Une objection semblable avait été exprimée le 14 mars 2012 lorsque le Comité des banques et du commerce avait tenu une séance tandis que le Sénat se formait en comité plénier pour étudier le projet de loi C-33.
A similar objection was raised on March 14, 2012, when a Committee of the Whole was considering Bill C-33 at the same time a meeting of the Banking, Trade and Commerce Committee was scheduled.