Vertaling van "objectifs décrits ci-après " (Frans → Engels) :

Le gouvernement fédéral est soumis à deux contraintes importantes dans la poursuite des objectifs décrits ci-dessus – la première est de nature constitutionnelle, l’autre d’ordre financier.
There are two major constraints on the federal government with respect to how it can meet the set of objectives outlined above – one is constitutional, the other is fiscal.

Pour atteindre les trois grands objectifs décrits ci-dessus, il faudra un programme d'action concret qui renferme un certain nombre de concepts.
Addressing the above three major concerns will require a concrete program of action that includes a number of concepts.

La parcelle décrite ci-dessus, excluant la superficie de la route n 520 tel qu’il est décrit ci-après, est d’une superficie de 688,941 hectares.
The above parcel, excluding the area of Route 520 as described below, contains an area of 688.941 hectares.

L'é valuation porte sur le maintien de la pertinence de tous les objectifs, ainsi que sur la contribution des mesures aux objectifs décrits à l'article 4, l'efficacité de la structure organisationnelle et la portée des services déployés.
The evaluation shall address the continued relevance of all objectives, as well as the contribution of the measures to the objectives described in Article 4, the performance of the organisational structure and the scope of services deployed.

En particulier, l’évaluation porte sur la pertinence continue de tous les objectifs, ainsi que sur la contribution des mesures aux objectifs décrits à l’article 2, ainsi que la performance de la structure d’organisation et le champ d’application des services déployés .
In particular, the evaluation shall address the continued relevance of all objectives, the contribution of the measures to the objectives described in Article 2, as well as the performance of the organisational structure and the scope of services deployed.

En particulier, l'évaluation porte sur la pertinence continue de tous les objectifs, ainsi que sur la contribution des mesures aux objectifs décrits aux articles 2 et 3.
In particular, the evaluation shall address the continued relevance of all objectives, as well as the contribution of the measures to the objectives described in Articles 2 and 3.

3. constate que les rapports lacunaires des États membres ne permettent pas de déterminer de façon suffisante dans quelle mesure la directive-cadre sur les déchets est mise en œuvre et dans quelle mesure les objectifs décrits sont respectés; constate en outre que les États membres ne notifient pas à la Commission, comme ils le devraient, conformément à l'article 3, paragraphe 2, de la directive 75/442/CEE, les mesures qu'ils adoptent pour poursuivre les objectifs de ladite directive;
3. Observes that, due to the inadequate reports submitted by Member States, it is not sufficiently clear to what extent Directive 75/442/EEC has been implemented and the objectives described therein have been achieved; observes, furthermore, that the Member States often do not notify the Commission, pursuant to Article 3(2) of Directive 75/442/EEC, of the measures which they adopt in order to achieve the objectives laid down in that Directive;

3. constate que les rapports lacunaires des États membres ne permettent pas de déterminer de façon suffisante dans quelle mesure la directive-cadre sur les déchets est mise en oeuvre et dans quelle mesure les objectifs décrits sont respectés; constate en outre que les États membres ne notifient pas à la Commission, comme ils le devraient, conformément à l'article 3, paragraphe 2, de la directive 75/442, les mesures qu'ils adoptent pour poursuivre les objectifs de la directive;
3. Observes that, due to the inadequate reports submitted by Member States, it is not sufficiently clear to what extent the Framework Directive has been implemented and the objectives described have been achieved; observes, furthermore, that the Member States do not notify the Commission, pursuant to Article 3(2) of Directive 75/442, of the measures which they adopt in order to achieve the objectives laid down in that Directive;

5. INVITE LA COMMISSION : 5.1 à proposer au Conseil, avant le 1er juillet 1994, les mesures nécessaires à la réalisation des objectifs énoncés aux points 4.1 à 4.11 ci-dessus afin de mettre en oeuvre rapidement une politique communautaire des services postaux, et notamment des mesures - contenant la définition du service universel, décrivant les obligations des prestataires du service universel et définissant les services réservables ; - relatives à la qualité du service universel intracommunautaire ; - relatives à la normalisation technique ; 5.2 à fonder ses propositions de réglementation future des services postaux sur des mesures transparentes, simples et faciles à gérer, afin que la surveillance et l'application soient assurées dans les meilleures conditions possibles ; 5.3 à contribuer activement, sur la base des travaux en cours et en coopération avec les Etats membres à la définition d'un cadre clair pour un nouveau système de frais terminaux en tenant compte de la nécessité d'assurer une protection satisfaisante contre les détournements de trafic reposant sur une exploitation abusive ; à communiquer par ailleurs au Conseil, avant le 1er mars 1994, tout autre action qui pourrait se révéler nécessaire dans ce domaine ; 6. INVITE LES ETATS MEMBRES : 6.1 à adhérer aux principaux objectifs, énoncés ci-dessus ; 6.2 à coopérer avec la Commission, notamment au sein du SOGP et du comité à haut niveau des autorités, dans la mise en oeuvre d'une politique communautaire des services postaux, conformément aux principaux objectifs décrits ci-dessus; 6.3 à mener, en association avec leurs prestataires du service universel, des discussions appropriées en vue de parvenir à un accord sur un nouveau système de frais terminaux, y compris des mesures pour assurer sa compatibilité avec les autres systèmes".
5. INVITES THE COMMISSION: 5.1. to propose to the Council, before 1 July 1994, the measures necessary for the realization of the policy goals set out under 4.1 to 4.11 above with a view to implementing without delay a Community policy on postal services, particularly measures - containing the definition of the universal service, describing the obligations of the providers of the universal service and defining the services which could be reserved; - relating to the quality of the universal intra-Community service; - relating to technical standardization; 5.2. to base its proposals for future regulation of the postal services on measures which are transparent, simple and easy to manage, to ensure the best possible conditions of monitoring and enforcement; 5.3. to contribute actively, on the basis of current proceedings and in co-operation with the Member States, to the definition of a clear framework for a new terminal dues system, bearing in mind the need to ensure satisfactory protection against deflections of trade based on abuse and to forward to the Council before 1 March 1994 any further action which could prove necessary in this area; 6. INVITES THE MEMBER STATES: 6.1. to support the above major policy goals; 6.2. to work in association with the Commission, particularly within the SOGP and a high-level committee of the authorities, in the implementation of a Community postal services policy in conformity with the above major policy goals; 6.3. to conduct, in association with their universal service providers, appropriate discussions in order to agree on a new terminal dues system, including steps to ensure compatibility with other systems".

Il modifie aussi la LMMEA, de la façon décrite ci-après, afin d’intégrer le ministre de l’Agriculture et de l’Agroalimentaire au processus actuel de médiation, lorsque celui-ci est garant de la dette d’un agriculteur, dette qui est due à un créancier dont le nom figure dans la demande de médiation de l’agriculteur en question.
It also amends the Act, as described in the following points, to bring the Minister of Agriculture and Agri-Food into the existing mediation process if the minister is the guarantor of a farmer’s debt that is owed to a creditor listed in the farmer’s application for mediation.