Traduction de «n’était pas l’avis » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

période de service pendant laquelle l'intéressé n'était pas affilié
non-contributory service

si l'avis de la commission n'est pas unanime
if the committee is not unanimous

avis (UE) [ avis communautaire ]
opinion (EU) [ Community opinion ]

avis d'attribution | avis d'attribution de marché | avis de marché passé | avis de postinformation | avis sur les marchés passés
award notice | contract award notice

avis PE [ avis motivé du PE | avis obligatoire ]
EP opinion [ compulsory opinion | EP reasoned opinion ]

avis CESE [ avis CES | avis du Comité économique et social | avis du Comité économique et social européen ]
ESC opinion [ EESC opinion | opinion of the Economic and Social Committee | opinion of the European Economic and Social Committee ]

avis de retrait | avis de retrait (de l'offre) | avis de retrait (du défendeur) | avis de retrait (d'une demande principale ou reconventionnelle)
notice of withdrawal

avis de changement d'avocat | avis de changement de procureur | avis de constitution d'un nouveau procureur | avis de constitution d'un nouvel avocat
notice of change of solicitor

brûlé alors que le navire était en feu
Burned while ship on fire

Avis aux créanciers et rapport au séquestre officiel concernant l'annulation de la proposition de consommateur d'un débiteur consommateur qui n'est pas un failli
Notice to creditors and report to O.R. on annulment of consumer proposal of a consumer debtor who was not a bankrupt

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

La Cour a constaté qu’un candidat potentiel dont la langue maternelle n’était pas l’une des langues de la publication intégrale des avis de concours litigieux était désavantagé par rapport à un candidat dont la langue maternelle était l’une de ces trois langues. Ce désavantage était la conséquence d’une différence de traitement disproportionnée en raison de la langue, interdite par l’article 21 de la Charte.
The Court found that a potential candidate whose mother tongue was not one of the languages of full publication of the contested competition notices was at a disadvantage compared to a candidate whose mother tongue was one of those three languages. That disadvantage was the consequence of a disproportionate difference in treatment on the ground of language, prohibited by Article 21 of the Charter.

Se fondant sur l'avis du comité des médicaments à usage vétérinaire, l'EMA a conclu que la probabilité d'exposition de l'homme à des niveaux biologiquement pertinents d'alaréline après ingestion de tissus de lapin était négligeable, et a émis une recommandation selon laquelle la fixation d'une LMR pour l'alaréline dans le lapin en vue de la protection de la santé humaine n'était pas nécessaire.
EMA, based on the opinion of the Committee for Medicinal Products for Veterinary Use, concluded that the likelihood that a human may be exposed to biologically relevant levels of alarelin after ingesting rabbit tissue is negligible, and has recommended that the establishment of an MRL for alarelin in rabbit is not necessary for the protection of human health.

La Couronne était d'avis que puisque la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents ne définit pas le terme «victime», c'était à leur avis le fils décédé qui était la victime dans ce cas.
The crown's position was that there is no definition of “victim” in the Young Offenders Act, and in their mind the victim therefore was their son, who was dead.

Il a dit que le gouvernement était d'avis qu'il ne fallait pas appliquer une norme différente aux Autochtones dans le cas des activités traditionnelles de pêche; le gouvernement était également d'avis que les normes sociales en évolution primaient les dispositions constitutionnelles.
He said that it was the view of the government that a different standard should not be applied to the Aboriginal person in cases of traditional harvesting practices; it was also the view of the government that evolving social standards take precedence over the constitutional provision.

La Commission était donc d’avis que, en omettant d’exécuter cette procédure, les Pays-Bas avaient manqué aux obligations qui leur incombent en vertu des règles de l'UE sur les marchés publics.
The Commission was therefore of the opinion that in the absence of such a tendering process, The Netherlands had failed to fulfil its obligations under EU public procurement rules.

Certes, lorsque l’autorité investie du pouvoir de nomination découvre, après la publication d’un avis de concours, que les conditions requises étaient plus sévères que ne l’exigeaient les besoins du service, elle peut soit continuer la procédure en recrutant, le cas échéant, un nombre de lauréats inférieur à celui qui était initialement prévu, soit recommencer la procédure de concours en retirant l’avis de concours original et en le remplaçant par un avis corrigé.
Admittedly, where the appointing authority finds, after the publication of a competition notice, that the conditions required were more exacting than the needs of the service demanded, it may either continue the procedure and, if necessary, recruit a smaller number of successful candidates than that initially foreseen, or re-open the competition procedure after withdrawing the original competition notice and replacing it with an amended notice.

À cette occasion, il a également été précisé à M. Meierhofer, d’une part, que, s’agissant de ses connaissances spécifiques, le nombre de réponses insatisfaisantes avait excédé le nombre de réponses satisfaisantes et, d’autre part, que l’épreuve orale s’était déroulée selon les critères spécifiés dans l’avis de concours et que, compte tenu du secret des travaux du jury imposé par l’article 6 de l’annexe III du statut des fonctionnaires des Communautés européennes (ci-après le « statut »), il n’était possible de fournir aux candidats ni la grille de notation, ni la ventilation de leurs notes obtenues à l’épreuve orale.
In that letter, it was also made clear to the applicant, firstly, that, as regards his specialist knowledge, the number of unsatisfactory answers had exceeded the number of satisfactory answers, secondly, that the oral test had been conducted in accordance with the criteria specified in the notice of competition and, thirdly, that, having regard to the secrecy of the proceedings of the selection board required by Article 6 of Annex III to the Staff Regulations of Officials of the European Communities (‘the Staff Regulations’), it was not possible to provide candidates with either the marking grid or the breakdown of their marks for the oral test.

«installation existante»: une installation qui, au 30 octobre 1999, conformément à la législation existant avant cette date, était en service, était autorisée ou avait fait l'objet, de l'avis de l'autorité compétente, d'une demande complète d'autorisation, à condition que cette installation ait été mise en service au plus tard le 30 octobre 2000.
‘existing installation’ means an installation which on 30 October 1999, in accordance with legislation existing before that date, was in operation or was authorised or, in the view of the competent authority, was the subject of a full request for authorisation, provided that that installation was put into operation no later than 30 October 2000.

Monsieur Facal, à une réponse de mon collègue, M. Hill, concernant la clarté de la question de 1995, qui, à son avis, n'était pas claire, vous lui avez répondu que vous ne partagiez pas son opinion et que la question de 1995 était, à votre avis, très claire.
Mr. Facal, in response to my colleague, Mr. Hill, concerning the clarity of the question in 1995, which, in his opinion, was not clear, you stated that you did not share his opinion and that the 1995 question was, in your opinion, very clear.

Quant à la participation du public, à un moment donné, à la commission, il était question, pour assurer la participation du public, d'afficher un avis au bureau de poste et d'attendre de voir si les gens viendraient se présenter, ce qui était à mon avis absolument inacceptable.
As for public participation, at some points in the panel the idea of public participation was to put a notice up in the post office and see if people would come, which I think was totally inadequate.