Vertaling van "objectifs de performance spécifiques seraient jugés " (Frans → Engels) :

Dans l’hypothèse où les objectifs de performance spécifiques seraient jugés incompatibles ou ne seraient pas réalisés, il y aurait lieu de prévoir des mesures contraignantes au niveau communautaire.
In the event that the specific performance targets are not considered to be consistent, or are not achieved, there would be the need to foresee enforcement measures at EC level.

Elle couvrirait les éléments suivants: fixation des objectifs de convergence pour le ciel unique européen, évaluation de la compatibilité des objectifs de performance spécifiques convenus entre les prestataires de services et l’ASN avec les objectifs de convergence pour le ciel unique européen, et contrôle de leur mise en œuvre.
This function would consist of: setting the SES convergence targets; monitoring that the specific performance targets agreed between the service providers and the NSA are consistent with the SES convergence targets; and that they are properly implemented.

Aux fins de la définition de critères de convergence de haut niveau, de l’évaluation des objectifs de performance spécifiques et de la supervision de leur mise en œuvre par les ASN, un «organe d’évaluation des performances» indépendant devrait être créé au niveau communautaire.
The setting of high level convergence criteria, the assessment of the specific performance targets and oversight of implementation by NSAs would require an independent 'Performance Review Body' at Community level.

Dans ce cadre, des critères de convergence pour le ciel unique pourraient être établis au niveau européen et les ASN pourraient être autorisées à définir des objectifs de performance spécifiques et à en superviser la mise en œuvre.
Such an approach could be based on the setting of SES convergence criteria at the European level and empowering the NSAs to agree and oversee implementation of specific performance targets.

3. Lorsque les objectifs de performance contenus dans un plan de performance sont jugés incompatibles avec les objectifs uni-européens et n’y contribuant pas utilement, la Commission peut, au plus tard quatre mois après la réception du plan et conformément à la procédure visée à l’article 5, paragraphe 2, du règlement (CE) no 549/2004, décider de publier une recommandation à l’adresse des États membres concernés pour qu’ils adoptent des objectifs de performance révisés.
3. Where performance target(s) contained in a performance plan is/are found not to be consistent with, and adequately contributing to, the European Union-wide targets, the Commission may, at the latest four months after reception of the plan and in accordance with the procedure referred to in Article 5(2) of Regulation (EC) No 549/2004, decide to issue a recommendation to the Member State(s) concerned to adopt revised performance target(s).