT WAS SENT , OR BY THE COMMISSION IF THE COMPLAINT WAS SUBMITTED TO THE COMMISSION UNDER ARTICLE 6 ( 2 ) ( B ) ; IN ALL OTHER CASES ARTICLE 10 ( 1 ) SHALL APPLY .