Vertaling van "objectif légal entièrement " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Définition: Le patient attribue ses symptômes au trouble somatique d'un système ou d'un organe innervé et contrôlé, en grande partie ou entièrement, par le système neurovégétatif: système cardio-vasculaire, gastro-intestinal, respiratoire, et urogénital. Les symptômes sont habituellement de deux types, aucun des deux n'évoquant un trouble somatique de l'organe ou du système concerné. Le premier type concerne des plaintes en rapport avec des signes objectifs d'un hyperfonctionnement neurovégétatif, par exemple des palpitations, une transpiration, des bouffées de chaleur ou de froid, des tremblements, ainsi que des manifestations traduisant une crainte et un sentiment de détresse quant à la présence possible d'un trouble somatique. Le deuxième type concerne des plaintes subjectives non spécifiques et variables, par exemple des douleurs vagues, des sensations de brûlure, de lourdeur, d'oppression, de gonflement ou d'étirement, attribuées par le patient à un organe ou à un système spécifique. | Asthénie neuro-circulatoire Formes psychogènes de:aérophagie | côlon irritable | diarrhée | dyspepsie | dysurie | flatulence | hoquet | hyperventilation | mictions fréquentes | spasme du pylore | toux | Névrose:cardiaque | gastrique | Syndrome de Da Costa
Definition: Symptoms are presented by the patient as if they were due to a physical disorder of a system or organ that is largely or completely under autonomic innervation and control, i.e. the cardiovascular, gastrointestinal, respiratory and urogenital systems. The symptoms are usually of two types, neither of which indicates a physical disorder of the organ or system concerned. First, there are complaints based upon objective signs of autonomic arousal, such as palpitations, sweating, flushing, tremor, and expression of fear and distress about the possibility of a physical disorder. Second, there are subjective complaints of a nonspecific or changing nature such as fleeting aches and pains, sensations of burning, heaviness, tightness, and feelings of being bloated or distended, which are referred by the patient to a specific organ or system. | Cardiac neurosis Da Costa's syndrome Gastric neurosis Neurocirculatory asthenia Psychogenic forms of:aerophagy | cough | diarrhoea | dyspepsia | dysuria | flatulence | hiccough | hyperventilation | increased frequency of micturition | irritable bowel syndrome | pylorospasm

éléments objectifs de l'infraction | éléments objectifs | aspect objectif de l'énoncé de fait légal | énoncé de fait légal objectif
actus reus

objectifs quantifiés légalement contraignants à des échéances rapprochées
legally binding quantified targets with short timeframes

objectifs quantifiés légalement contraignants
legally binding quantified targets

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

D’autres définissent, pour atteindre une représentation équilibrée des sexes, un objectif légal entièrement contraignant et assorti de sanctions.
Others establish an outright binding legal gender balance objective with sanctions.

Les pénalités en cas de violation du droit d'auteur sont tellement inappropriées et ridiculement biaisées qu'on est passé complètement à côté des objectifs de ces dispositions légales, c'est-à-dire la protection des vrais gens qui passent leur vie entière à créer, les entrepreneurs générateurs d'emplois et de revenus.
The penalties for copyright infringement are so inappropriate and so ridiculously biased that they completely miss the mark in terms of this legislation's objective, which is to protect real people who spend their entire lives creating, entrepreneurs who create jobs and generate revenue.

Il est important de souligner que l'intégration d'objectifs internationaux en matière de santé publique dans les régimes de brevets nationaux est entièrement légale aux termes de l'Accord sur les ADPIC. En fait, cette intégration est prévue par la Déclaration de Doha sur la santé publique.
It is important to emphasize that integrating international public health objectives into national patent regimes is entirely legal under the TRIPs agreement; in fact, it is required by the Doha declaration on public health.

F. considérant qu'un système légal de participation des travailleurs au niveau des entreprises, comme il en existe dans un grand nombre d'États membres, devrait se concevoir comme un élément à part entière d'un gouvernement d'entreprise européen contribuant à la réalisation des objectifs de la stratégie de Lisbonne,
F. whereas a statutorily regulated system of employee participation at the level of undertakings, as found in a large number of Member States, should be seen as forming an integral part of European corporate governance which makes a contribution to achieving the objectives of the Lisbon Strategy,

F. considérant qu'une participation légale des travailleurs au niveau des entreprises, telle qu'elle existe dans un grand nombre d'États membres, doit se concevoir comme un élément à part entière d'un gouvernement d'entreprise européen contribuant à la réalisation des objectifs de la stratégie de Lisbonne;
F. whereas a statutorily regulated system of employee participation at the level of undertakings, as found in a large number of Member States, should be seen as forming an integral part of European corporate governance which makes a contribution to achieving the objectives of the Lisbon Strategy;

7. La résolution du Conseil et des représentants des gouvernements des États membres, réunis au sein du Conseil, du 14 décembre 2000, relative à l'intégration sociale des jeunes invite la Commission et les États membres dans la sphère de compétence de chacun, à étudier des objectifs de travail en commun ayant pour but de développer pour tous les jeunes qui résident légalement dans un État membre les conditions d'une participation pleine et entière à la vie économique et sociale.
7. The Resolution of the Council and of the Representatives of the Governments of the Member States, meeting within the Council, of 14 December 2000 on the social inclusion of young people invites the Commission and the Member States, each within its own sphere of competences, to study common objectives directed at developing the conditions to enable all young people lawfully residing in a Member State to play a full part in economic and social life.