Si le député se donne la peine de réfléchir à la question, il arrivera à la conclusion qu'il s'agit d'une question d'intérêt de la justice et de « fair-play », mais puisqu'il s'agit d'une restriction que l'on s'impose volontairement et que les précédents mentionnés dans O'Brien-Bosc établissent clairement qu'il n'est pas interdit de permettre à un comité de formuler des observations, je soupçonne que, compte tenu de la réponse du gouvernement, c'est ce que le ministre souhaite; il me semble toutefois que la recommandation 3 nécessite que l'on fasse quelque chose par rapport aux processus visés par cette recommandation.
If the member cares to reflect on this, it certainly is a matter with regard to the interests of justice and fair play, but since it is a voluntary restraint being put on and there is clear precedent in O'Brien and Bosc that there is no prohibition from allowing a committee to make comment, I suspect with regard to the government response that the minister may want that, but it would appear to me that recommendation three also does require some activity with regard to the processes that have led to this recommendation.
