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Cadre initial d'un projet de loi
Grand objectif
Mais peuvent en raison
Mentionner le type d'acte
Mentionner les dimensions ou les effets de l'action
Mentionner les raisons
Motif d'un projet de loi
Objectif clé
Objectif principal
Objectifs généraux d'un projet de loi
Portée d'un projet de loi
Portée générale d'un projet de loi
Principe d'harmonie d'objectifs
Principe d'un projet de loi
Principe d'unité d'objectif
Principe de l'harmonie de l'objectif
Principe dont s'inspire un projet de loi
Principes généraux d'un projet de loi
Étant donné que les objectifs de

Vertaling van "objectif principal d’appuyer " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
grand objectif | objectif clé | objectif principal

Europe 2020 headline goal | headline target


principe d'harmonie d'objectifs [ principe de l'harmonie de l'objectif ]

principle of harmony of objectives [ principle of harmony of objective ]


portée générale d'un projet de loi [ portée d'un projet de loi | objectifs généraux d'un projet de loi | principes généraux d'un projet de loi | principe d'un projet de loi | motif d'un projet de loi | principe dont s'inspire un projet de loi | cadre initial d'un projet de loi ]

principle of a bill [ scope of a bill | general scope of a bill | general objectives of a bill ]


principe d'unité d'objectif

principle of unity of objective


Étant donné que les objectifs de [mentionner le type d'acte] [s'il y a lieu, mentionner les objectifs] ne peuvent pas être atteints de manière suffisante par les États membres [mentionner les raisons] mais peuvent en raison [mentionner les dimensions ou les effets de l'action] l'être mieux au niveau de l'Union, celle-ci peut prendre des mesures, conformément au principe de subsidiarité consacré à l'article 5 du traité sur l'Union européenne. Conformément au principe de proportionnalité tel qu'énoncé audit article, [mentionner le type ...[+++]

Since the objectives of this [specify the type of act], (if relevant, specify the objectives) cannot be sufficiently achieved by the Member States [give reasons] but can rather, by reason of [specify the scale or effects of the action], be better achieved at Union level, the Union may adopt measures, in accordance with the principle of subsidiarity as set out in Article 5 of the Treaty on European Union. In accordance with the principle of proportionality as set out in that Article, this [specify the type of act] does not go beyond what is necessary in or ...[+++]


décision sur les principes et objectifs de la non-prolifération et du désarmement nucléaires

Decision on principles and objectives for nuclear non-proliferation and disarmament
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Tout en mettant particulièrement l’accent sur la compréhension et le respect communs des droits de l’homme et des libertés fondamentales dans un contexte répressif, l’objectif principal du CEPOL est d’appuyer, de développer, de mettre en œuvre et de coordonner la formation des agents des services répressifs.

With particular emphasis on common respect for, and understanding of, human rights and fundamental freedoms in the context of law enforcement, CEPOL’s main objective is to supportdevelopimplement and coordinate the training of law enforcement officials.


Tout en mettant particulièrement l’accent sur la compréhension et le respect communs des droits de l’homme et des libertés fondamentales dans un contexte répressif, l’objectif principal du CEPOL est d’appuyer, de développer, de mettre en œuvre et de coordonner la formation des agents des services répressifs.

With particular emphasis on common respect for, and understanding of, human rights and fundamental freedoms in the context of law enforcement, CEPOL’s main objective is to supportdevelopimplement and coordinate the training of law enforcement officials.


22. salue la création du Fonds européen pour les investissements stratégiques (FEIS) et son effet de levier potentiel; souligne que l'objectif principal du FEIS devrait être la cohésion économique, sociale et territoriale et qu'il devrait dès lors bénéficier à toutes les régions de l'Union; souligne la nécessité de l'additionnalité des ressources du nouveau fonds pour assurer la complémentarité et la synergie entre le FEIS et les Fonds ESI, tout en maintenant l'indépendance financière de ces instruments; recommande, dans le même ordre d'idée, aux parties concernées de s'appuyer ...[+++]

22. Welcomes the new European Fund for Strategic Investment (EFSI) and its potential leverage effect; underlines that the EFSI’s main objective should be to ensure economic, social and territorial cohesion, and that it should therefore benefit all the regions of the EU; highlights the need to ensure the additionality of EFSI’s resources – and, hence, the complementarity and synergy between it and ESIF, while keeping each financially separate from the other – and, in the same vein, advises the parties concerned to build on the experiences gained from the implementation of the European Economic Recovery Plan in 2008, in particular regard ...[+++]


f. prendre des mesures immédiates afin de garantir que les négociations sur l'accès au marché des services financiers portent également sur la reconnaissance mutuelle et la convergence vers le haut des réglementations financières, ce qui implique la promotion de normes plus strictes et la poursuite de l'intérêt général comme objectif principal; appuyer des normes internationales toujours plus élevées dans les efforts de coopération menés dans le cadre d'autres forums internationaux, y compris les règles de l'accord de Bâle III, sans préjudice du droit de l'Union et des autor ...[+++]

f. to take immediate action to ensure that market access negotiations on financial services are combined with mutual recognition and upward convergence in financial regulation, implying the promotion of higher standards and the general interest as a principal objective; to support ever higher international standards in ongoing cooperation efforts in other international forums, including the Basel III rules, without prejudice to the ability of the EU and of Member State authorities to regulate and supervise financial products and practices in the performance of their regulatory and supervisory duties;


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S'appuyant sur le Livre blanc de la Commission européenne sur la gouvernance européenne [48] ainsi que sur le plan d'action en vue d'une amélioration de l'environnement réglementaire [49], la Commission rappelait, dans le quatrième rapport sur la mise en oeuvre de la directive TVSF [50], les principes de base de la réglementation : les directives doivent redevenir des instruments qui définissent un cadre juridique et les objectifs à atteindre.

Based on the European Commission's White Paper on European Governance [48] and the Better Legislation Action Plan [49] in the Fourth Application Report on the TVWF Directive [50] the Commission recalled the basic principles for regulation: Directives must revert to being instruments which define a legal framework and the objectives to be achieved.


Conformément aux principes établis pour l'évaluation des performances, les procédures de suivi et d'évaluation du programme devraient prévoir l'établissement de rapports annuels détaillés et s'appuyer sur des objectifs et indicateurs spécifiques, mesurables, réalisables, pertinents et assortis d'échéances, y compris des objectifs qualitatifs.

In compliance with the principles for performance-related assessment, the procedures for monitoring and evaluating the Programme should include detailed annual reports and should refer to specific, measurable, achievable, relevant and time-bound targets and indicators, including qualitative ones.


22. estime que la création d'un Fonds européen pour l'eau est en principe une bonne initiative et que le Fonds doit se donner comme objectif principal d'appuyer la politique de l'eau des pays bénéficiaires, qui doit être basée sur une gestion démocratique et une distribution équitable;

22. Takes the view that the establishment of a European Water Fund is a good initiative in principle and that the fund must make it its main objective to support the water policy of the beneficiary countries, which must be based on democratic management and equitable distribution;


22. estime que la création d'un Fonds européen pour l'eau est en principe une bonne initiative et que le Fonds doit se donner comme objectif principal d'appuyer la politique de l'eau des pays bénéficiaires, qui doit être basée sur une gestion démocratique et une distribution équitable;

22. Takes the view that the establishment of a European Water Fund is a good initiative in principle and that the fund must make it its main objective to support the water policy of the beneficiary countries, which must be based on democratic management and equitable distribution;


Elle estime toutefois que ce fonds doit avoir pour objectif principal d’appuyer la politique de l’eau des pays bénéficiaires, laquelle doit reposer sur une gestion démocratique et une distribution équitable.

Nevertheless, it considers that the main aim of this fund should be to support the beneficiary countries' water policy, which should be based on democratic management and fair distribution.


2. Par dérogation au paragraphe 1, le Parlement européen et le Conseil, statuant conformément à la procédure législative ordinaire, peuvent adopter les principes de base des mesures d'encouragement de l'Union, à l'exclusion de toute harmonisation des dispositions législatives et réglementaires des États membres, pour appuyer les actions des États membres prises en vue de contribuer à la réalisation des objectifs visés au paragraphe ...[+++]

2. By way of derogation from paragraph 1, the European Parliament and the Council, acting in accordance with the ordinary legislative procedure, may adopt the basic principles of Union incentive measures, excluding any harmonisation of the laws and regulations of the Member States, to support action taken by the Member States in order to contribute to the achievement of the objectives referred to in paragraph 1.




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objectif principal d’appuyer ->

Date index: 2024-08-26
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