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Arbitrabilité objective
Arbitrabilité ratione materiae
Attendu que
Avancer des objections
Avoir des objections
Considérant que
D'autant que
Données objectives
Détermination objective
Examen objectif
Examen à correction objective
Lever des objections
Méthode objective
Objection au titre
Objection au titre de propriété
Opposition au titre
Présenter des objections
Puisqu'il en est ainsi
Puisque
Réfraction objective
S'opposer à
Supprimer des objections
Surtout parce que
Surtout puisque
Surtout que
Technique objective
Validité objective du contrat d'arbitrage
épreuve écrite à correction objective

Vertaling van "objecter que puisqu " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
attendu que [ considérant que | puisque ]

as [ whereas ]




surtout que [ surtout parce que | surtout puisque | d'autant que ]

especially since


avancer des objections | avoir des objections | présenter des objections | s'opposer à

advance objections | object to | raise objections


détermination objective | réfraction objective | méthode objective | technique objective

objective estimation


lever des objections | supprimer des objections

to remove objections


objection au titre | objection au titre de propriété | opposition au titre

objection to title objection to title


épreuve écrite à correction objective | examen à correction objective | examen objectif

objective exam


arbitrabilité ratione materiae (1) | arbitrabilité objective (2) | validité objective du contrat d'arbitrage (3)

objective arbitrability


IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Le président: D'après ce que j'ai compris ce soir, les témoins n'avaient pas d'objection à ce que les compagnies d'assurances se lancent dans les assurances multirisques, puisque toutes les attaques ont porté contre les ventes liées sous pression pratiquées par les banques et puisqu'il est question dans tout le rapport d'éliminer les barrières à la grandeur du système.

The Chairman: I assumed that the witnesses tonight had no objection to the life insurance companies being allowed into the P and C business, since their entire attack has been based on coercive tied selling by banks and since the report talks about collapsing the barriers across the whole system.


Il y a plus d'un an, on a prévenu le gouvernement que sa nouvelle mesure ne pourrait pas donner les résultats voulus puisqu'elle ne définissait pas clairement les services, ne prévoyait aucune façon objective de déterminer si le service était conforme aux attentes, et n'offrait pas de dommages-intérêts aux agriculteurs si les sociétés ferroviaires ne respectaient pas leurs engagements.

More than a year ago, the current government was warned that its new law would not work because there was no clear definition of services, no objective way to measure success or failure, and no liquidated damages payable to farmers when the railways screw up.


5. accueille favorablement l'engagement de la Commission à promouvoir l'échange automatique d'informations comme future norme européenne et internationale pour la transparence et l'échange d'informations en matière fiscale; réitère son appel à agir en dehors du cadre de l'OCDE pour lutter contre les flux financiers illicites, la fraude fiscale et l'évasion fiscale au regard des diverses lacunes; déplore le fait que l'OCDE permette aux États d'éviter de se retrouver sur sa liste noire par la simple promesse de respecter les principes de l'échange d'informations, sans veiller à ce que ces principes soient effectivement mis en pratique; estime également que la conclusion d'accords avec 12 pays, qui permet à un État d'être retiré de la liste ...[+++]

5. Welcomes the Commission’s commitment to promoting the automatic exchange of information as the future European and international standard for transparency and exchange of information in tax matters; calls once more for action beyond the OECD framework to address illicit financial flows, tax evasion and avoidance in view of their various shortcomings; deplores the fact that the OECD allows governments to escape its blacklist merely by promising to adhere to the information exchange principles, without ensuring that these principles are effectively put into practice; considers also that the requirement to conclude agreements with 12 other countries in order to be removed from the backlist is arbitrary, as it does not refer to any qualitative indicato ...[+++]


65. se félicite de l'engagement de la Commission à promouvoir l'échange automatique d'informations comme future norme européenne et internationale pour la transparence et l'échange d'informations en matière fiscale; réitère son appel à agir en dehors du cadre de l'OCDE pour lutter contre les flux financiers illicites, la fraude fiscale et l'évasion fiscale au regard des diverses lacunes; déplore le fait que l'OCDE permette aux États d'éviter de se retrouver sur sa liste noire par la simple promesse de respecter les principes de l'échange d'informations, sans veiller à ce que ces principes soient effectivement mis en pratique; estime également que la conclusion d'accords avec 12 pays, qui permettent à ces derniers d'être retirés de la lis ...[+++]

65. Welcomes the Commission’s commitment to promoting the automatic exchange of information as the future European and international standard for transparency and exchange of information in tax matters; calls once more for action beyond the OECD framework to address illicit financial flows, tax evasion and avoidance in view of their various shortcomings; deplores the fact that the OECD allows governments to escape its blacklist merely by promising to adhere to the information exchange principles, without ensuring that these principles are effectively put into practice; considers also that the requirement to conclude agreements with 12 other countries so that they can be removed from the blacklist is arbitrary, as it does not refer to any ...[+++]


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54. constate que, depuis la tenue du sommet du G20 le 2 avril 2009, les centres financiers extraterritoriaux (offshore) se sont engagés à respecter les normes de l'OCDE sur la transparence et l'échange de données; constate cependant que les structures dommageables des paradis fiscaux prédominent toujours; demande une fois de plus que des mesures soient prises, au-delà du cadre de l'OCDE, pour lutter contre les paradis fiscaux en raison de leurs diverses défaillances; réaffirme à cet égard ses préoccupations quant au fait que les normes internationales de l'OCDE supposent un échange d'informations à la demande, et non un échange automatique d'informations comme dans le cadre de la directive sur la fiscalité de l'épargne; critique égaleme ...[+++]

54. Notes that, since the G20 Summit of 2 April 2009, offshore financial centres have committed to OECD standards on transparency and exchange of information; notes however that the harmful structures of tax havens still prevail; calls once more for action beyond the OECD framework to combat tax havens in view of their various shortcomings; in this respect, reiterates its concerns about the fact that the OECD international standards require exchange of information on request but that there is no automatic exchange of information along the lines of the Savings Tax Directive; likewise criticises the fact that the OECD allows governments to escape its blacklist merely by promising to adhere to the information exchange principles, without e ...[+++]


43. demande que l'application des "exemptions extraordinaires" soit limitée au gel des avoirs; souhaite la création d'une procédure spécifique pour les objections au cas où un État membre souhaiterait accorder une exemption au gel des avoirs, puisque l'inexistence d'une telle procédure hypothèque l'efficacité d'une telle mesure restrictive, étant donné que les États membres sont uniquement tenus d'informer la Commission préalablement à l'octroi d'une exemption de ce type;

43. Calls for a limited application of the "extraordinary exemptions" to the freezing of assets; calls for the creation of a specific procedure for objections in the event that a Member State wishes to grant an exemption to the freezing of assets, since the efficiency of the restrictive measure is undermined by the lack of such a procedure given that the Member States are only required to inform the Commission in advance of such an exemption;


Ainsi donc, les différences pouvant surgir dans l’exécution d’un mandat européen sont objectives puisqu’elles correspondent à la nature de l’infraction et à la peine qui s’y rattache.

Similarly, the differences which may arise from the execution of a European warrant are objective, since they correspond to the nature of the offence and the penalty for it.


Après le 11 septembre, naturellement, personne ne s'est souvenu de ces choses, parce qu'on se disait : "Vous le voyez bien, que les services secrets sont nécessaires !" Certes, mais l'on pouvait objecter que, puisqu'ils avaient été impuissants jusque là à éviter le terrorisme, c'est peut-être qu'ils ne valaient pas grand chose.

After 11 September, of course, all this was forgotten, and people said to each other: ‘You see how necessary the secret service is!’ It is necessary, but the objection could have been raised that, considering its failure to prevent terrorism thus far, it might not be very effective.


La Commission a décidé de ne pas soulever d’objections à la prolongation de cette aide puisqu’elle reste soumise aux mêmes modalités que celles approuvées en 2001, à l’exception de quelques changements mineurs:

The Commission has decided not to raise any objections to the extension of this scheme as it will continue under the same conditions approved in 2001 with the exceptions for the following minor adjustments:


Cette idée soulève de sérieuses objections : elle aurait pour conséquence d'indiquer aux pays producteurs qu'ils peuvent continuer à faire augmenter les prix du pétrole brut sans crainte d'une réduction de la demande, puisque l'effet de l'augmentation du brut sur les prix à la consommation serait neutralisé par les réductions de fiscalité.

That idea gives rise to serious objections: it could result in signalling to the producing countries that they may continue to push up crude oil prices without fearing any slackening in demand since the effect of raising crude prices on consumer prices would be offset by lower taxes.




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objecter que puisqu ->

Date index: 2023-05-28
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