Boost Your Productivity!Translate documents (Ms-Word, Ms-Excel, ...) faster and better thanks to artificial intelligence!
https://pro.wordscope.com
https://blog. wordscope .com
Mais peuvent en raison
Mentionner le type d'acte
Mentionner les dimensions ou les effets de l'action
Mentionner les raisons
Étant donné que les objectifs de

Traduction de «objectifs précités étant » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
Étant donné que les objectifs de [mentionner le type d'acte] [s'il y a lieu, mentionner les objectifs] ne peuvent pas être atteints de manière suffisante par les États membres [mentionner les raisons] mais peuvent en raison [mentionner les dimensions ou les effets de l'action] l'être mieux au niveau de l'Union, celle-ci peut prendre des mesures, conformément au principe de subsidiarité consacré à l'article 5 du traité sur l'Union européenne. Conformément au principe de proportionnalité tel qu'énoncé audit article, [mentionner le type d'acte] n'excède pas ce qui est nécessaire pour atteindre ces objectifs.

Since the objectives of this [specify the type of act], (if relevant, specify the objectives) cannot be sufficiently achieved by the Member States [give reasons] but can rather, by reason of [specify the scale or effects of the action], be better achieved at Union level, the Union may adopt measures, in accordance with the principle of subsidiarity as set out in Article 5 of the Treaty on European Union. In accordance with the principle of proportionality as set out in that Article, this [specify the type of act] does not go beyond what is necessary in order to achieve those objectives.
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
15. relève que le marché de la recherche en ligne est tout particulièrement important pour assurer des conditions concurrentielles au sein du marché unique numérique, étant donné le potentiel de transformation des moteurs de recherche en filtres et leur possibilité de commercialiser des informations obtenues en vue d'une exploitation secondaire; invite dès lors la Commission à faire appliquer les règles de concurrence de l'Union avec fermeté, en se fondant sur les contributions de tous les acteurs concernés et en tenant compte de l'ensemble de la structure du marché unique numérique afin de prévoir des solutions qui bénéficient réelleme ...[+++]

15. Notes that the online search market is of particular importance in ensuring competitive conditions within the digital single market, given the potential development of search engines into gatekeepers and the possibility they have of commercialising secondary exploitation of information obtained; calls, therefore, on the Commission to enforce EU competition rules decisively, based on input from all relevant stakeholders and taking into account the entire structure of the digital single market in order to ensure remedies that truly benefit consumers, internet users and online businesses; calls, furthermore, on the Commission to consider proposals aimed at unbundling search engines from other commercial services as one potential long-term means of achievin ...[+++]


10. relève que le marché de la recherche en ligne est tout particulièrement important pour assurer des conditions concurrentielles au sein du marché unique numérique, étant donné le potentiel de transformation des moteurs de recherche en filtres et leur possibilité de commercialiser des informations obtenues en vue d'une exploitation secondaire; invite dès lors la Commission à faire appliquer les règles de concurrence de l'Union avec fermeté, en se fondant sur les contributions de tous les acteurs concernés et en tenant compte de l'ensemble de la structure du marché unique numérique afin de prévoir des solutions qui bénéficient réelleme ...[+++]

10. Notes that the online search market is of particular importance in ensuring competitive conditions within the digital single market, given the potential development of search engines into gatekeepers and the possibility they have of commercialising secondary exploitation of information obtained; calls, therefore, on the Commission to enforce EU competition rules decisively, based on input from all relevant stakeholders and taking into account the entire structure of the digital single market in order to ensure remedies that truly benefit consumers, internet users and online businesses; calls, furthermore, on the Commission to consider proposals aimed at unbundling search engines from other commercial services as one potential long-term means of achievin ...[+++]


L'octroi à l'Allemagne d'une autorisation d'appliquer un taux réduit de taxation à l'électricité fournie par le réseau électrique terrestre ne va pas au-delà de ce qui est nécessaire à la réalisation des objectifs précités, étant donné que la production à bord demeurera, dans la plupart des cas, la solution de remplacement la plus compétitive.

Allowing Germany to apply a reduced rate of electricity taxation to shore-side electricity does not go beyond what is necessary to achieve the abovementioned objective, since on-board generation will remain the more competitive alternative in most cases.


3. estime que la qualité de membre du Conseil de l'Europe que partagent la Russie et les États membres de l'UE témoigne de leurs valeurs communes et de leur engagement mutuel à finaliser les objectifs fixés dans le statut de cette organisation et les conventions signées avec celle-ci, à savoir développer et protéger les droits de l'homme, promouvoir la démocratie et défendre l'État de droit dans l'ensemble de l'Europe; invite tant les États membres de l'UE que la Russie à participer activement aux travaux du Conseil de l'Europe étant donné que celui-ci ...[+++]

3. Considers that the common membership of Russia and the EU Member States in the Council of Europe underpins their shared values and their commitment to its aims, as laid down in its statute and conventions: to extend and protect human rights, promote democracy and uphold the rule of law in the whole of Europe; encourages both the Member States and Russia to actively participate in the Council of Europe as it is a platform for the practical realisation of those aims; notes the high number of cases brought against Russia before the European Court of Human Rights; emphasises the latter's role in enforcing the obligations of the Council ...[+++]


For more results, go to https://pro.wordscope.com to translate your documents with Wordscope Pro!
3. estime que la qualité de membre du Conseil de l'Europe que partagent la Russie et les États membres de l'UE témoigne de leurs valeurs communes et de leur engagement mutuel à finaliser les objectifs fixés dans le statut de cette organisation et les conventions signées avec celle-ci, à savoir développer et protéger les droits de l'homme, promouvoir la démocratie et défendre l'État de droit dans l'ensemble de l'Europe; invite tant les États membres de l'UE que la Russie à participer activement aux travaux du Conseil de l'Europe étant donné que celui-ci ...[+++]

3. Considers that the common membership of Russia and the EU Member States in the Council of Europe underpins their shared values and their commitment to its aims, as laid down in its statute and conventions: to extend and protect human rights, promote democracy and uphold the rule of law in the whole of Europe; encourages both the Member States and Russia to actively participate in the Council of Europe as it is a platform for the practical realisation of those aims; notes the high number of cases brought against Russia before the European Court of Human Rights; emphasises the latter's role in enforcing the obligations of the Council ...[+++]


3. estime que la qualité de membre du Conseil de l'Europe que partagent la Russie et les États membres de l'UE témoigne de leurs valeurs communes et de leur engagement mutuel à finaliser les objectifs fixés dans les statuts de cette organisation et les conventions signées avec celle-ci, à savoir développer et protéger les droits de l'homme, promouvoir la démocratie et défendre l'État de droit dans l'ensemble de l'Europe; invite tant les États membres de l'UE que la Russie à participer activement aux travaux du Conseil de l'Europe étant donné que celui-ci ...[+++]

3. Considers that the common membership of Russia and the EU Member States of the Council of Europe underpins their shared values and commitment to its aims, as laid down in its statute and conventions: to extend and protect human rights, promote democracy and uphold the rule of law in the whole of Europe; encourages both the Member States and Russia to actively participate in the Council of Europe as it is a platform for the practical realisation of those aims; notes the high number of cases brought against Russia before the European Court of Human Rights; emphasises the latter’s role in enforcing the obligations of Council of Europe ...[+++]




datacenter (12): www.wordscope.be (v4.0.br)

objectifs précités étant ->

Date index: 2025-07-09
w