Vertaling van "objectifs et principes de la régulation financière " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Objectifs et principes de la régulation financière
Objectives and principles of securities regulation

Déclaration de l'OICV sur les objectifs et les principes de la régulation financière
IOSCO's Statement of Objectives and Principles of Securities Regulation

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

L’Union et les PTOM promeuvent la convergence réglementaire avec les normes internationales reconnues en matière de régulation et de surveillance dans le domaine des services financiers, notamment: les «Principes fondamentaux pour un contrôle bancaire efficace» établis par le Comité de Bâle, les «Principes de base en matière d’assurance» de l’Association internationale des contrôleurs d’assurance, les «Objectifs et principes de la régulation financière» définis par l’Organisation internationale des commissions de valeurs, l’«Accord d’échange de renseignements fiscaux» de l’OCDE, la «Déclaration du G20 sur la transparence et l’échange d’information à des fins fiscales», les «Caractéristiques essentielles de systèmes performants de résolution pour les établissements financiers» approuvées par le Conseil de stabilité financière, ainsi que les «Normes internationales sur la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme et de la prolifération» du groupe d’action financière (recommandations du GAFI).
The Union and the OCTs shall promote regulatory convergence with recognised international standards on regulation and supervision in the area of financial services including: the Basel Committee’s ‘Core Principle for Effective Banking Supervision’, the International Association of Insurance Supervisors’ ‘Insurance Core Principles’, the International Organisation of Securities Commissions’ ‘Objectives and Principles of Securities Regulation’, the OECD’s ‘Agreement on exchange of information on tax matters’, the G20 ‘Statement on Transparency and exchange of information for tax purposes’, the Financial Stability Board’s ‘Key Attributes of Effective Resolution Regimes for Financial Institutions’ and the Financial Action Task Force’s ‘International Standards on Combating Money Laundering and the Financing of Terrorism and Proliferation — the FATF Recommendations’.

La Commission demeure responsable de s'assurer que le cadre de mise en œuvre des instruments financiers est conforme au principe de bonne gestion financière et contribue à la réalisation d'objectifs définis et datés, mesurables en termes de produits et de résultats.
The Commission shall remain responsible for ensuring that the implementation framework for financial instruments complies with the principle of sound financial management and supports the attainment of defined and timed policy objectives, measurable in terms of outputs and results.

1. Les instruments financiers sont utilisés conformément aux principes de bonne gestion financière, de transparence, de proportionnalité, de non-discrimination, d'égalité de traitement et de subsidiarité, et à leurs objectifs et, le cas échéant, à la durée fixée dans l'acte de base applicable à ces instruments financiers.
1. Financial instruments shall be used in accordance with the principles of sound financial management, transparency, proportionality, non-discrimination, equal treatment and subsidiarity, and in accordance with their objectives and, where applicable, the duration established in the basic act for those financial instruments.

2. Les fonds fiduciaires de l'Union sont mis en œuvre conformément aux principes de bonne gestion financière, de transparence, de proportionnalité, de non-discrimination et d'égalité de traitement, ainsi que conformément aux objectifs spécifiques définis dans chaque acte constitutif.
2. Union trust funds shall be implemented in accordance with the principles of sound financial management, transparency, proportionality, non-discrimination and equal treatment, and in accordance with the specific objectives defined in each constitutive act.

2. Les activités des acteurs associés aux objectifs du présent règlement se caractérisent par la transparence et sont conformes aux principes de bonne gestion financière et de responsabilité financière".
2. The activities of the agents associated with the objectives of this Regulation shall be transparent and comply with the principles of sound financial management and accountability".