Vertaling van "n’était pas respecté " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

«continuer comme si de rien n'était» n'est pas une solution
business as usual not an option

période de service pendant laquelle l'intéressé n'était pas affilié
non-contributory service

blé n'était pas de qualité meunière
the wheat was not fit for milling

il n'était pas question de
it has not been the aim to

respecter les exigences légales | veiller au respect des exigences légales | assurer la conformité aux exigences légales | assurer le respect des exigences légales
ensure compliance with legal requirements | ensure compliance with legislative regulations

brûlé alors que le navire était en feu
Burned while ship on fire

brûlé alors que le navire était en feu, skieur nautique blessé
Burned while ship on fire, water skier injured

ÉTAIT UN
WAS A

respecter des normes d’hygiène personnelle | se conformer aux normes d’hygiène personnelle | adhérer aux normes d'hygiène personnelle | respecter les normes d’hygiène personnelle
look clean, smart and tidy | maintain personal hygienic standards | maintain personal hygiene standards | maintain personal standards of hygiene

assurer la conformité avec les normes de santé sécurité et hygiène | garantir la conformité des normes de santé sécurité et hygiène | assurer le respect des normes de santé sécurité et hygiène | garantir le respect des normes de santé sécurité et hygiène
ensure compliance with health, safety, and hygiene standards | manage standards of health and safety | manage health and safety certification | manage health and safety standards

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Une enquête réalisée auprès des établissements de crédit hypothécaire sur l'adoption et l'efficacité du code de conduite volontaire relatif à l'information précontractuelle concernant les prêts au logement a révélé que ledit code était peu respecté[20] (370 172 EUR).
A survey of mortgage credit suppliers on the uptake and effectiveness of the Voluntary Code of Conduct on Pre-contractual Information for Home Loans showed low levels of compliance with the Code [20] (€370.172).

Les plaignants ont d'autre part fait valoir que le deuxième tiret de l'article 2, paragraphe 7, point c), du règlement de base n'était pas respecté car les comptes du producteur-exportateur ont été préparés et audités en vertu des normes comptables chinoises, différentes selon eux des normes comptables internationales que requiert l'article 2, paragraphe 7, point c), du règlement de base.
The complainants further claimed that the second indent of Article 2(7)(c) of the basic Regulation would not be fulfilled since the accounts of the exporting producer were prepared and audited under the Chinese accounting standards which would be different from the international accounting standards as required by Article 2(7)(c) of the basic Regulation.

La présente enquête a établi que le critère 1 prévu à l'article 2, paragraphe 7, point c), du règlement de base n'était pas respecté au regard des circonstances de l'espèce, comme indiqué plus haut.
The present investigation established that criterion 1 of Article 2(7)(c) of the basic Regulation was not fulfilled on the basis of the particular circumstances as discussed above.

Dans l’Union des 15, la valeur totale des flux des investissements directs internationaux en 2000 était douze fois supérieure à ce qu’elle était en 1992 mais elle était retombée en 2003 à une proportion (encore respectable) de quatre fois le niveau de 1992.
In EU 15 the total value of FDI flows in 2000 was twelve times larger than in 1992, but by 2003 had fallen to (a still respectable) 4 times the 1992 level.

La logique sous-jacente à la différence de traitement dans l'interprétation administrative initiale était que l'un des éléments de l'article 12, paragraphe 5, du TRLIS n'était pas respecté dans le cas de la prise de participations dans une holding et la prise de participations indirectes ultérieure dans des filiales opérationnelles.
The rationale that underpinned the differential treatment in the initial administrative interpretation was that one of the premises of Article 12(5) TRLIS was not complied with in the case of acquisition of shareholdings of a holding and the subsequent indirect acquisition of shareholdings in the subsidiary operating companies.

qu’il a fui ou quitté sans autorisation le lieu où il vivait ou était placé en rétention, sans contacter l’autorité compétente dans un délai raisonnable ou qu’il n’a pas, dans un délai raisonnable, respecté l’obligation de se présenter régulièrement aux autorités ou d’autres obligations de communication, à moins que le demandeur ne démontre que cela était dû à des circonstances qui ne lui sont pas imputables.
he or she has absconded or left without authorisation the place where he or she lived or was held, without contacting the competent authority within a reasonable time, or he or she has not within a reasonable time complied with reporting duties or other obligations to communicate, unless the applicant demonstrates that this was due to circumstances beyond his or her control.

L’expérience a montré qu’il était nécessaire de prévoir une certaine tolérance pour les cas mineurs de non-respect des exigences en matière de conditionnalité lorsque la gravité, l’étendue et la persistance d’un tel non-respect ne justifient pas une réduction immédiate des paiements directs à octroyer.
Experience has shown the need to provide for a measure of tolerance for minor cases of non-compliance with the cross compliance requirements where the severity, extent and permanence of such non-compliance would not justify an immediate reduction of the direct payments to be granted.

À cette fin, la Commission et les États membres, dans le respect de leurs compétences respectives, veillent à ce que 60 % des dépenses pour l'objectif convergence et 75 % des dépenses pour l'objectif compétitivité régionale et emploi de tous les États membres de l'Union européenne telle qu'elle était composée avant le 1er mai 2004 soient dévolus aux priorités visées ci-dessus.
To this end, in accordance with their respective responsibilities, the Commission and the Member States shall ensure that 60 % of expenditure for the Convergence objective and 75 % of expenditure for the Regional competitiveness and employment objective for all the Member States of the European Union as constituted before 1 May 2004 is set for the abovementioned priorities.

234. Les services de la Commission ont été saisis, à plusieurs reprises, de cas individuels pour lesquels le délai relatif à la prise de décisions de reconnaissance, prévu à l'article 12, paragraphe 2, de la directive 92/51/CEE, n'était pas respecté.
234. On several occasions individual cases have been brought before the Commission services where the deadlines provided for in Article 12(2) of Directive 92/51/EEC for the taking of recognition decisions have not been met.