Vertaling van "objection n’est soulevée " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

aucune objection n'est admise contre l'ordre adopté
no challenge is allowed to the array

objection soulevée dans le cadre d'une procédure d'approbation tacite
break of silence

plage soulevée
elevated shore line | raised beach

question soulevée dans une affaire pendante
question raised in a case pending

État qui n'a pas formulé d'objection à la réserve [ État qui n'a pas formulé de réserves ]
non-reserving State

fournir des évaluations objectives sur les appels
arrange objective assessments of calls | providing objective assessments of calls | provide an objective assessment of a call | provide objective assessments of calls

objection de conscience [ objecteur de conscience ]
conscientious objection [ conscientious objector ]

Has object
Has object

Fuld object memory evaluation
Fuld object memory evaluation

Has objective observations
Has objective observations

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

2. Lorsqu’aucune objection n’est soulevée par un État membre en application du paragraphe 1 et que la Commission ne considère pas les mesures nationales comme contraires à la législation de l’Union, les mesures prises par l’État membre auteur de la notification initiale sont réputées justifiées et chaque État membre veille à ce que des mesures restrictives soient prises sans délai à l’égard du produit concerné.
2. If no objection is raised by a Member State pursuant to paragraph 1 and the Commission does not consider that the national measures are contrary to Union legislation, the measures taken by the original notifying Member State shall be deemed justified and each Member State shall ensure that restrictive measures are taken without delay in respect of the product concerned.

2. Lorsqu’aucune objection n’est soulevée par un État membre en application du paragraphe 1 et que la Commission ne considère pas les mesures nationales comme contraires à la législation de l’Union, le refus de l’État membre auteur de la notification initiale est réputé justifié et chaque État membre veille à ce que des mesures restrictives soient prises sans délai à l’égard du produit concerné.
2. If no objection is raised by a Member State under paragraph 1 and the Commission does not consider that the national measures are contrary to Union legislation, the refusal by the original notifying Member State shall be deemed justified and each Member State shall ensure that restrictive measures are taken without delay in respect of the product concerned.

f) les objections à l’admissibilité d’un élément de preuve, à l’exception d’une note que l’objection a été soulevée de même qu’un bref résumé de la nature de l’objection et de la position de l’avocat; la décision et les motifs du juge de première instance sur l’objection sont reproduits intégralement.
(f) all objections to the admissibility of evidence, except a notation that an objection was made and a brief summary of the nature of that objection and the position of counsel, but the trial judge’s ruling and reasons in respect of the objection shall be set out in full in the transcript.

les objections à la recevabilité d’un élément de preuve, à l’exception d’une note que l’objection a été soulevée; la décision et les motifs du juge de première instance sur l’objection sont reproduits intégralement.
objections to the admissibility of the evidence, other than a statement that an objection was made; however, the trial judge’s ruling and reasons in respect of the objection shall be set out in full in the transcript.

e) les objections à la recevabilité d’un élément de preuve, à l’exception d’un énoncé indiquant que l’objection a été soulevée, sauf la décision et les motifs du juge de première instance sur l’objection sont reproduits intégralement, sauf si :
(e) objections to the admissibility of evidence other than a statement that an objection was made, however the trial judge’s ruling and reasons in respect of the objection shall be set out in full in the transcript unless

c) les objections à l’admissibilité de la preuve, lesquelles sont remplacées par une mention indiquant qu’une objection a été soulevée (la décision de la cour des poursuites sommaires est transcrite); toutefois, si un moyen d’appel se rapporte à la décision rendue sur l’admissibilité de la preuve, la transcription de la plaidoirie doit être incluse;
(c) all objections to the admissibility of evidence, excepting a notation that the objection was made (the ruling of the summary conviction court shall be transcribed), unless a ground of appeal to be argued relates to the ruling on the admissibility of evidence, in which case the transcript of the argument must be included in the transcript; and,

5. Lorsque des engagements sont acceptés après consultation et si aucune objection n’est soulevée au sein du comité consultatif, l’enquête est close.
5. Where undertakings are, after consultation, accepted, and where there is no objection raised within the Advisory Committee, the investigation shall be terminated.

Le consentement tacite peut être considéré comme acquis de la part de l'autorité compétente de transit si aucune objection n'est soulevée dans ledit délai de trente jours.
Tacit consent by the competent authority of transit may be assumed if no objection is lodged within the said 30-day time limit.

Des objections ont été soulevées à l'encontre de la collecte de ce type de données au motif qu'elle violerait les dispositions de la directive communautaire sur la protection des données[14].
There have been objections to the collection of such data on the grounds that it would breach the provisions of the EU Data Protection Directive[14].

Durant ces échanges, diverses objections ont été soulevées relativement à la motion, en plus des objections avancées par le sénateur Lynch-Staunton.
During the course of these exchanges, a variety of objections were raised concerning the motion in addition to what Senator Lynch-Staunton had raised.