Vertaling van "objection est formulée " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

avancer des objections | avoir des objections | présenter des objections | s'opposer à
advance objections | object to | raise objections

détermination objective | réfraction objective | méthode objective | technique objective
objective estimation

réaménagement | requête formulée par le client | CR [Abbr.] | RFC [Abbr.]
change request | request for change | CR [Abbr.] | RFC [Abbr.]

accusation formulée en termes généraux
general accusation

Règlement sur les réclamations [ Règlement concernant certaines réclamations formulées par ou contre la Couronne ]
Claims Regulations [ Regulations Respecting Certain Claims By and Against the Crown ]

Loi donnant effet à l'exigence de clarté formulée par la Cour suprême du Canada dans son avis sur le Renvoi sur la sécession du Québec
An Act to give effect to the requirement for clarity as set out in the opinion of the Supreme Court of Canada in the Québec Secession Reference

Demande formulée par un organisme non doté de la personnalité morale afin d'être considéré comme une succursale d'un autre organisme semblable
Application by an Unincorporated Organization to be Deemed a Branch of Another Unincorporated Organization

épreuve écrite à correction objective | examen à correction objective | examen objectif
objective exam

arbitrabilité ratione materiae (1) | arbitrabilité objective (2) | validité objective du contrat d'arbitrage (3)
objective arbitrability

données objectives
hard data

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

4. Dans le cas où des objections sont formulées, la juridiction qui a ouvert la procédure de coordination collective décide, à la demande du coordinateur ou de tout praticien de l'insolvabilité participant, des coûts et de leur répartition entre les membres, selon les critères visés au paragraphe 1 du présent article et en tenant compte de l'estimation des coûts visée à l'article 68, paragraphe 1 et, le cas échéant, à l'article 72, paragraphe 6.
4. In the event of an objection, the court that opened the group coordination proceedings shall, upon the application of the coordinator or any participating insolvency practitioner, decide on the costs and the share to be paid by each member in accordance with the criteria set out in paragraph 1 of this Article, and taking into account the estimation of costs referred to in Article 68(1) and, where applicable, Article 72(6).

Toute objection préalablement formulée par le patient devrait être respectée, et le consentement éclairé du participant ou de son représentant désigné légalement devrait être obtenu dès que possible.
Any previously expressed objection by the patient should be respected, and informed consent from the subject or from his or her legally designated representative should be sought as soon as possible.

Lorsqu'une telle objection est formulée, les États membres imposent au titulaire de l'autorisation de désigner un autre exploitant adéquat ou d'assumer les responsabilités incombant à l'exploitant en vertu de la présente directive.
Where such an objection is raised, the Member States shall require the licensee to appoint a suitable alternative operator or assume the responsibilities of the operator under this Directive.

Si une objection est formulée à l’égard de l’acte délégué visé au premier alinéa conformément à l’article 58, la Commission adopte à nouveau l’acte délégué en vertu duquel les systèmes nationaux visés aux articles 36 et 42 doivent être supprimés et le système du passeport établi à l’article 35 et aux articles 37 à 41 devient le seul système applicable et obligatoire dans l’ensemble des États membres, en conformité avec l’article 56 et dans le respect des conditions fixées par les articles 57 et 58, à une date ultérieure qui semble appropriée, en tenant compte des critères définis au paragraphe 2 et des objectifs de la présente directive, tels que ceux liés au marché intérieur, à la protection des investisseurs et au suivi efficace du risque systémique.
If there is objection to the delegated act referred to in the first subparagraph in accordance with Article 58, the Commission shall re-adopt the delegated act pursuant to which the national regimes set out in Articles 36 and 42 are to be terminated and the passport regime provided for in Article 35 and Articles 37 to 41 shall become the sole and mandatory regime applicable in all Member States, in accordance with Article 56 and subject to the conditions of Articles 57 and 58, at a later stage which seems appropriate to it, taking into account the criteria listed in paragraph 2 and the objectives of this Directive, such as those relating to the internal market, investor protection and the effective monitoring of systemic risk.

Si une objection est formulée à l’égard de l’acte délégué visé au premier alinéa conformément à l’article 58, la Commission adopte à nouveau l’acte délégué en vertu duquel les règles établies à l’article 35 et aux articles 37 à 41 deviennent applicables dans l’ensemble des États membres, en conformité avec l’article 56 et dans le respect des conditions fixées par les articles 57 et 58, à une date ultérieure qui semble appropriée, en tenant compte des critères définis au paragraphe 2 et des objectifs de la présente directive, tels que ceux liés au marché intérieur, à la protection des investisseurs et au suivi efficace du risque systémique.
If there is objection to the delegated act referred to in the first subparagraph in accordance with Article 58, the Commission shall re-adopt the delegated act pursuant to which the rules set out in Article 35 and Articles 37 to 41 shall become applicable in all Member States, in accordance with Article 56 and subject to the conditions of Articles 57 and 58, at a later stage which seems appropriate to it, taking into account the criteria listed in paragraph 2 and the objectives of this Directive, such as those relating to the internal market, investor protection and the effective monitoring of systemic risk.

En l'absence d'objection, l'OGM est autorisé au niveau national. Si au contraire, dans le cas le plus courant, des objections sont formulées et les évaluations sont divergentes, c'est à la Commission qu'il revient d'autoriser l'OGM.
If there are no objections, the GMO is authorised at national level, whilst in the most usual case of objections and diverging evaluations, the GMO will be authorised by the Commission.

Après ce débat, la Commission a décidé de demander à l’EFSA : i) de se mettre en liaison plus étroite avec les organes scientifiques nationaux afin de résoudre les divergences d’opinions avec les États membres; ii) de fournir dans son avis sur les différentes applications des justifications plus détaillées sur le rejet des objections scientifiques formulées par les autorités nationales compétentes; iii) de clarifier quels protocoles scientifiques les demandeurs doivent utiliser pour mener des études scientifiques prouvant la sécurité.
Following that debate the Commission decided to ask EFSA to: (i) liaise more fully with national scientific bodies as a means to resolve diverging scientific opinions with Member States; (ii) provide more detailed justifications, in its opinion on individual applications, for not accepting scientific objections raised by national competent authorities; (iii) clarify which scientific protocols should be used by applicants to carry out scientific studies demonstrating safety.

5. Si des objections sont formulées, la Commission fait une proposition conformément à la procédure visée à l'article 17, paragraphe 2.
5. If objections are expressed, the Commission shall make a proposal in accordance with the procedure referred to in Article 17(2).