Vertaling van "n’était pas soulevée " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

«continuer comme si de rien n'était» n'est pas une solution
business as usual not an option

période de service pendant laquelle l'intéressé n'était pas affilié
non-contributory service

blé n'était pas de qualité meunière
the wheat was not fit for milling

il n'était pas question de
it has not been the aim to

plage soulevée
elevated shore line | raised beach

question soulevée dans une affaire pendante
question raised in a case pending

objection soulevée dans le cadre d'une procédure d'approbation tacite
break of silence

brûlé alors que le navire était en feu, skieur nautique blessé
Burned while ship on fire, water skier injured

brûlé alors que le navire était en feu
Burned while ship on fire

ÉTAIT UN
WAS A

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

[3] En 1991, la Chambre a adopté une nouvelle disposition sur les questions posées lors du débat sur la motion d’ajournement, selon laquelle une question qui n’était pas soulevée dans les 45 jours suivant le dépôt de son avis serait réputée retirée.
[3] In 1991, a new provision concerning questions during Adjournment Proceedings was adopted. It determined that questions not raised forty-five days after notice has been given would be deemed withdrawn.

L'une des préoccupations qui a mené à l'élaboration du projet de loi était celle soulevée par les groupes de défense du droit à l'égalité selon laquelle nous devions prendre en considération une analyse de l'égalité.
Part of the concern that animated this legislation in the first place was equality groups saying that we need to factor in an equality analysis.

Cinquième moyen tiré, d’une part, de la violation de la foi due aux actes de procédure et de l’article 50, paragraphe 1, sous e), du règlement de procédure du TFP, en ce que celui-ci a considéré, au point 82 de son ordonnance, que l’exception d’illégalité soulevée par le requérant n’était étayée d’aucune argumentation contrairement au prescrit de cette disposition et était donc manifestement irrecevable et, d’autre part, de l’illégalité par voie de conséquence des points 54 à 57 de l’ordonnance a quo.
Fifth plea in law, alleging (i) infringement of the requirement that pleadings are to be construed in accordance with their actual terms and of Article 50(1)(e) of the Rules of Procedure of the CST, in that the CST took the view, in paragraph 82 of its order, that the plea of illegality raised by the appellant was not supported by any arguments, contrary to the requirements of that provision, and was therefore manifestly inadmissible; and (ii) illegality as a consequence of paragraphs 54 to 57 of the order under appeal.

Cette question a été soulevée par la Commission lors de la réunion qui s’est tenue avec la Thaïlande le 19 novembre 2014, mais le ministère de la pêche a déclaré qu’il n’était au courant de rien.
This point was raised by the Commission in the meeting with Thailand on 19 November 2014 but the DOF stated it knew nothing of the event.

Toutes les parties ont été informées des faits et considérations essentiels sur la base desquels il était envisagé de recommander la clôture, et aucune objection n'a été soulevée,
All parties were informed of the essential facts and considerations on the basis of which it was intended to recommend the termination and no objections were raised,

En effet, du fait de la complexité accrue des questions soulevées dans le cadre des évaluations relatives à l’octroi du statut de société opérant dans les conditions d’une économie de marché, le délai de trois mois était quasiment impossible à respecter.
Indeed, the increased complexity of issues raised in the context of MET assessments has shown that the three-month deadline was virtually impossible to adhere to.

Initialement, une des propositions qui était souvent soulevée ou mise de l'avant était qu'il fallait former les employés afin de leur trouver de vrais emplois.
Initially, one of the proposals that was often made or put forward was that employees should be trained in order to find them real jobs.

Une question soulevée par certaines autorités de contrôle nationales était de savoir si, afin de sanctionner un professionnel pour violation des articles 6 à 9 de la DPCD, il fallait démontrer que, par son comportement, il manquait à son obligation de diligence professionnelle. La Commission considère que cette démonstration ne s’impose pas et qu’il y a violation automatique de la diligence professionnelle en cas d’action ou d’omission trompeuse ou de pratique agressive.
One issue raised by some national enforcers was whether, in order to penalise a trader for a breach of Articles 6 to 9 of the UCPD, it had to be demonstrated that the conduct was in breach of ‘professional diligence’. The Commission considers that there is no such need and that professional diligence is automatically violated in the event of a misleading action, omission or aggressive practice.

Pendant toute la durée de mon mandat à titre de premier ministre du Yukon, de 2002 à 2011, je peux vous affirmer, sénateurs, que l'une des questions qui était souvent soulevée autour de la table nationale au cours de ces années-là, et plus récemment à partir de 2008 époque à laquelle la situation économique a commencé à se dégrader, était l'impossibilité d'assurer le développement, surtout dans le secteur des ressources, la croissance économique et la création d'emplois en l'absence d'un processus d'évaluation de projet clair et cohérent.
In my time in office serving as Premier of Yukon from 2002 to 2011, I can tell you, senators, that one of the common items of discussion at the national table over those years, and even most recently post-2008 with the global economic situation that we were facing, was constant concern about how we can get development, especially in the resource sector, economic growth and the creation of jobs if we cannot implement a clear and consistent assessment process for projects.

M. Di Sanza: Dans le cadre des travaux du groupe de travail et, par la suite, lorsque le gouvernement fédéral et les provinces examinaient la base d'un consensus, l'une des questions qui était souvent soulevée dans le cadre de nos discussions était celle de l'expérience du côté des provinces qui avaient vécu une déréglementation.
Mr. Di Sanza: In the course of the work of the task force and following that, when the federal government and provincial jurisdictions were looking at what a basis for consensus, one of the questions that often arose in our discussions was the experience with regard to jurisdictions that have deregulated.