Vertaling van "objection fondée sur la substance " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

objection fondée sur la substance
substance-based objection

objection motivée [ objection fondée ]
point well taken

donner la possibilité de formuler une objection fondée sur
afford a reasonable opportunity for a claim of

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Si une opposition a été formée ou si une objection fondée sur des motifs absolus ou relatifs a été notifiée, la période est calculée à partir de la date à laquelle une décision clôturant la procédure d'opposition ou une décision concernant les motifs absolus ou relatifs de refus est devenue définitive ou à laquelle l'opposition a été retirée.
Where an opposition has been lodged or when an objection on absolute or relative grounds has been notified, the period shall be calculated from the date when a decision terminating the opposition proceedings or a ruling on absolute or relative grounds for refusal became final or the opposition was withdrawn.

Presque toujours, on soulèvera une objection fondée sur la pertinence.
There will virtually always be a relevance objection.

La marque antérieure sur laquelle se fonde l’objection n’est parfois pas utilisée par son titulaire – ce qui signifie que l’office de propriété intellectuelle compétent soulève une objection fondée sur l’existence d’une marque dont le titulaire n’aurait pu valablement se prévaloir pour empêcher l’enregistrement ou l’usage d’une marque postérieure.
The earlier right on which the objection is based may not be used by its owner, which means that the offices concerned raise an objection on the basis of a right that could not have been validly relied on by its proprietor to prevent the registration or use of a later mark.

Par conséquent, rien ne garantit qu’une demande qui franchit avec succès l’étape de l’examen d’office ne fera pas, par la suite, l’objet d’une objection fondée sur l’existence d’une marque jouissant d’une renommée sur le marché et/ou d’une marque antérieure notoirement connue qui n’a pas été enregistrée.
Accordingly, they cannot offer a guarantee that an application which successfully passes the ex-officio control will not subsequently be opposed on the basis of a mark which has acquired reputation in the marketplace and/or on the basis of an earlier well-known mark that has not been registered.

Pour ce qui est des faits, comme Jean-Marc Fournier l'a si bien dit, la subjectivité du gouvernement était réelle dans d'autres dossiers, mais pas les considérations objectives fondées sur des faits, comme on l'a vu en ce qui concerne les peines minimales obligatoires.
With respect to evidence, as Jean-Marc Fornier put it, the subjectivity of the government but not actual objective evidence based consideration, as I showed with respect to mandatory minimum issues, was true with regard to other matters.

Une approche objective, fondée sur des principes, a été adoptée pour dresser la liste de ces 20 pays.
CIDA's countries of focus were selected through an objective, principle-based approach.

1. Les États membres effectuent des inspections pour vérifier la conformité des entreprises au présent règlement, suivant une approche fondée sur les risques, et notamment des inspections portant sur les importations et les exportations de substances réglementées, ainsi que de produits et d’équipements qui contiennent de telles substances ou qui en sont tributaires.
1. Member States shall conduct inspections on the compliance of undertakings with this Regulation, following a risk-based approach, including inspections on imports and exports of controlled substances as well as of products and equipment containing or relying on those substances.

Les voici: selon la première, la définition traditionnelle du mariage serait maintenue; selon la deuxième, les couples homosexuels jouiraient des mêmes avantages que ceux offerts aux couples hétérosexuels; enfin, selon la troisième proposition, d'importantes dispositions seraient ajoutées à la loi pour protéger non seulement les organisations religieuses, mais encore les titulaires de charges publiques qui ont des objections fondées sur leur religion ou leur conscience.
These are as follows: the first proposal would retain the traditional definition of marriage; the second proposal would ensure that same sex couples are afforded equal spousal benefits; and the third proposal would include substantive provisions in the legislation to protect not only religious organizations but also to protect public officials who have objections due to reasons of religion or conscience.

7. Lorsqu'il existe un risque inacceptable pour la santé humaine ou l'environnement découlant de l'utilisation de certaines substances, et notamment les substances énumérées à l'annexe III, qui doit être traité au niveau communautaire, la liste des substances interdites à l'annexe IV est réexaminée selon une méthode fondée sur le processus établi aux articles 69 à 72 du règlement (CE) n° 1907/2006.
7. When there is an unacceptable risk to human health or the environment, arising from the use of substances, and in particular the substances listed in Annex III, which needs to be addressed on a Community-wide basis, the list of prohibited substances in Annex IV shall be reviewed using a methodology based on the process set out in Articles 69 to 72 of Regulation (EC) No 1907/2006.

De l’avis du Comité, les objections fondées sur le manque de pertinence ou le fait que la représentation régionale ne correspond pas à la réalité canadienne reposent sur une fausse différence qui n’a jamais trouvé son expression dans les pratiques constitutionnelles canadiennes.
In the view the Committee, objections to the proposal based on the irrelevance or unsuitability of regional representation to Canadian realities rest on a false contrast that has never been reflected in Canadian constitutional practice.