Vertaling van "n’étant pas tenus " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

organisme n'étant pas assujetti à la LPFP [ organisme non assujetti à la LPFP | entreprise n'étant pas assujettie à la LPFP | organisme n'étant pas régi par la LPFP ]
non PSSA agency [ non-PSSA firm ]

document n'étant pas généré automatiquement [ document préparé à la main | document n'étant pas généré au moyen d'un procédé automatisé ]
manual document

Affidavit, à utiliser lorsque le bénéficiaire, n'étant pas résidant du Canada a reçu un chèque mais l'a perdu ou détruit
Affidavit to be Used When Payee Not Being Resident in Canada Has Received and Lost or Destroyed Cheque

il sont tenus, même après la cessation de leurs fonctions, de ne pas divulguer les informations qui par leur nature sont couvertes par le secret professionnel
they shall be required even after their duties have ceased not to disclose information of the kind covered by the obligation of professional secrecy

rémunération des disponibilités des comptes spéciaux CEE tenus dans les livres de la BEI
remuneration on funds held in EEC special accounts with the EIB

les engagements ont été tenus
the obligations have been fulfilled

enfant n'étant plus dans le besoin
Child no longer in need

accident impliquant un animal étant monté
Riding accident

chute en étant porté
Fall while being carried

Définition: Les troubles schizophréniques se caractérisent habituellement par des distorsions fondamentales et caractéristiques de la pensée et de la perception, ainsi que par des affects inappropriés ou émoussés. La clarté de l'état de conscience et les capacités intellectuelles sont habituellement préservées, bien que certains déficits des fonctions cognitives puissent apparaître au cours de l'évolution. Les phénomènes psychopathologiques les plus importants sont: l'écho de la pensée, les pensées imposées et le vol de la pensée, la divulgation de la pensée, la perception délirante, les idées délirantes de contrôle, d'influence ou de passivité, les hallucinations dans lesquelles des voix parlent ou discutent du sujet à la troisième personne, les troubles du cours de la pensée et les symptômes négatifs. L'évolution des troubles schizophréniques peut être continue, épisodique avec survenue d'un déficit progressif ou stable, ou bien elle peut comporter un ou plusieurs épisodes suivis d'une rémission complète ou incomplète. On ne doit pas faire un diagnostic de schizophrénie quand le tableau clinique comporte des symptômes dépressifs ou maniaques importants, à moins d'être certain que les symptômes schizophréniques précédaient les troubles affectifs. Par ailleurs, on ne doit pas porter un diagnostic de schizophrénie quand il existe une atteinte cérébrale manifeste ou une intoxication par une drogue ou un sevrage à une drogue. Des troubles semblables apparaissant au cours d'une épilepsie ou d'une autre affection cérébrale, sont à coder en F06.2, ceux induits par des substances psycho-actives étant à classer en F10-F19 avec le quatrième chiffre .5.
Definition: The schizophrenic disorders are characterized in general by fundamental and characteristic distortions of thinking and perception, and affects that are inappropriate or blunted. Clear consciousness and intellectual capacity are usually maintained although certain cognitive deficits may evolve in the course of time. The most important psychopathological phenomena include thought echo; thought insertion or withdrawal; thought broadcasting; delusional perception and delusions of control; influence or passivity; hallucinatory voices commenting or discussing the patient in the third person; thought disorders and negative symptoms. The course of schizophrenic disorders can be either continuous, or episodic with progressive or stable deficit, or there can be one or more episodes with complete or incomplete remission. The diagnosis of schizophrenia should not be made in the presence of extensive depressive or manic symptoms unless it is clear that schizophrenic symptoms antedate the affective disturbance. Nor should schizophrenia be diagnosed in the presence of overt brain disease or during states of drug intoxication or withdrawal. Similar disorders developing in the presence of epilepsy or other brain disease should be classified under F06.2, and those induced by psychoactive substances under F10-F19 with common fourth character .5.

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Que sommes-nous tenus de faire selon la loi? » Comme deuxième question, étant donné qu'Environnement Canada et le MPO ne sont plus tenus d'examiner ces deux phases, ils ont aussi exprimé leur préoccupation quant au fait de savoir si, oui ou non, les fonctionnaires, ceux qui étaient responsables d'effectuer ces évaluations, continueraient à mettre à profit leur expertise dans ces domaines.
What are we required to do legally?” As a second question, because Environment Canada and DFO no longer have those requirements to look at those phases, they also expressed concern about whether or not the officials, the ones they've relied upon to do those assessments, would continue their expertise in those areas.

Pour faire en sorte que les États membres s'emploient à mettre sur pied des programmes de collecte efficaces, ils devraient être tenus d'atteindre un niveau élevé de collecte des DEEE; Pour faire en sorte que les États membres s'emploient à mettre sur pied des programmes de collecte efficaces, ils devraient être tenus d'atteindre un niveau élevé de collecte des DEEE, en particulier pour les équipements de réfrigération et de congélation qui contiennent des substances appauvrissant la couche d'ozone et des gaz fluorés à effet de serre, étant donné leurs effets marqués sur l'environnement et compte tenu des obligations prévues par le règlement (CE) n° 1005/2009 et le règlement (CE) n° 842/2006.
In order to ensure that Member States strive to set up efficient collection schemes, they should be required to achieve a high level of collection of WEEE, particularly for cooling and freezing equipment containing ozone-depleting substances and fluorinated greenhouse gases, given their high environmental impact and in view of the obligations contained in Regulation (EC) No 1005/2009 and Regulation (EC) No 842/2006.

50. se félicite des sessions extraordinaires du CDHNU sur la situation des droits de l'homme dans l'est de la RDC, sur l'impact de la crise économique et financière mondiale sur la réalisation universelle et le plein exercice des droits de l'homme, sur la situation des droits de l'homme au Sri Lanka et sur la situation des droits de l'homme dans les territoires palestiniens occupés et à Jérusalem-Est; regrette qu'à l'occasion de la douzième session du CDHNU, le 16 octobre 2009, les États membres de l'Union européenne ne soient pas parvenus à afficher une position commune lors du vote sur le rapport Goldstone, quatre d'entre eux ayant voté contre, deux s'étant abstenus et deux autres étant absents au moment du vote; demande aux États membres et à toutes les institutions européennes concernées de mieux coordonner leur politique au sein du CDHNU et des autres organes de l'ONU; souligne que le respect du droit international relatif aux droits de l'homme et du droit humanitaire international par toutes les parties et dans toutes les circonstances constitue une condition sine qua non de l'instauration d'une paix juste et durable au Proche-Orient; invite instamment toutes les parties, dans cette optique, à se conformer aux résolutions adoptées par l'Assemblée générale des Nations unies le 5 novembre 2009 et le 26 février 2010, en menant des enquêtes qui répondent aux normes internationales; demande à la haute représentante/vice-présidente de veiller à ce que les auteurs des violations du droit international en soient tenus responsables, conformément à l'obligation qui incombe à l'Union européenne en vertu de la convention de Genève et à la priorité de l'Union consistant à combattre l'impunité;
50. Welcomes the special sessions of the UNHRC on the human rights situation in the east of the DRC, on the impact of the global economic and financial crises on the universal realisation and effective enjoyment of human rights, on the situation of human rights in Sri Lanka, and on the human rights situation in the Occupied Palestinian Territories and East Jerusalem; regrets that during the 12th session of the UNHRC on 16 October 2009 the EU Member States failed to come up with a single position with regard to the vote on the Goldstone report, with 4 Member States voting against, 2 abstaining and 2 being absent during the vote; calls on the Member States and all relevant EU institutions to achieve closer policy coordination in the HRC and other UN bodies; stresses that respect for international human rights law and international humanitarian law by all parties and under all circumstances is an essential prerequisite for achieving a just and lasting peace in the Middle East; urges all parties, therefore, to comply with the UNGA resolutions adopted on 5 November 2009 and 26 February 2010 by conducting investigations that meet international standards; calls on the HR/VP to ensure that those who have committed violations of international law are held accountable in accordance with the EU obligation under the Geneva Convention and the EU priority of combating impunity;

Dans ce cas d’espèce, les offices des brevets se sont fondés essentiellement sur les informations fournies par AZ, n'étant pas tenus de s'assurer – comme c’est normalement le cas lors de l’examen des demandes de brevets – du caractère novateur des produits.
In this specific case, the patent offices essentially relied on information supplied by AZ and they were not obliged – as in normal patent assessments – to consider whether the products were innovative.

Le développement du secteur local de la pêche bénéficie d'une très grande attention étant donné que, outre les observateurs qui pourront accéder librement aux navires, les armateurs communautaires des chalutiers de fond seront tenus de constituer les équipages pour moitié avec des marins locaux, ce qui, à moyen terme, aura des conséquences importantes sur le développement du secteur local de la pêche, étant donné également que les infrastructures portuaires, notamment dans la région de Maputo et de Beira, verront leur utilisation facilitée.
(b) real account is taken of developing the local fishing industry, and apart from the observers who have free access to the vessels, the Community freezer bottom trawler owners are obliged to ensure that half of the ship’s compliment consists of local seamen, which in the medium term, in conjunction with the arrangements for using port infrastructure, above all in the Maputo and Beira region, will have major repercussions in terms of stimulating the development of local fishing and local industry.

Elle permettra aussi sans équivoque la distribution directe des services par Eutelsat, les clients n'étant plus tenus de passer par les distributeurs actuels (principalement les signataires).
It will also unambiguously permit the direct distribution of services by Eutelsat rather than requiring customers to approach Eutelsat's current distributors (primarily their Signatories).

Il est vrai que depuis quelques années, une tendance se dessine au sein de la commission juridique et du marché intérieur et, plus généralement, dans ce Parlement, qui vise à protéger les propos tenus ou les parlementaires qui sont poursuivis en raison de propos tenus ou d’attitudes qui pourraient relever d’une prise de position politique, ceci étant entendu au sens le plus large possible.
It is true that for several years a tendency has emerged within the Committee on Legal Affairs and the Internal Market and more generally in this Parliament, aimed at protecting MEPs’ opinions or the MEPs against whom proceedings are brought as a result of opinions or attitudes which may arise from a political point of view, in the broadest possible sense.

21. est d'avis que les États membres qui désignent tout leur territoire devraient être tenus de justifier cette décision devant la Commission; s'il apparaît qu'ils ont, en l'occurrence, agi avec une grande légèreté, ils sont tenus de revoir cette désignation; il doit être clair que la désignation de l'ensemble du territoire signifie que les mesures visant à réduire la pollution par les nitrates sont nécessaires pour tout le territoire et que la protection du territoire d'un État membre donné ne doit pas se faire au détriment de l'environnement d'un autre État membre; considère en outre que, la désignation des zones vulnérables étant un sujet très sensible, des critères objectifs établis par la Commission sont nécessaires pour identifier les zones où des mesures s'imposent;
21. Is of the opinion that Member States that designate their whole territory should be made to justify such a designation to the Commission and that if Member States have designated their whole territory in a highly cursory manner, they should revise their designation; considers that it must be clear that the designation of the whole territory means that measures to reduce nitrate pollution are needed for the entire territory and that the protection of one Member State's territory should not be detrimental to the environment of another Member State; considers, moreover, that in view of the fact that the designation of vulnerable zones is a highly sensitive issue, objective criteria drawn up by the Commission are required to determine the areas where action is needed;

Le 6 décembre 1995, sous la rubrique «Darts and Laurels», le Toronto Star a déclaré: «N'étant pas tenus d'observer la moindre norme professionnelle, des consultants profitent de vulnérables immigrants et demandeurs du statut de réfugié».
This is a little item from the Toronto Star dated December 6, 1995 under the heading ``Darts and Laurels''.

Il y a déjà une certaine part d'objectivité qui est reconnue dans les projets de loi émanant des députés puisqu'ils font toujours l'objet d'un vote libre, les députés n'étant pas tenus de suivre la ligne de parti dans ce cas.
Some objectivity is already provided for in private members' bills since members can always vote freely on such bills and are not bound to follow the party line.