Vertaling van "objectif juridiquement " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

objectif de courte focale | objectif de grand angulaire | objectif grand-angle | objectif grand-angulaire
wide angle lens

analyser les données en fonction des objectifs commerciaux | étudier les données en fonction des objectifs commerciaux | analyser les objectifs commerciaux | étudier les objectifs commerciaux
analyse a business objective | examine project objectives, output and activities | analyse business objectives | analyse objectives of business

faire en sorte de motiver le personnel pour atteindre les objectifs de vente | inciter le personnel à atteindre les objectifs de vente | faire en sorte d'inciter le personnel à atteindre les objectifs de vente | motiver le personnel pour atteindre les objectifs de vente
encourage employees to reach pre-set goals | motivate staff to reach sale targets | motivate staff for sales targets | motivate staff to reach sales targets

direction par objectifs | direction participative par objectifs | gestion par objectifs | gestion participative par objectifs
management by objectives

objectif de conception | objectif de réalisation | objectif nominal | objectif pour les projets
design objective

assistant juridique | assistante juridique | assistant de cabinet juridique/assistante de cabinet juridique | assistante de cabinet juridique
law clerk | paralegal specialist | corporate legal assistant | legal assistant

principe de sécurité juridique [ certitude juridique | principe d'égalité et de sécurité juridique | sécurité juridique ]
principle of legal certainty [ certainty of law | legal certainty | legal security | principle of equality and legal certainty ]

statut juridique [ personnalité juridique | personne juridique | statut légal ]
legal status [ legal entity | legal personality ]

ordre juridique de l'UE [ ordre juridique communautaire | ordre juridique de l'Union européenne ]
EU legal system [ Community legal system | European Union legal system ]

objectif de l'organisation [ objectif organisationnel | objectif d'entreprise | objectif de l'entreprise | objectif relatif à l'organisation | but organisationnel | but de l'organisation ]
organizational objective [ organizational goal | organization goal ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Tout objectif juridiquement contraignant en matière d'économies d'énergie et/ou d'intensité énergétique devrait laisser une marge de manœuvre aux États membres afin qu'ils puissent atteindre leur objectif avec, éventuellement, moins de mesures contraignantes à l'échelon de l'UE.
Any legally binding target for energy savings/intensity would need to leave room for manoeuvre for Member States for meeting the target with possibly fewer binding measures at EU level.

En raison de l'absence d'objectifs juridiquement contraignants pour les énergies renouvelables au niveau de l'UE, de la faiblesse relative du cadre réglementaire de l'UE en matière d'utilisation des énergies renouvelables dans le secteur des transports et de l'absence totale de cadre juridique dans le secteur du chauffage et du refroidissement, les progrès sont dans une large mesure le résultat des efforts de quelques États membres ayant fait preuve de détermination.
The absence of legally binding targets for renewable energies at EU level, the relatively weak EU regulatory framework for the use of renewables in the transport sector, and the complete absence of a legal framework in the heating and cooling sector, means that progress to a large extent is the result of the efforts of a few committed Member States.

Qui plus est, la Commission est convaincue qu'il est à présent nécessaire de fixer un objectif juridiquement contraignant en ce qui concerne la part globale des sources d'énergie renouvelables dans la palette énergétique de l'UE, accompagné d'objectifs minimaux obligatoires pour les biocarburants.
Most importantly, the Commission is convinced that a legally binding target for the overall contribution of renewables to the EU's energy mix plus mandatory minimum targets for biofuels are now called for.

Le besoin de législation de l'UE (cadre pour l'écoconception, directives DEE et EPBD) dans le cadre pour 2020 est lié, au moins en partie, à l'absence d'objectifs juridiquement contraignants pour les États membres en matière d'économie d'énergie.
The need for EU legislation (e.g. ecodesign framework, the EED, the EPBD) under the 2020 framework is linked, at least partially, to the absence of legally binding energy savings targets for Member States.

Ces résultats sont publiés dans le rapport de 2015 de la Commission européenne sur les progrès accomplis vers la réalisation de l'objectif juridiquement contraignant de 20 % de part d'énergies renouvelables dans le bouquet énergétique de l'UE, de l'objectif de 10 % d'utilisation d’énergie renouvelable dans le secteur des transports et des objectifs nationaux contraignants pour 2020.
These results are published in the European Commission’s 2015 report on progress made in achieving the EU’s legally binding target for a 20% share of renewable energy, the 10% target for renewable energy use in transport, and the binding national targets by 2020.

Peut-être pouvons-nous tous convenir que le projet de loi C-473 établit un objectif juridique sans décrire la méthode nécessaire pour atteindre cet objectif important.
Perhaps we can all agree that Bill C-473 establishes a legal goal without speaking to the methodology necessary to attain that important goal.

En ce qui concerne la lettre que vous venez de lire, en date du 24 mars et signée par Michael D. Edelson, le conseiller juridique de M. Guité, j'attire votre attention sur le troisième point, la dernière phrase où il est dit : « L'objectif juridique de ce protocole était clair, à savoir que les renseignements fournis par M. Guité ne devaient pas être communiqués à la GRC, qui menait une enquête parallèle ».
Regarding the letter that you yourself just read, dated March 24, which is signed by Michael D. Edelson, legal counsel to Mr. Guité, I draw your attention to the third point, the last sentence, which says, “There was a clear legal purpose accomplished by the protocol, namely, none of the evidence would be available to the R.C.M.P. who were carrying on a parallel investigation”.

l'adoption d'objectifs juridiquement contraignants de réduction des émissions de 6 gaz à effet de serre pour 2008-2012.
the adoption of legally-binding objectives to reduce the emissions of 6 greenhouse gasses between 2008-2012.

Cependant, précisément, cette inutilité juridique du projet de loi, qui, je le répète, n'atteindra pas plus des objectifs juridiques qu'auraient pu le faire des directives internes, nous renvoie à ses véritables finalités.
However, it is this useless legal component of the bill which, I repeat, will no more meet the legal objectives sought than any internal directives that does, in fact, reveal its real purpose.

Ce n'est pas l'objectif de la loi ni celui de ce règlement qui sont remis en cause, mais la question à savoir si le paragraphe 2.9(3) sert un objectif juridique distinct.
It is not the purpose of the act or the purpose of this regulation that are the issues but whether section 2.9(3) serves a distinct legal purpose.