Traduction de «objection contre cette » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

la Section se propose de vous entendre au sujet de cette objection
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Déclaration de principe de la CEE sur la prévention de la pollution des eaux, y compris la pollution transfrontière, et sur la lutte contre cette pollution
ECE Declaration of policy on prevention and control of water pollution, including transboundary pollution

Session extraordinaire de l'Assemblée générale consacrée à la question de la coopération internationale contre la production, l'offre, la demande, le trafic et la distribution illicites de stupéfiants et de substances psychotropes, et aux moyens d'élargir le champ de cette coopération et d'en accroître l'efficacité
Special Session of the General Assembly to Consider the Question of International Cooperation Against Illicit Production, Supply, Demand, Trafficking and Distribution of Narcotic Drugs and Psychotropic Substances, With a View to Expanding the Scope and Increasing the Effectiveness of Such Cooperation

Recommandation générale n° 15 (1990) sur la non-discrimination à l'égard des femmes dans les stratégies nationales de prévention du syndrome d'immunodéficience acquise (SIDA) et de lutte contre cette pandémie
General Recommendation No. 15 (1990) on Avoidance of Discrimination Against Women in National Strategies for the Prevention and Control of Acquired Immunodeficiency Syndrome (AIDS)

Les jeunes et le SIDA : stratégie pour l'élaboration de programmes d'information et d'éducation aux fins de la prévention du SIDA et la lutte contre cette maladie
Youth and AIDS: Strategy on Information and Educational Programmes for AIDS Prevention and Control

Déclaration de principe sur la prévention de la pollution des eaux, y compris la pollution transfrontière et sur la lutte contre cette pollution
Declaration of Policy on Prevention and Control of Water Pollution, including Transboundary Pollution

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

64. prend acte de ce que le gouvernement chinois n'a pas formulé d'objection à la participation de Taïwan à plusieurs organisations des Nations unies (OMS et OACI); s'inquiète que le gouvernement chinois ait réaffirmé la loi anti-sécession de 2005, qui permet le recours à la force militaire en cas de déclaration d'indépendance de la part de Taïwan; déplore le fait qu'il subsiste en Chine méridionale 1 500 missiles à longue portée dirigés contre Taïwan; estime qu'une démilitarisation progressive de la région faciliterait davantage encore le rapprochement des parties; met l'accent sur le fait que tous les différends entre les deux rives du détroit devraient être réglés de manière pacifique conformément au droit international; souligne que la réunion qui s'est tenue le 23 mai 2015 sur l'île de Jinmen entre des hauts responsables de la Chine et de Taïwan était une étape encourageante; constate que cette réunion était la troisième réunion officielle entre les responsables chinois et taïwanais chargés des questions Chine-Taïwan; soutient les initiatives qui favorisent des relations pacifiques entre les deux rives du détroit;
64. Takes note of the Chinese government’s non-objection to Taiwan’s participation in some UN organisations (WHO, ICAO); expresses its concern at the Chinese government’s reaffirmation of the 2005 Anti-Secession Law that allows for the use of military means in the case of a declaration of independence by Taiwan; deplores the fact that there are still 1 500 long-range missiles aimed at Taiwan from southern China; takes the view that a gradual demilitarisation of the region would further facilitate the rapprochement of the parties; emphasises that all cross-Strait disputes should be settled by peaceful means on the basis of international law; stresses that the meeting on 23 May 2015 on Kinmen Island between top officials from the two sides of the Taiwan Strait was an encouraging step; notes that this meeting was the third formal meeting between the chiefs of cross-Strait affairs from China and Taiwan; supports initiatives that develop Cross-Strait relations in a peaceful way;

Cette objection formelle est motivée par le défaut de couverture, dans les normes de référence EN 12453:2000, «Portes équipant les locaux industriels et commerciaux et les garages — Sécurité à l'utilisation des portes motorisées — Prescriptions», mentionnée aux points 4.2.2. Effort de manœuvre manuelle, 4.2.6. Protection contre les coupures, 4.3.2. Protection contre l'écrasement, le cisaillement et l'entraînement, 4.3.3. Forces de manœuvre, 4.3.4. Sécurité électrique et 4.3.6. Autres exigences, et EN 12445:2000, «Portes équipant les locaux industriels et commerciaux et les garages — Sécurité à l'utilisation des portes motorisées — Méthode d'essai», mentionnée au point 4.3.3. Forces de manœuvre, des exigences essentielles de santé et de sécurité prévues à l'annexe I de la directive 2006/42/CE.
The ground of this formal objection is based on the failure of the referenced standards EN 12453:2000 — ‘Industrial, commercial and garage doors and gates — Safety in use of powered operated doors — Requirements’ mentioned in points 4.2.2 Force for manual operation, 4.2.6 Protection against cutting, 4.3.2 Protection against crushing, shearing and drawing-in, 4.3.3 Operating forces, 4.3.4 Electrical safety and 4.3.6 Alternative requirements, and EN 12445:2000 ‘Industrial, commercial and garage doors and gates — Safety in use of power operated doors — Test methods’ mentioned in clause point 4.3.3 Operating forces, to comply with the essential health and safety requirements of Annex I to Directive 2006/42/EC.

Lorsque cette procédure n’est pas terminée une semaine avant l’expiration du délai prévu à l’article 13, paragraphe 2, de l’accord révisé, l’Union formule une objection contre la modification avant l’expiration du délai».
Where that procedure has not been completed a week before expiry of the deadline provided for in Article 13(2) of the Revised Agreement, the Union shall state an objection to the amendment before that deadline expires’.

2. Si, à l’expiration de ce délai, ni le Parlement européen ni le Conseil n’a formulé d’objections contre l’acte délégué ou si, avant cette date, le Parlement européen et le Conseil ont tous deux informé la Commission qu’ils avaient décidé de ne pas soulever d’objections, l’acte délégué entre en vigueur à la date indiquée dans ses dispositions.
2. If, on expiry of that period, neither the European Parliament nor the Council has objected to the delegated act, or if, before that date, the European Parliament and the Council have both informed the Commission that they have decided not to raise objections, the delegated act shall enter into force on the date stated in its provisions.

Nonobstant la disposition de l'annexe VII, paragraphe 9, relative à la prise de décisions par la commission internationale de contrôle, toute demande présentée par une partie au profit d'un de ses navires à l'effet d'obtenir une exemption pour cas de force majeure ou circonstances exceptionnelles est réputée acceptée par la commission internationale de contrôle, sauf si une majorité des membres gouvernementaux de ladite commission soutient une objection dûment justifiée formulée contre cette exemption par une autre partie selon la procédure officielle.
Notwithstanding the provision in Annex VII, paragraph 9, regarding decision making by the IRP, a request by a Party, on behalf of any of its vessels, for an exemption due to force majeure or extraordinary circumstances, shall be considered to be agreed by the IRP unless a majority of the government members of the IRP supports any objection, made formally and with cause by any other Party, to any such request.

5. réitère ses objections contre toute levée de l'embargo sur les armes destinées à la RPC et contre la "loi anti-sécession" inique promulguée par cette dernière, laquelle viole le droit à l'autodétermination du peuple et du gouvernement taiwanais;
5. Reiterates its objections to a lifting of the arms embargo on the People's Republic of China and to the unjustified so-called 'anti-secession law' of the People's Republic of China violating the self determination of the people and Government of the ROC on Taiwan;

Cette étude devrait être en mesure de dresser une typologie objective des ports et d'examiner comment intégrer, au mieux des intérêts de tous les acteurs portuaires, les sujétions de la mise en place des nécessaires mesures de sûreté protégeant contre les actes illicites et leurs effets dévastateurs.
This study should enable an objective typology of ports to be drawn up and to examine how best to include the interests of all parties involved in ports, with suggestions for putting in place the necessary security measures to protect against illegal acts and the devastating consequences of such acts.

Après avoir préalablement discuté de la base juridique et soulevé des objections contre cette décision, objections auxquelles la Commission n'a pas encore répondu, le Parlement a décidé hier d'approuver la proposition législative de la Commission et a ensuite adopté une résolution rejetant cette même proposition, comme l'atteste le point 11 du procès-verbal.
After we had already discussed the legal basis for this decision, and also raised appropriate objections to it, to which we received no response from the Commission, this House decided yesterday to agree to the Commission's legislative proposal and then passed a resolution rejecting the Commission's proposal. This is recorded under item 11 of the Minutes.

Les règles ne peuvent être rendues obligatoires que deux mois après réception de la notification par la Commission, à moins que la Commission n'ait indiqué, au cours de cette période, qu'elle n'a pas d'objections contre lesdites règles.
The rules may not be made obligatory until two months after the Commission has received notification or until the Commission has indicated during that period that it has no objection to the said rules.

Lorsque cette procédure n'est pas terminée une semaine avant l'expiration du délai prévu à l'article 13, paragraphe 2, de l'accord révisé, la Commission formule au nom de la Communauté une objection contre la modification avant l'expiration du délai.
Where that procedure has not been completed a week before expiry of the deadline provided for in Article 13 (2) of the Revised Agreement the Commission will state an objection to the amendment, on behalf of the Community, before that deadline expires.