Traduction de «n’était pas propriétaire » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

«continuer comme si de rien n'était» n'est pas une solution
business as usual not an option

période de service pendant laquelle l'intéressé n'était pas affilié
non-contributory service

blé n'était pas de qualité meunière
the wheat was not fit for milling

il n'était pas question de
it has not been the aim to

propriétaire conjoint | propriétaire indivis | propriétaire par indivis
joint tenant

occupant de bien-fonds attenant | occupant de terrain attenant | propriétaire de bien-fonds attenant | propriétaire de terrain attenant | propriétaire de terrain contigu
abutter

propriétaire-gérant de la vente en gros et/ou du commerce de détail
Working proprietor, wholesale/retail trade

brûlé alors que le navire était en feu
Burned while ship on fire

brûlé alors que le navire était en feu, skieur nautique blessé
Burned while ship on fire, water skier injured

bien-fonds contigu | occupant de bien-fonds contigu | occupant de terrain contigu | propriétaire de bien-fonds contigu | propriétaire de terrain contigu | terrain contigu
adjoiner

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

La loi no 97-1026 ayant établi qu'EDF était réputée propriétaire du RAG dont la concession lui avait été accordée, il convient de vérifier si cette loi n'implique pas un transfert de propriété du RAG.
Since Act No 97-1026 established that EDF was deemed to have been the owner of the high-voltage transmission network (RAG) for which it had been granted the concession, it has to be ascertained whether the Act involved a transfer of ownership of the RAG.

Jusqu'au 30 avril 2010, la société NG était la propriétaire et exploitante du complexe du Nürburgring (11).
Until 30 April 2010, the Nürburgring complex (11) was owned and managed by NG.

Si un tiers était le propriétaire initial d'un document détenu par des bibliothèques (y compris des bibliothèques universitaires), des musées et des archives et que ce dernier est toujours protégé par des droits de propriété intellectuelle, ce document devrait, aux fins de la présente directive, être considéré comme un document à l'égard duquel des tiers détiennent des droits de propriété intellectuelle.
If a third party was the initial owner of a document held by libraries (including university libraries), museums and archives that is still protected by intellectual property rights, that document should, for the purpose of this Directive, be considered as a document for which third parties hold intellectual property rights.

Il convient également de tenir compte du fait qu'au moment du remboursement des obligations initialement prévu, l'ARP était déjà propriétaire de Nauta; en tant que tel, elle avait intérêt à maximiser la rentabilité de son investissement en capital.
It should also be taken into account that at the time of the initially planned bond redemption, the IDA was already the owner of Nauta and, as such, was also interested in maximising the return from the capital investment.

L'Agence était le propriétaire européen et le fournisseur des utilisateurs de l'UE.
The Agency was the European owner and supplier to EU users.

En effet, par l’achat des trois bâtiments de Strasbourg dont il n’était pas propriétaire, le Parlement a fait une affaire en or.
By purchasing the three buildings in Strasbourg that it did not own, Parliament has, indeed, obtained real bargains.

De même, le fait que le propriétaire de l'intrant indispensable ait jugé par le passé qu'il était dans son intérêt de fournir cet intrant indique que cette fourniture ne risque pas de déboucher sur une rémunération insuffisante de l'investissement initial pour le propriétaire.
Similarly, the fact that the owner of the essential input in the past has found it in its interest to supply is an indication that supplying the input does not imply any risk that the owner receives inadequate compensation for the original investment.

Selon M. Cappato, les couvre-chefs en question étaient des casquettes du Parti radical en faveur de la légalisation du cannabis, objets dont il était le propriétaire dans le cadre de son activité politique et de l'exercice de son mandat.
According to Mr Cappato the headgear in question consisted of Radical Party caps advocating the legalisation of cannabis and belonged to him in connection with his political activity and the exercise of his mandate.

Une autre société, FLS Plast, dont la partie requérante était la société mère, était propriétaire d'actions de TW et, pour l'essentiel de la période pour laquelle la requérante a été jugée responsable, TW était contrôlée à 100 % par FLS Plast.
Another company, FLS Plast, of which the applicant was the holding company, had owned shares of TW and, for most of the period for which the applicant was found liable, TW was FLS Plast's wholly owned subsidiary.

18. souligne l'importance que revêt, pour le redressement économique de l'Indonésie, la restructuration du secteur bancaire privé, sachant que l'Agence des restructurations bancaires indonésienne (IBRA) n'a pas encore pu jusqu'ici rétablir dans la mesure voulue les capacités de prêt des banques commerciales; invite l'IBRA à privatiser les entreprises dont elle était devenue propriétaire au cours de la recapitalisation du système bancaire en encourageant l'investissement étranger direct en Indonésie;
18. Stresses the importance for the economic recovery in Indonesia of restructuring the private banking system, where the Indonesian Banking Restructuring Agency (IBRA) has, up to now, been unable to sufficiently re-establish the lending capabilities of commercial banks; invites the IBRA to privatise the enterprises of which it became the owner during the recapitalisation of the banking system, by encouraging foreign direct investment in Indonesia;