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Arbitrabilité objective
Arbitrabilité ratione materiae
Assemblée des députés
Congrès des députés
Congrès des députés du peuple
Députation
Député
Député
Député au Grand Conseil
Député d'arrière-ban
Député d'arrière-banc
Député d'arrière-plan
Député de l'arrière-ban
Député de l'arrière-plan
Députée
Députée au Grand Conseil
Ensemble des députés
Fournir des évaluations objectives sur les appels
Loi de 1996 sur le régime de retraite des députés
Mandat de député
Membre du parlement
Parlementaire
Représentation nationale
Statut des députés
Statut des députés au Parlement européen
Validité objective du contrat d'arbitrage

Vertaling van "objections du député " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
député d'arrière-ban [ député de l'arrière-ban | député d'arrière-plan | député de l'arrière-plan | député d'arrière-banc ]

backbencher [ backbench member | upper bencher ]


députation [ ensemble des députés | mandat de député | représentation nationale ]

deputation


Loi de 1996 sur le régime de retraite des députés [ Loi portant réforme du régime de retraite des députés, éliminant les allocations non imposables et rajustant les niveaux de rétribution des députés ]

MPPs Pension Act, 1996 [ An Act to reform MPPs' pensions, to eliminate tax-free allowances and to adjust MPPs' compensation levels ]


membre du parlement | parlementaire | député | député/députée

assembly member | member of european parliament | legislative member | member of parliament


Congrès des députés | Congrès des députés du peuple

Congress of Deputies | Congress of People's Deputies


statut des députés | statut des députés au Parlement européen

Statute for Members | Statute for Members of the European Parliament


Assemblée des députés | Congrès des députés

Chamber of Deputies | Congress of Deputies


député au Grand Conseil (1) | députée au Grand Conseil (2) | député (3) | députée (4)

Member of the Cantonal Parliament


arbitrabilité ratione materiae (1) | arbitrabilité objective (2) | validité objective du contrat d'arbitrage (3)

objective arbitrability


fournir des évaluations objectives sur les appels

arrange objective assessments of calls | providing objective assessments of calls | provide an objective assessment of a call | provide objective assessments of calls
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
De ce fait, les objections des députés concernent clairement le contenu plutôt que la forme de l'accord.

As a result, it is becoming clear that MEPs’ objections relate to the content rather than form of the agreement.


Donc, la commissaire à l'éthique admet que les objections du député de Nova-Ouest sont légitimes.

In essence, the Ethics Commissioner did report the legitimate concerns of the member for West Nova.


Le Président a autorisé l'étude des deux projets de loi et a rejeté l'objection du député de Bothwell, qui soutenait que le principe était le même dans le second projet de loi que dans le premier, sur lequel les députés s'étaient déjà prononcés.

This was found acceptable by the Speaker, who overruled an objection raised by the MP for Bothwell, who had argued, “that the principle involved in the bill is precisely the same one as the one voted on before”.


Malgré la vive et décevante objection des députés conservateurs, la Chambre des communes a adopté cet important projet de loi à la majorité l'an dernier.

Despite the harsh and disappointing opposition from the Conservative members, a majority of MPs passed this critical bill in the House of Commons last year.


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11. souligne que des progrès importants ont été réalisés en vue d'assister les députés dans l'exercice de leur mandat, et notamment de leurs fonctions législatives; attire l'attention sur l'évaluation positive et la mise en place du nouveau service d'information analytique au sein de la bibliothèque, qui appuiera les activités parlementaires des députés; souligne qu'il importe que les députés puissent obtenir, en temps opportun, des informations objectives et factuelles sur des sujets touchant à leurs activités parlementaires; dema ...[+++]

11. Stresses that significant developments aimed at assisting Members in the exercise of their mandate, particularly their legislative duties, have been achieved; points to the positive evaluation and establishment of the new Library Briefing Service, which will enhance Members' parliamentary activities; stresses the importance of Members being able to receive timely, objective and factual information on subjects relevant to their parliamentary activities; asks the administration to further improve the presentation of the answers to Members' enquiries, publish all requests, and not only the briefings, on the library's web site and enl ...[+++]


11. souligne que des progrès importants ont été réalisés en vue d'assister les députés dans l'exercice de leur mandat, et notamment de leurs fonctions législatives; attire l'attention sur l'évaluation positive et la mise en place du nouveau service d'information analytique au sein de la bibliothèque, qui appuiera les activités parlementaires des députés; souligne qu'il importe que les députés puissent obtenir, en temps opportun, des informations objectives et factuelles sur des sujets touchant à leurs activités parlementaires; dema ...[+++]

11. Stresses that significant developments aimed at assisting Members in the exercise of their mandate, particularly their legislative duties, have been achieved; points to the positive evaluation and establishment of the new Library Briefing Service, which will enhance Members' parliamentary activities; stresses the importance of Members being able to receive timely, objective and factual information on subjects relevant to their parliamentary activities; asks the administration to further improve the presentation of the answers to Members' enquiries, publish all requests, and not only the briefings, on the library's web site and enl ...[+++]


11. souligne que des progrès importants ont été réalisés en vue d'assister les députés dans l'exercice de leur mandat, et notamment de leurs fonctions législatives; attire l'attention sur l'évaluation positive et la mise en place du nouveau service d'information analytique au sein de la bibliothèque, qui appuiera les activités parlementaires des députés; souligne qu'il importe que les députés puissent obtenir, en temps opportun, des informations objectives et factuelles sur des sujets touchant à leurs activités parlementaires; dema ...[+++]

11. Stresses that significant developments aimed at assisting Members in the exercise of their mandate, particularly their legislative duties, have been achieved; points to the positive evaluation and establishment of the new Library Briefing Service, which will enhance Members' parliamentary activities; stresses the importance of Members being able to receive timely, objective and factual information on subjects relevant to their parliamentary activities; asks the administration to further improve the presentation of the answers to Members' enquiries, publish all requests, and not only the briefings, on the library's web site and enl ...[+++]


Des signatures ont été mises en doute et retirées sans raisons objectives. Les députés ont subi des pressions pour retirer leurs signatures.

Signatures have been placed under suspicion and removed for no objective reason, and Members have been pressurised into withdrawing their signatures. That is not true parliamentarianism.


Je pourrais comprendre des objections des membres du Bloc québécois, mais je ne peux pas comprendre l'objection des députés de l'autre côté qui sont fiers d'être Canadiens. Nous devons être prêts à répondre «Je suis Canadien» à la question no 19.

We should be able to say ``I am a Canadian'' on question 19.


Si les députés lisent et examinent soigneusement le projet de loi, ils constateront que certaines des préoccupations et objections du député sont très clairement résolues.

Hon. members who read it carefully will find that some of the member's concerns and objections very clearly will be dealt with.


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