Il n’existe de surcroît aucun accord au sens du point 159, sous c), des lignes directrices concernant les aides d’État à la protection de l’environnement par lequel les entreprises concernées en tant que grosses consommatrices d’énergie se seraient engag
ées à atteindre les objectifs poursuivis par la loi sur l’électricité verte. Enfin, le mécanisme d’exemption en faveur des gros consommateurs d’énergie ne sert pas à renforcer l’efficacité énergétique ou l’utilisation de l’énergie dans le respect de l’environnement, mais il exclut au co
ntraire précisément toute participa ...[+++]tion de leur part à la réalisation des objectifs environnementaux qui sont également poursuivis à l’échelon de l’UE.Nor were there any agreements of the kind referred to in 159(c) of the Guidelines by which large energy consumers committed themselves to achieve the objectives of the Act. Finally, the exemption mechanism for large consumers did not contribute to energy efficiency or environmentally friendly use of energy, but on the contrary excepted those consumers from any share in achieving EU-wide environmental objectives.