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Mais peuvent en raison
Mentionner le type d'acte
Mentionner les dimensions ou les effets de l'action
Mentionner les raisons
Étant donné que les objectifs de

Traduction de «objectifs préconcurrentiels tels » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
Étant donné que les objectifs de [mentionner le type d'acte] [s'il y a lieu, mentionner les objectifs] ne peuvent pas être atteints de manière suffisante par les États membres [mentionner les raisons] mais peuvent en raison [mentionner les dimensions ou les effets de l'action] l'être mieux au niveau de l'Union, celle-ci peut prendre des mesures, conformément au principe de subsidiarité consacré à l'article 5 du traité sur l'Union européenne. Conformément au principe de proportionnalité tel qu'énoncé audit article, [mentionner le type d'acte] n'excède pas ce qui est nécessaire pour atteindre ces objectifs.

Since the objectives of this [specify the type of act], (if relevant, specify the objectives) cannot be sufficiently achieved by the Member States [give reasons] but can rather, by reason of [specify the scale or effects of the action], be better achieved at Union level, the Union may adopt measures, in accordance with the principle of subsidiarity as set out in Article 5 of the Treaty on European Union. In accordance with the principle of proportionality as set out in that Article, this [specify the type of act] does not go beyond what is necessary in order to achieve those ...[+++]
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Les EC coopératives sont des instruments polyvalents souples qui permettent aux sociétés de poursuivre divers objectifs préconcurrentiels tels que la recherche et le développement de produits et de procédés nouveaux ou améliorés, l'acquisition et l'octroi de licences pour l'utilisation de droits de propriété intellectuelle, la fourniture de services, la pénétration de nouveaux marchés géographiques ou de nouveaux marchés de produits, la spécialisation de la production, la modernisation de l'équipement et la restructuration de secteurs en déclin.

Cooperative JVs are versatile instruments which help companies to pursue different procompetitive goals such as research and development of new or improved products and processes, acquisition and granting of licences for the use of intellectual property rights, provision of services, penetration of new geographic or product markets, specialisation of production, modernising of equipment and restructuring of sectors in decline.




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objectifs préconcurrentiels tels ->

Date index: 2024-12-27
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