Vertaling van "objectif d'harmonisation vise " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

objectif de visée
finder lens

objectif de visée
finder lens [ viewfinder lens ]

objectif [ apport visé ]
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politique a pour objectif [ politique vise à ]
eventual policy aim

région relevant de l'objectif n° x | région visée par l'objectif n° x
objective x region | region covered by objective x

harmonisation de la base conceptuelle des objectifs de politique monétaire
harmonization of the conceptual basis of monetary policy objectives

à prédominance technologique | à visées technologiques | à objectif technologique | à idéal technologique
technology intensive

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

19. invite la Commission à rationaliser davantage le Semestre européen et son calendrier actuel afin d'harmoniser l'impact mutuel des documents nationaux (programmes nationaux de réforme et programmes de convergence ou de stabilité) et des documents élaborés par la Commission (recommandations par pays et rapports par pays), de manière à renforcer les synergies et à favoriser la coordination des politiques nationales sans négliger les objectifs originels visés par un État membre; invite la Commission et le Conseil à améliorer les méthodes employées dans le cadre des procédures sous-jacentes du Semestre et à accorder une attention suffisante aux indicateurs sociaux et aux indicateurs sur l'emploi dans le processus du Semestre européen, ainsi qu'à examiner tout l'éventail des options stratégiques disponibles afin de réduire les incidences des politiques d'ajustement budgétaire sur les groupes sociaux les plus vulnérables sur le plan économique; demande la publication de toutes les analyses sous-jacentes concernant la mise en œuvre du PSC et de la PDM; prend note de l'appel visant à conférer aux instruments intergouvernementaux, tels que le traité sur la stabilité, la coordination et la gouvernance, une légitimité démocratique totale en les intégrant dans le droit primaire de l'Union;
19. Calls on the Commission to further streamline the European Semester and its current timetable in order to harmonise the mutual impact of national documents (NRPs and Convergence/Stability Programmes) and documents prepared by the Commission (CSRs and country reports), so as to strengthen synergy and facilitate coordination of national policies while not disregarding the original goals posed by a Member State; calls on the Commission and the Council to make methodological improvements to the underlying procedures of the Semester and to pay sufficient attention to the social and employment indicators in the European Semester, as well as to discuss the full range of available policy options in order to lessen the effects of fiscal adjustment policies on economically weaker social groups; requests that all underlying analysis regarding the implementation of the SGP and MIP should be made public; takes note of the call to give intergovernmental solutions such as the Treaty on Stability, Coordination and Governance full democratic legitimacy by incorporating them into EU primary law;

Les objectifs visés au premier alinéa comprennent notamment la définition de principes harmonisés pour les tarifs, ou leurs méthodologies de calcul, relatifs à l'accès au réseau mais non aux installations de stockage, l'établissement de services d'accès des tiers, et des principes harmonisés pour l'attribution des capacités et la gestion de la congestion, la détermination des exigences de transparence, des règles et des redevances d'équilibrage et la facilitation des échanges de capacités.
The objectives referred to in the first subparagraph shall include the setting of harmonised principles for tariffs, or the methodologies underlying their calculation, for access to the network, but not to storage facilities, the establishment of third-party access services and harmonised principles for capacity-allocation and congestion-management, the determination of transparency requirements, balancing rules and imbalance charges, and the facilitation of capacity trading.

Je suis donc d’autant plus heureux que le rapporteur ait pu éviter ces idées fausses et produire un rapport extrêmement constructif qui cherche à s’appuyer sur l’objectif de la Commission exposé dans la proposition originale, à savoir clarifier le champ d’application de la brevetabilité des inventions - qui inclut les logiciels - et harmoniser dans toute l’Union européenne, sur la base de la pratique existante, la proposition qui vise à réaliser l’harmonisation et la clarification.
I am, therefore, all the more pleased that the rapporteur has been able to steer past these misconceptions and produce a highly constructive report which seeks to build on the objective of the Commission set out in its original proposal, namely to clarify the scope of patentability of inventions, which incorporates software, and to harmonise across the European Union, on the basis of existing practice, the proposal which seeks to achieve harmonisation and clarification.

(29) conformément au principe de subsidiarité et au principe de proportionnalité visés à l'article 5 du traité, les objectifs de l'action envisagée ci-dessus, ne peuvent être réalisés de manière suffisante par les États membres, dans la mesure où il s'agit d'établir un cadre de protection pour les travailleurs intérimaires harmonisé au niveau communautaire ; en raison de la dimension et des effets de l'action envisagée, ces objectifs peuvent être mieux réalisés au niveau communautaire par le biais de l'introduction de prescriptions minimales applicables dans l'ensemble de la Communauté européenne afin de fournir aux États membres un cadre commun qui puisse faciliter l'intégration des marchés européens du travail et la mobilité transnationale des travailleurs, en particulier dans les régions frontalières ; la présente directive se limite à ce qui est requis pour atteindre ces objectifs,
(29) In compliance with the principle of subsidiarity and the principle of proportionality under Article 5 of the Treaty, the aims of the action envisaged above cannot be achieved satisfactorily by the Member States, since the goal is to establish a harmonised Community-level framework of protection for temporary agency workers; owing to the scale and the impact of the action planned, these objectives can best be met at Community level by introducing minimum requirements applicable throughout the European Community in order to provide a common framework for Member States that will facilitate the integration of European labour markets and cross-border labour mobility particularly in border regions ; this Directive confines itself to what is required for achieving these objectives,

(22) conformément au principe de subsidiarité et au principe de proportionnalité visés à l'article 5 du traité, les objectifs de l'action envisagée ci-dessus, ne peuvent être réalisés de manière suffisante par les États membres, dans la mesure où il s'agit d'établir un cadre de protection pour les travailleurs intérimaires harmonisé au niveau communautaire ; en raison de la dimension et des effets de l'action envisagée, ces objectifs peuvent être mieux réalisés au niveau communautaire par le biais de l'introduction de prescriptions minimales applicables dans l'ensemble de la Communauté européenne ; la présente directive se limite à ce qui est requis pour atteindre ces objectifs,
In compliance with the principle of subsidiarity and the principle of proportionality under Article 5 of the Treaty, the aims of the action envisaged above cannot be achieved satisfactorily by the Member States, since the goal is to establish a harmonised Community-level framework of protection for temporary workers; owing to the scale and the impact of the action planned, these objectives can best be met at Community level by introducing minimum requirements applicable throughout the European Community; this directive confines itself to what is required for achieving these objectives,

(22) conformément au principe de subsidiarité et au principe de proportionnalité visés à l'article 5 du traité, les objectifs de l'action envisagée ci-dessus, ne peuvent être réalisés de manière suffisante par les États membres, dans la mesure où il s'agit d'établir un cadre de protection pour les travailleurs intérimaires harmonisé au niveau communautaire ; en raison de la dimension et des effets de l'action envisagée, ces objectifs peuvent être mieux réalisés au niveau communautaire par le biais de l'introduction de prescriptions minimales applicables dans l'ensemble de la Communauté européenne afin de fournir aux États membres un cadre commun qui puisse faciliter l'intégration des marchés européens du travail et la mobilité transnationale des travailleurs, en particulier dans les régions frontalières; la présente directive se limite à ce qui est requis pour atteindre ces objectifs,
In compliance with the principle of subsidiarity and the principle of proportionality under Article 5 of the Treaty, the aims of the action envisaged above cannot be achieved satisfactorily by the Member States, since the goal is to establish a harmonised Community-level framework of protection for temporary agency workers; owing to the scale and the impact of the action planned, these objectives can best be met at Community level by introducing minimum requirements applicable throughout the European Community to provide for a common framework for Member States that may facilitate the integration of European labour markets and cross-border labour mobility particularly in border regions; this directive confines itself to what is required for achieving these objectives,

(28) conformément aux principes de subsidiarité et de proportionnalité visés à l'article 5 du traité, l'objectif consistant à instituer un cadre juridique harmonisé pour la fourniture de signatures électroniques et de services connexes ne peut pas être réalisé de manière suffisante par les États membres et peut donc être mieux réalisé par la Communauté; la présente directive n'excède pas ce qui est nécessaire pour atteindre cet objectif,
(28) In accordance with the principles of subsidiarity and proportionality as set out in Article 5 of the Treaty, the objective of creating a harmonised legal framework for the provision of electronic signatures and related services cannot be sufficiently achieved by the Member States and can therefore be better achieved by the Community; this Directive does not go beyond what is necessary to achieve that objective,

(25) considérant, enfin, qu'une harmonisation minimale des mécanismes d'indemnisation des investisseurs est nécessaire à l'achèvement du marché intérieur pour les entreprises d'investissement, car elle permet d'établir des relations plus confiantes entre les investisseurs et ces entreprises, tout particulièrement lorsqu'il s'agit d'entreprises originaires d'autres États membres, et d'éviter les difficultés résultant de l'application, par un État membre d'accueil, de règles nationales, non coordonnées au niveau communautaire, en matière de protection des investisseurs; qu'une directive communautaire contraignante est le seul instrument approprié pour atteindre l'objectif visé, eu égard à l'absence générale de dispositifs d'indemnisation des investisseurs ayant un champ d'application correspondant à celui de la directive 93/22/CEE; que la présente directive ne réalise que l'harmonisation minimale nécessaire; qu'elle permet aux États membres d'imposer une protection plus étendue ou plus importante, s'ils le souhaitent, et qu'elle leur laisse également la marge de liberté nécessaire sur le plan de l'organisation et du financement des systèmes d'indemnisation des investisseurs,
(25) Whereas, in conclusion, a minimum degree of harmonization of investor-compensation arrangements is necessary for the completion of the internal market for investment firms since it will make it possible for investors to do business with such firms with greater confidence, especially firms from other Member States, and make it possible to avoid any difficulties caused by host Member States applying national investor-protection rules that are not coordinated at Community level; whereas a binding Community Directive is the only appropriate instrument for the achievement of the desired objective in the general absence of investor-compensation arrangements corresponding to the coverage of Directive 93/22/EEC; whereas this Directive effects only the minimum harmonization required, allows Member States to prescribe wider or higher coverage if they desire and gives Member States the necessary latitude as regards the organization and financing of investor-compensation schemes,

considérant que l'objectif final vise à limiter les contrôles vétérinaires au lieu de départ; que la réalisation de cet objectif implique une harmonisation des exigences essentielles relatives à la protection de la santé publique et de la santé animale;
Whereas the ultimate aim is to ensure that veterinary checks are carried out at the place of dispatch only; whereas the attainment of this objective implies the harmonization of the basic requirements relating to the safeguarding of public health and animal health;

Cette proposition vise à abroger la directive 87/102/CEE en harmonisant la législation dans les différents États membres. L'objectif de cette harmonisation est d'accroître la protection des consommateurs dans les achats transfrontaliers pour réaliser un marché intérieur dans le secteur du crédit à la consommation.
Proposal for a Directive of the European Parliament and of the Council on the harmonisation of the laws, regulations and administrative provisions of the Member States concerning credit for consumers [COM(2002) 443 - Official Journal C 331 E, 31.12.2002]. This proposal seeks to repeal Directive 87/102/EEC by harmonising legislation in the different Member States, with the aim of enhancing consumer protection in relation to cross-border transactions so as to achieve an internal market in the consumer credit sector.