Vertaling van "objectif associé à la politique de réglementation " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

objectif associé à la politique de réglementation
regulatory policy objective

associé à la gestion des règlements [ associée à la gestion des règlements ]
settlement management associate

Guide à l'intention des organismes de réglementation pour l'évaluation de la conformité à la politique de réglementation et aux normes de gestion
Guide for Regulatory Authorities on Assessing their Compliance with the Regulatory Policy and Management Standards

Accord-cadre de coopération destiné à préparer, comme objectif final, une association à caractère politique et économique entre la Communauté européenne et ses Etats membres, d'une part, et la République du Chili, d'autre part
Framework Cooperation Agreement leading ultimately to the establishment of a political and economic association between de European Community and its Member States, of the one part, and the Republic of Chile, of the other part

politique de protection des non-fumeurs | règlement concernant l'usage du tabac | politique relative à l'usage du tabac
non smoking policy

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

[11] Cinq objectifs ont été fixés: 1) le règlement acceptable et durable de la question de la répartition des biens publics entre l'État et les autres niveaux de pouvoir; 2) le règlement acceptable et durable de la question des biens militaires; 3) l'application complète de la sentence définitive du tribunal d'arbitrage sur Brčko; 4) la viabilité budgétaire; et 5) l'ancrage de l'État de droit (démontré par l'adoption d'une stratégie nationale concernant les crimes de guerre, d'une loi sur l'accueil des étrangers et le droit d'asile, et d'une stratégie nationale de réforme du secteur judiciaire), ainsi que deux conditions spécifiques: 1) la signature de l'accord de stabilisation et d'association et 2) une situation politique stable.
[11] These cover 5 objectives: 1) Acceptable and sustainable resolution of the issue of apportionment of property between State and other levels of government; 2) Acceptable and sustainable resolution of defence property; 3) Completion of the Brčko Final Award; 4) Fiscal sustainability; and 5) Entrenchment of the rule of law (demonstrated by adoption of a National War Crimes Strategy, of a Law on Aliens and Asylum and of a National Justice Sector Reform Strategy), as well as two specific conditions: 1) signing of the Stabilisation and Association Agreement 2) a stable political situation.

Étant donné que l'espace acquerra de plus en plus une dimension communautaire, l'objectif demeure, pour l'UE et l'ESA, de rechercher une coopération plus étroite et plus efficiente et, en particulier, de développer des systèmes spatiaux et de soutenir la fourniture de services associés répondant aux politiques sectorielles pertinentes de l'UE.
As space increasingly will gain an EU dimension the goal remains for the EU and ESA to pursue closer and more efficient cooperation, in particular to develop space systems and sustain associated services responding to relevant EU sectoral policies.

- associer plus étroitement politiques économiques et politiques pour l’emploi : les liens qui unissent les unes et les autres doivent être resserrés grâce, essentiellement, à une transparence accrue autour des ressources budgétaires nécessaires à la réalisation des objectifs et des buts fixés dans les PAN « Inclusion », d’une part, et de l’utilisation des fonds structurels au bénéfice de l’inclusion sociale, d’autre part.
- Establish stronger links with economic and employment policy: Such links need to be strengthened, most notably by introducing greater transparency on the budgetary resources necessary to achieve the objectives and targets set in the NAPs/inclusion and on how Structural Funds are being used to address social inclusion goals.

Afin de réaliser pleinement les objectifs de la nouvelle politique pour le réseau transeuropéen de transport, il convient que des exigences uniformes applicables aux infrastructures soient fixées dans un règlement que les infrastructures du réseau transeuropéen de transport doivent respecter.
In order fully to achieve the objectives of the new trans-European transport network policy, uniform requirements regarding the infrastructure should be established in a Regulation to be complied with by the infrastructure of the trans-European transport network.

Les objectifs associés ne peuvent être atteints qu'en traitant différents domaines politiques tels que la politique économique, sociale ou d'entreprise.
The related goals can only be achieved by addressing different policy areas such as economic, social or enterprise policy.

Elles visent à renforcer et à approfondir ce dialogue politique afin de consolider l'association établie par le présent règlement.
They aim at strengthening and deepening this political dialogue with a view to consolidating the Association established by this Agreement.

Ce groupe est considéré comme un sous-groupe dépendant du comité mixte au sens de l'article 35, paragraphe 1, de l'accord-cadre de coopération destiné à préparer, comme objectif final, une association à caractère politique et économique entre la Communauté européenne et ses États membres, d'une part, et le Chili, d'autre part (1).
This Group is considered as a sub-group under the Joint Committee set up by Article 35(1) of the framework Cooperation Agreement leading ultimately to the establishment of a political and economic association between the European Community and its Member States, of the one part, and the Republic of Chile, of the other part (1).

considérant que l'adaptation des capacités de pêche aux ressources disponibles est un des objectifs principaux de la politique commune de la pêche; que, aux termes de l'article 11 du règlement (CEE) n° 3760/92, il incombe au Conseil de fixer les objectifs et stratégies encadrant la restructuration de l'effort de pêche; qu'il faut également que soit assuré le respect des mesures portant organisation commune des marchés, notamment par les personnes concernées par l'application de ces mesures; que, dès lors, il est indispensable que chaque État membre effectue, outre les contrôles financiers déjà prévus par la réglementation communautaire, des contrôles techniques pour assurer le respect de l'exécution des dispositions arrêtées par le Conseil;
Whereas one of the main aims of the common fisheries policy is to adjust fishing capacities to available resources; whereas Article 11 of Regulation (EEC) No 3760/92 stipulates that it is the task of the Council to set the objectives and strategies for the restructuring of fishing effort; whereas it is also necessary that compliance with the measures on the common organization of the market be assured, in particular by persons to whom these measures apply; whereas, therefore, it is vital that each Member State carry out, in addition to the financial checks already provided for in Community rules, technical checks to ensure that the provisions set by the Council are complied with;