Vertaling van "objection contre l’accord " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Déclaration sur l'application de l'Accord de Washington, la défense commune contre l'agression serbe et l'obtention d'une solution politique conforme aux efforts de la communauté internationale
Declaration on the Implementation of the Washington Agreement, Joint Defence against Serb Aggression and Reaching a Political Solution Congruent with the Efforts of the International Community

Protocole supplémentaire à l'Accord concernant la coopération régionale dans la lutte contre la pollution par les hydrocarbures et autres substances nuisibles en cas de situation critique dans le Pacifique du Sud-Est
Supplementary Protocol to the Agreement on Regional Co-operation in Combating Pollution of the South-East Pacific by Oil and Other Harmful Substances in Cases of Emergency

Accord de coopération régionale pour la lutte contre la piraterie et les vols à main armée en mer contre les navires en Asie | Accord régional de coopération sur la lutte contre la piraterie et les vols à main armée contre les navires en Asie | ReCAAP [Abbr.]
Regional Cooperation Agreement on Combating Piracy and Armed Robbery against Ships in Asia | ReCAAP [Abbr.]

Accord EUR-OPA Risques majeurs | Accord partiel ouvert en matière de prévention, de protection et d'organisation des secours contre les risques naturels et technologiques majeurs | Accord partiel ouvert sur les risques majeurs (EUR-OPA)
EUR-OPA Major Hazards Agreement | Open Partial Agreement on Major Hazards (EUR-OPA) | Open partial agreement on the prevention of, protection against, and organisation of relief in major natural and technological disasters

accord de coopération pour la protection des côtes et des eaux de l'Atlantique du Nord-Est contre la pollution | Accord de Lisbonne
Cooperation Agreement for the protection of the coasts and waters of the north-east Atlantic against pollution | Lisbon Agreement

Accord portant création d'une commission de lutte contre le criquet pèlerin dans la partie orientale de l'aire de répartition de cet acridien en Asie du Sud-Ouest
Agreement for the Establishment of a Commission for Controlling the Desert Locust in the Eastern Region of its Distribution Area in South-West Asia

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Le 21 décembre 2012, la Commission a adopté une communication des griefs dans laquelle elle estimait, à titre préliminaire, que l’introduction par Samsung, sans aucune justification objective, d’injonctions de cessation à titre préliminaire et permanent contre Apple Inc (ci-après «Apple») devant les juridictions de différents États membres et fondées sur ses brevets essentiels pour la norme liée à la technologie UMTS (système universel de télécommunications mobiles) suscitait des préoccupations au regard de l’article 102 TFUE et de l’article 54 de l’accord EEE.
On 21 December 2012, the Commission adopted a Statement of Objections (‘SO’), in which it reached the preliminary view that Samsung’s seeking of preliminary and permanent injunctions against Apple Inc (‘Apple’) before the courts of various Member States on the basis of its standard essential patents (‘SEPs’) covering the Universal Mobile Telecommunications Service (‘UMTS’) technology without any objective justification, raised concerns under Article 102 TFEU and Article 54 of the EEA Agreement.

Lorsque cette procédure n’est pas terminée une semaine avant l’expiration du délai prévu à l’article 13, paragraphe 2, de l’accord révisé, l’Union formule une objection contre la modification avant l’expiration du délai».
Where that procedure has not been completed a week before expiry of the deadline provided for in Article 13(2) of the Revised Agreement, the Union shall state an objection to the amendment before that deadline expires’.

65. se félicite de l'engagement de la Commission à promouvoir l'échange automatique d'informations comme future norme européenne et internationale pour la transparence et l'échange d'informations en matière fiscale; réitère son appel à agir en dehors du cadre de l'OCDE pour lutter contre les flux financiers illicites, la fraude fiscale et l'évasion fiscale au regard des diverses lacunes; déplore le fait que l'OCDE permette aux États d'éviter de se retrouver sur sa liste noire par la simple promesse de respecter les principes de l'échange d'informations, sans veiller à ce que ces principes soient effectivement mis en pratique; estime également que la conclusion d'accords avec 12 pays, qui permettent à ces derniers d'être retirés de la liste noire, est un critère arbitraire puisqu'il ne repose sur aucun indicateur qualitatif permettant une évaluation objective du respect des pratiques de bonne gouvernance;
65. Welcomes the Commission’s commitment to promoting the automatic exchange of information as the future European and international standard for transparency and exchange of information in tax matters; calls once more for action beyond the OECD framework to address illicit financial flows, tax evasion and avoidance in view of their various shortcomings; deplores the fact that the OECD allows governments to escape its blacklist merely by promising to adhere to the information exchange principles, without ensuring that these principles are effectively put into practice; considers also that the requirement to conclude agreements with 12 other countries so that they can be removed from the blacklist is arbitrary, as it does not refer to any qualitative indicators for an objective assessment of compliance with good governance practices;

5. accueille favorablement l'engagement de la Commission à promouvoir l'échange automatique d'informations comme future norme européenne et internationale pour la transparence et l'échange d'informations en matière fiscale; réitère son appel à agir en dehors du cadre de l'OCDE pour lutter contre les flux financiers illicites, la fraude fiscale et l'évasion fiscale au regard des diverses lacunes; déplore le fait que l'OCDE permette aux États d'éviter de se retrouver sur sa liste noire par la simple promesse de respecter les principes de l'échange d'informations, sans veiller à ce que ces principes soient effectivement mis en pratique; estime également que la conclusion d'accords avec 12 pays, qui permet à un État d'être retiré de la liste noire, est un critère arbitraire puisqu'il ne repose sur aucun indicateur qualitatif permettant une évaluation objective du respect des pratiques de bonne gouvernance;
5. Welcomes the Commission’s commitment to promoting the automatic exchange of information as the future European and international standard for transparency and exchange of information in tax matters; calls once more for action beyond the OECD framework to address illicit financial flows, tax evasion and avoidance in view of their various shortcomings; deplores the fact that the OECD allows governments to escape its blacklist merely by promising to adhere to the information exchange principles, without ensuring that these principles are effectively put into practice; considers also that the requirement to conclude agreements with 12 other countries in order to be removed from the backlist is arbitrary, as it does not refer to any qualitative indicators for an objective assessment of compliance with good governance practices;

54. constate que, depuis la tenue du sommet du G20 le 2 avril 2009, les centres financiers extraterritoriaux (offshore) se sont engagés à respecter les normes de l'OCDE sur la transparence et l'échange de données; constate cependant que les structures dommageables des paradis fiscaux prédominent toujours; demande une fois de plus que des mesures soient prises, au-delà du cadre de l'OCDE, pour lutter contre les paradis fiscaux en raison de leurs diverses défaillances; réaffirme à cet égard ses préoccupations quant au fait que les normes internationales de l'OCDE supposent un échange d'informations à la demande, et non un échange automatique d'informations comme dans le cadre de la directive sur la fiscalité de l'épargne; critique également le fait que l'OCDE permet aux États d'éviter de se retrouver sur sa liste noire par la simple promesse de respecter les principes de l'échange d'informations, mais sans veiller à ce que ces principes soient effectivement mis en pratique; estime également que la conclusion d'accords avec 12 pays, qui permet à un État d'être retiré de la liste noire, est un critère arbitraire puisqu'il ne repose sur aucun indicateur qualitatif permettant une évaluation objective du respect des pratiques de bonne gouvernance;
54. Notes that, since the G20 Summit of 2 April 2009, offshore financial centres have committed to OECD standards on transparency and exchange of information; notes however that the harmful structures of tax havens still prevail; calls once more for action beyond the OECD framework to combat tax havens in view of their various shortcomings; in this respect, reiterates its concerns about the fact that the OECD international standards require exchange of information on request but that there is no automatic exchange of information along the lines of the Savings Tax Directive; likewise criticises the fact that the OECD allows governments to escape its blacklist merely by promising to adhere to the information exchange principles, without ensuring that these principles are effectively put into practice; considers also that the requirement to conclude agreements with 12 other countries in order to be removed from the backlist is arbitrary as it does not refer to any qualitative indicators for an objective assessment of compliance with good governance practices;

31. soutient fermement la Commission dans son travail de développement d'une politique énergétique européenne dans le but d'obtenir l'indépendance énergétique et de renforcer la solidarité parmi les États membres; exhorte le Conseil et la Commission à trouver avec lui, dans les meilleurs délais, un accord efficace et réalisable sur le paquet énergétique et de lutte contre le changement climatique, avant la fin de la législature; invite la Commission à fournir, le plus vite possible, l'analyse la plus objective possible sur les éventuelles implications économiques et sociales de l'augmentation des prix de l'énergie, afin de guider au mieux le processus de prise de décision législatif au Parlement et au Conseil; constate également que l'Union européenne a besoin de continuer à démontrer que la croissance économique et le développement peuvent aller de pair avec une économie rejetant peu de gaz à effet de serre dans l'atmosphère; rappelle, en outre, la nécessité de s'assurer que les objectifs en matière d'environnement et de lutte contre le changement climatique sont compris dans toutes les politiques et tous les programmes financiers européens;
31. Strongly supports the Commission in further developing an energy policy for Europe, with the aim of achieving energy independence and strengthening the solidarity among Member States; urges the Council and the Commission to find with the European Parliament an effective and workable agreement on the energy and climate change package in the shortest practicable time, before the end of the legislature term; invites the Commission to provide, as soon as possible, the best and most objective analysis of the possible economic and social implications of rising energy prices, in order to guide the legislative decision-making process in Parliament and the Council in the best possible way; notes also that the European Union needs to continue to demonstrate that economic growth and development can be reconciled in a low-carbon economy; recalls, moreover, the need to ensure that environment and climate change objectives are included in all EU policies and financial programmes;

Je n’ai absolument aucune objection contre l’accord en lui-même.
I have absolutely no objections to this agreement in itself.

Lorsque cette procédure n'est pas terminée une semaine avant l'expiration du délai prévu à l'article 13, paragraphe 2, de l'accord révisé, la Commission formule au nom de la Communauté une objection contre la modification avant l'expiration du délai.
Where that procedure has not been completed a week before expiry of the deadline provided for in Article 13 (2) of the Revised Agreement the Commission will state an objection to the amendment, on behalf of the Community, before that deadline expires.

La Commission européenne a informé par lettre de classement les deux sociétés pharmaceutiques allemandes BAYER AG et HOECHST AG, qu'elle n'élevait pas d'objection contre l'accord notifié sur les travaux conjoints de recherche, de développement et d'exploitation d'un médicament pour le traitement du SIDA.
The European Commission has informed the two German drug companies BAYER AG and HOECHST AG by way of a comfort letter, that no objections will be raised against their notified agreement on joint research, development and exploitation of a drug for the treatment of AIDS.

Les objects de cet accord sont: - d'une part, instaurer une coopération entre l'Union européenne et les Etats-Unis afin de poursuivre un objectif de simplification des procédures douanières et, par là, de facilitation du commerce; - d'autre part, mettre en place une assistance mutuelle, c'est-à-dire un mécanisme d'échange d'informations entre autorités douanières, afin de poursuivre un objectif de lutte contre la fraude commerciale.
The objectives of this agreement are the following: 1. to establish cooperation between the United States and the European Union with a view to simplifying customs procedures and, in doing so, facilitating trade; 2. to establish mutual assistance, i.e. a mechanism of exchange of information between the customs authorities, with a view to fighting commercial fraud.