Traduction de «objection préliminaire » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

objection préliminaire
objection in limine

objection préliminaire quant à la compétence
preliminary objection to jurisdiction

combats préliminaires [ matchs préliminaires | combats de boxe préliminaires | matchs de boxe préliminaires | matches préliminaires | matches de boxe préliminaires ]
preliminaries [ undercard ]

procédure législative préliminaire | procédure préliminaire | phase préliminaire de la procédure législative | phase préliminaire | phase préparlementaire | stade préliminaire de la procédure législative
preliminary legislative proceedings | preliminary proceedings of legislation | preliminary proceedings | preliminary stages of the legislative process | pre-parliamentary stage of the legislative procedure | pre-parliamentary phase

diagnostic préliminaire
Temporary diagnosis

préliminaire
Preliminary (qualifier value)

déclaration de constatations et conclusions préliminaires | déclaration sur les constatations et conclusions préliminaires
Statement of preliminary findings and conclusions

phase analyse préliminaire | analyse préliminaire
pre-analysis phase | preliminary analysis

arbitrabilité ratione materiae (1) | arbitrabilité objective (2) | validité objective du contrat d'arbitrage (3)
objective arbitrability

Fuld object memory evaluation
Fuld object memory evaluation

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Vous vous souvenez sans doute que cette objection préliminaire a d'abord été présentée à un comité de la Commission canadienne des droits de la personne et que celui-ci a déclaré, suivant un vote de deux contre un, que l'objection n'était pas maintenue et que par conséquent il ne pouvait entendre la demande de M. Vaid.
You will recall that that preliminary objection went first to a panel of the Canadian Human Rights Commission, and that panel said, in a vote of two to one, that the objection was not upheld and therefore they could hear the claim by Mr. Vaid.

En permettant au commissaire de refuser de traiter une plainte qui n'est pas déposée de bonne foi, on trace la voie aux objections préliminaires inutiles.
In allowing the commissioner to refuse to deal with complaints not filed in good faith, the stage is set for needless preliminary objections.

Le sénateur Bryden: Si vous me permettez de faire une observation, je dirais qu'il est un peu tard pour un membre du comité de soulever ce qui, sur le plan juridique, serait une objection préliminaire à la raison d'être de nos travaux.
Senator Bryden: If I can make an observation, I find it rather late in the game for a member of the committee to raise what in legal terms would be a preliminary objection as to why we are here.

3. Si la Commission constate, après un examen préliminaire, que la mesure notifiée, pour autant qu'elle entre dans le champ de l'article 107, paragraphe 1, du TFUE, ne suscite pas de doutes quant à sa compatibilité avec le marché intérieur, elle décide que cette mesure est compatible avec le marché intérieur (ci-après dénommée «décision de ne pas soulever d'objections»).
3. Where the Commission, after a preliminary examination, finds that no doubts are raised as to the compatibility with the internal market of a notified measure, in so far as it falls within the scope of Article 107(1) TFEU, it shall decide that the measure is compatible with the internal market (‘decision not to raise objections’).

Dans bien des mégaprocès, on soulève des objections préliminaires. On tente notamment de déterminer si le procureur a divulgué toutes les preuves qu'il détient, si on devrait autoriser ou non l'utilisation de matériel de surveillance électronique et si on a enfreint les droits des accusés aux termes de la Charte des droits et libertés.
In a great deal of the megatrials, time is spent on preliminary objections such as, has full disclosure been given by the prosecution, should this electronic surveillance material be allowed or excluded, and have there been infringements of the accused's Charter of Rights and Freedoms.

[Traduction] L'hon. John McKay (secrétaire parlementaire du ministre des Finances, Lib.): Madame la Présidente, je vais m'opposer à ce projet de loi et j'ai quatre objections préliminaires: tout d'abord, le titre; deuxièmement, le préambule; troisièmement, les modifications corrélatives et quatrièmement, la protection offerte aux autorités religieuses.
[English] Hon. John McKay (Parliamentary Secretary to the Minister of Finance, Lib.): Madam Speaker, I will be objecting to the bill and I have four preliminary objections: first, to the title; second, to the preamble; third, to the consequential amendments; and fourth, to the so-called religious protection.

Ce principe peut être invoqué lorsqu'une évaluation scientifique objective préliminaire donne raisonnablement à craindre que les effets potentiellement dangereux d'une substance pour l'environnement et la santé des hommes, des animaux et des plantes pourraient compromettre le niveau de protection élevé que la Communauté s'est engagée à assurer.
It applies when there is a preliminary objective scientific evaluation indicating reasonable grounds for concern that the potentially dangerous effects on the environment, human, animal or plant health may be inconsistent with the high level of protection chosen for the Community.

La plupart des régimes d'aide notifiés concernant les régions ultra périphériques ont été approuvés par la Commission suite à un examen préliminaire, se terminant par l'adoption d'une décision de ne pas soulever d'objections, sans qu'il soit nécessaire d'ouvrir la procédure formelle d'examen.
Most of the aid schemes notified concerning the outermost regions have been approved by the Commission following a preliminary examination culminating in the adoption of a decision to raise no objections, with no formal examination procedure being opened.

Bien que dans le Traité le principe de précaution ne soit expressément mentionné que dans le domaine de l'environnement, son champ d'application est beaucoup plus large. Il couvre les circonstances particulières où les données scientifiques sont insuffisantes, peu concluantes ou incertaines, mais où, selon des indications découlant d'une évaluation scientifique objective et préliminaire, il y a des motifs raisonnables de s'inquiéter que les effets potentiellement dangereux sur l'environnement et la santé humaine, animale ou végétale soient incompatibles avec le niveau choisi de protection.
Although the precautionary principle is not explicitly mentioned in the Treaty except in the environmental field, its scope is far wider and covers those specific circumstances where scientific evidence is insufficient, inconclusive or uncertain and there are indications through preliminary objective scientific evaluation that there are reasonable grounds for concern that the potentially dangerous effects on the environment, human, animal or plant health may be inconsistent with the chosen level of protection.

Mais, dans la pratique, son champ d'application est beaucoup plus vaste, plus particulièrement lorsqu'une évaluation scientifique objective et préliminaire indique qu'il est raisonnable de craindre que les effets potentiellement dangereux pour l'environnement ou la santé humaine, animale ou végétale soient incompatibles avec le niveau élevé de protection choisi pour la Communauté.
But in practice, its scope is much wider, and specifically where preliminary objective scientific evaluation, indicates that there are reasonable grounds for concern that the potentially dangerous effects on the environment, human, animal or plant health may be inconsistent with the high level of protection chosen for the Community.