Vertaling van "objectif annuel d’émissions " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

quota annuel d’émissions
annual emission allocation

unité du quota annuel d'émissions | UQAE [Abbr.]
annual emission allocation unit | AEA [Abbr.]

inventaire annuel des émissions de gaz à effet de serre de l'Union européenne | inventaire communautaire des gaz à effet de serre
Annual European Union greenhouse gas inventory | Community greenhouse gas inventory

échanger les droits d'émission correspondant aux objectifs de réduction fixés
trade emission rights corresponding the set reduction targets

objectif en terme d'émissions
emission objective

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

En ce qui concerne la décision relative à la répartition de l'effort , qui réglemente les émissions de GES dans les secteurs qui ne sont pas concernés par le système d'échange de quotas d'émission de l'UE en établissant des objectifs annuels contraignants concernant les émissions de GES pour chaque État membre (EM), les travaux relatifs aux modalités d'application se sont poursuivis, notamment pour déterminer la valeur absolue des objectifs des États membres et le système de conformité qui sera mis en place pour surveiller l'action des États membres chaque année et les aider à prendre les mesures correctives nécessaires en cas de non-respect de leurs objectifs.
As far as the Effort Sharing Decision, which regulates GHG emissions in sectors outside the EU ETS by setting binding annual GHG emissions targets for each Member States (MS), is concerned, work on implementing measures continued, especially in relation to determining the absolute values for Member States' targets and the compliance system which will be put in place for monitoring Member States' action annually and helping them to make any necessary corrective measures if they fail to meet their targets.

L'élaboration des mesures d'exécution au titre de la décision sur la répartition de l'effort est en cours et se concentre actuellement sur la détermination des valeurs absolues pour les objectifs d'émissions annuelles des États membres durant la période 2013-2020 et sur l'établissement de règles concernant les transferts de quotas annuels d'émission entre États membres et la garantie de leur transparence.
Preparation of the implementing measures under the Effort Sharing Decision is ongoing and currently focuses on determining the absolute values for Member States' annual emissions targets in 2013-2020 and setting rules for transfers of annual emission allocations among Member States as well as ensuring their transparency.

La décision sur la répartition de l'effort oblige les États membres à limiter leurs émissions de GES entre 2013 et 2020 selon une trajectoire linéaire, avec des objectifs annuels contraignants, ce qui permettra de garantir une transition progressive vers les objectifs convenus pour 2020.
The ESD obliges Member States to limit their GHG emissions between 2013 and 2020 according to a linear trajectory with binding annual targets which will ensure a gradual move towards agreed 2020 targets.

un objectif annuel d’émissions spécifiques pour chaque année de la période de dérogation déterminé de façon que, sur toute la durée de la période de dérogation, les émissions spécifiques moyennes de CO2 soit réduites par rapport aux émissions spécifiques moyennes de CO2 visées au paragraphe 1.
a yearly specific emissions target for each year of the derogation period that is determined so that the average specific CO2 emissions during the whole derogation period are reduced in comparison to the average specific emissions of CO2 referred to in paragraph 1.

Afin de tenir compte de l’offre de produits limitée de certains demandeurs et, de ce fait, des possibilités réduites de répartition de l’effort de réduction des émissions spécifiques de CO2 sur l’ensemble du parc de véhicules, il convient que les demandeurs puissent choisir entre un seul objectif annuel d’émissions spécifiques pour la période de dérogation ou plusieurs objectifs annuels, donnant lieu dans tous les cas à une réduction par rapport à l’année de référence 2010 à la fin de la période de dérogation.
In order to take into account the limited amount of products offered by some applicants and resulting limited scope for distribution of the effort to reduce average specific CO2 emissions over the fleet, the applicants should be allowed to choose between a single yearly specific emission target for the period of derogation or different yearly targets, resulting in a reduction from the 2010 baseline at the end of the derogation period.

dans le cas d’objectifs annuels d’émissions spécifiques, l’amélioration annuelle des émissions spécifiques de CO2 des versions de véhicules pour lesquelles des techniques de réduction des émissions ont été mises en place.
in the case of yearly specific emissions targets, yearly improvement of specific CO2 emissions of the vehicle versions for which CO2 reducing technologies are introduced.

5. L’objectif d’émissions spécifiques ou les objectifs annuels d’émissions spécifiques proposés par le demandeur sont accompagnés d’un programme de réduction des émissions spécifiques de CO2 de son parc de véhicules neufs.
5. The specific emissions target or yearly specific emissions targets proposed by the applicant shall be accompanied by a programme for the reduction of specific emissions of CO2 for the new fleet.

6. Pendant la période de dérogation, le respect, par le demandeur, de l’objectif d’émissions spécifiques ou des objectifs annuels d’émissions spécifiques est évalué chaque année conformément aux dispositions de l’article 9 du règlement (UE) no 510/2011.
6. The applicant’s compliance with a specific emissions target or yearly specific emissions targets shall be assessed in accordance with Article 9 of Regulation (EU) No 510/2011 each year during the derogation period.

1. La Commission soumet les données des inventaires nationaux communiqués par les États membres en vertu de l'article 7, paragraphe 4, du présent règlement à un examen complet afin de déterminer les quotas annuels d'émissions prévus à l'article 3, paragraphe 2, quatrième alinéa, de la décision no 406/2009/CE, aux fins de l'application des articles 20 et 27 du présent règlement et en vue de suivre la réalisation par les États membres de leurs objectifs de réduction ou de limitation des émissions de gaz à effet de serre en vertu des articles 3 et 7 de la décision no 406/2009/CE les années où un examen complet est effectué.
1. The Commission shall carry out a comprehensive review of the national inventory data submitted by Member States pursuant to Article 7(4) of this Regulation to determine the annual emission allocation provided in the fourth subparagraph of Article 3(2) of Decision No 406/2009/EC, for the application of Articles 20 and 27 of this Regulation and with a view to monitoring Member States’ achievement of their greenhouse gas emission reduction or limitation targets pursuant to Articles 3 and 7 of Decision No 406/2009/EC in the years when a comprehensive review is carried out.