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Traduction de «n’était qu’elles seraient » (Français → Anglais) :

Vous avez également dit que les mesures visant à prévenir la pollution sont fonction des substances en cause, mais que si l'accord était signé, elles seraient plutôt fonction du gouvernement concerné.

You also said pollution prevention is substance-driven, but if the accord were to be signed, it would become jurisdiction-driven.


Si la date de congélation initiale de ce type de denrée alimentaire était indiquée, les exploitants du secteur alimentaire seraient mieux à même de juger si elles sont propres à la consommation humaine.

If the date of initial freezing of such food was indicated, food business operators would be better able to judge the suitability of the food for human consumption.


Des actions politiques seraient-elles justifiées et si tel était le cas, dans quel mesure un soutien public pourrait-il être considéré nécessaire?

Will political actions be justified, and if this is the case, to what extent could public support be considered necessary?


En outre, l’accès à ces locaux est nécessaire lorsque la personne à laquelle une demande d’information a déjà été soumise refuse de s’y plier, ou lorsqu’il existe des motifs raisonnables de penser qu’une telle demande, si elle était faite, resterait sans suite ou que les documents ou informations sur lesquels elle porterait seraient occultés, falsifiés ou détruits.

Additionally, access to such premises is necessary where the person to whom a demand for information has already been made fails to comply with it, or where there are reasonable grounds for believing that, if a demand were to be made, it would not be complied with or that the documents or information to which the information requirement relates would be removed, tampered with or destroyed.


J'ajoute que l'intervention qu'elle a faite aujourd'hui était excellente. Elle parle beaucoup du dossier de l'énergie, mais, si l'on regarde la situation dans son ensemble, je pense que la plupart des Canadiens seraient surpris d'apprendre que, d'après les chiffres de Statistique Canada, le Canada reçoit près de 608 milliards de dollars en investissements étrangers et que les Canadiens investissent 684 milliards de dollars à l'étranger.

I know she talked a lot about the energy piece, but looking at the bigger picture, I think it is surprising to most Canadians, and these statistics from Statistics Canada, that Canada has an incoming foreign investment of almost $608 billion, yet Canadians invest abroad at a rate of $684 billion.


«information privilégiée», une information à caractère précis qui n'a pas été rendue publique, qui concerne, directement ou indirectement, un ou plusieurs produits mis aux enchères et qui, si elle était rendue publique, serait susceptible d'influencer de façon sensible le prix auquel les offres seraient faites.

‘inside information’ means information of a precise nature which has not been made public, relating, directly or indirectly, to one or more of the auctioned products, and which, if it were public, would be likely to have a significant effect on the prices at which bids would be made.


Pour les personnes chargées de l'exécution d'ordres, on entend également par «information privilégiée» toute information transmise par un client et ayant trait aux ordres en attente du client, qui est d'une nature précise, qui se rapporte, directement ou indirectement, à un ou plusieurs produits mis aux enchères et qui, si elle était rendue publique, serait susceptible d'influencer de façon sensible le prix auquel les offres seraient faites.

For persons charged with the execution of bids, inside information also means information conveyed by a client and related to the client’s pending bids, which is of a precise nature, which related directly or indirectly to one or more auctioned products and which, if it were made public, would be likely to have a significant effect on the prices at which bids would be made.


Elle a cependant constaté que la position des parties était moins forte et qu'elles seraient confrontées à une pression concurrentielle importante entre autres de la part de fournisseurs d'infrastructures de télécommunications tels que Nokia et Ericsson.

But it established that the parties' position was less strong and that they would face significant competitive pressure from, amongst others, telecom infrastructure suppliers such as Nokia and Ericsson.


De plus, même si c'était le cas, elles seraient compatibles avec les règles du traité relatives aux entreprises chargées de la gestion de services d'intérêt économique général (article 86, paragraphe 2).

Moreover, even if the measures were considered to be state aids, they would be compatible with the Treaty's rules on undertakings entrusted with public service obligations (Article 86(2).


Mais, comme on le disait, depuis 1996, on a rappelé à toutes les institutions financières qui utilisent le programme que ce n'était pas l'intention de la loi et que si elles se prêtaient à de telles interprétations et accordaient des prêts, les réclamations qu'elles présenteraient plus tard seraient rejetées parce qu'elles seraient jugées non conformes à l'esprit de la loi.

However, as we said, since 1996, we have reminded all financial institutions that use the program that this was not the intent of the legislation, and that if they were inclined to make such an interpretation and grant loans, the claims that they would be submitting later on would be turned down since they would be deemed not to comply with the spirit of the law.




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n’était qu’elles seraient ->

Date index: 2023-11-10
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