Traduction de «n’était intervenu entre » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

accord intervenu entre | accord signé par
agreement made between

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Conformément à l'article 13, paragraphe 1, du règlement de base, l'existence d'un contournement a été évaluée en examinant successivement si une modification de la configuration des échanges entre la RPC, l'Inde, l'Indonésie et l'Union était intervenue, si celle-ci découlait de pratiques, d'opérations ou d'ouvraisons pour lesquelles il n'existait pas de motivation suffisante ou de justification économique autre que l'imposition du droit, si des éléments de preuve attestaient qu'il y avait un préjudice ou que les effets correctifs du droit étaient compromis en termes de prix et/ou de quantités du produit faisant l'objet de l'enquête et s'il y avait des éléments de preuve, le cas échéant fondés sur les dispositions de l'article 2 du règlement de base, de l'existence d'un dumping en liaison avec les valeurs normales précédemment établies pour le produit concerné.
In accordance with Article 13(1) of the basic Regulation, the assessment of the existence of circumvention was made by analysing successively whether there was a change in the pattern of trade between the PRC, India, Indonesia and the Union; if that change stemmed from a practice, process or work for which there was insufficient due cause or economic justification other than the imposition of the duty; if there was evidence of injury or that the remedial effects of the duty were being undermined in terms of the prices and/or quantities of the product under investigation; and whether there was evidence of dumping in relation to the normal values previously established for the product concerned, if necessary in accordance with the provisions of Article 2 of the basic Regulation.

Conformément à l’article 13, paragraphe 1, du règlement de base, l’existence d’un contournement a été évaluée en examinant successivement s’il était intervenu une modification de la configuration des échanges entre la RPC, le Viêt Nam et l’Union, si celle-ci découlait de pratiques, d’opérations ou d’ouvraisons pour lesquelles il n’existait pas de motivation suffisante ou de justification économique autre que l’imposition du droit, si des éléments de preuve attestaient qu’il y avait préjudice ou que les effets correctifs du droit étaient compromis en termes de prix et/ou de quantités du produit faisant l’objet de l’enquête, et s’il y avait des éléments de preuve, le cas échéant fondés sur l’article 2 du règlement de base, de l’existence d’un dumping par rapport aux valeurs normales précédemment établies dans le cadre de l’enquête initiale.
In accordance with Article 13(1) of the basic Regulation, the assessment of the existence of circumvention was made by analysing successively whether there was a change in the pattern of trade between the PRC, Vietnam and the Union; if this change resulted from a practice, process or work for which there was insufficient due cause or economic justification other than the imposition of the duty; if there was evidence of injury or that the remedial effects of the duty were being undermined in terms of the prices and/or quantities of the product under investigation; and whether there was evidence of dumping in relation to the normal values previously established in the original investigation, if necessary in accordance with Article 2 of the basic Regulation.

Conformément à l’article 13, paragraphe 1, du règlement de base, l’existence d’un contournement a été évaluée en examinant successivement si un changement de la configuration des échanges entre la RPC, les quatre pays concernés et l’Union était intervenu; si celui-ci découlait de pratiques, d’opérations ou d’ouvraisons pour lesquelles il n’existait pas de motivation suffisante ou de justification économique autre que l’imposition du droit; si des éléments de preuve attestaient qu’il y avait préjudice ou que les effets correctifs du droit étaient compromis en termes de prix et/ou de quantités du produit faisant l’objet de l’enquête; et s’il y avait des éléments de preuve, le cas échéant fondés sur les dispositions de l’article 2 du règlement de base, de l’existence d’un dumping par rapport aux valeurs normales précédemment établies.
In accordance with Article 13(1) of the basic Regulation, the assessment of the existence of circumvention was made by analysing successively whether there was a change in the pattern of trade between the PRC, the four countries concerned and the Union; if this change stemmed from a practice, process or work for which there was insufficient due cause or economic justification other than the imposition of the duty; if there was evidence of injury or that the remedial effects of the duty were being undermined in terms of the prices and/or quantities of the product under investigation; and whether there was evidence of dumping in relation to the normal values previously established, if necessary in accordance with the provisions of Article 2 of the basic Regulation.

Conformément à l’article 13, paragraphe 1, du règlement de base, l’existence d’un contournement a été appréciée en examinant s’il était intervenu entre des sociétés individuelles en RPC et dans l’Union un changement dans la configuration des échanges découlant de pratiques, d’opérations ou d’ouvraisons pour lesquelles il n’existait pas de motivation suffisante ou de justification économique autre que l’institution du droit, s’il existait des éléments de preuve établissant l’existence d’un préjudice ou que les effets correctifs du droit étaient neutralisés en termes de prix et/ou de quantités du produit concerné, et s’il existait des éléments de preuve établissant l’existence d’un dumping par rapport aux valeurs normales précédemment établies pour le produit similaire.
In accordance with Article 13(1) of the basic Regulation, the assessment of the existence of circumvention was carried out by analysing whether there was a change in the pattern of trade between individual companies in the PRC and the Union, which stems from a practice, process or work for which there is insufficient due cause or economic justification other than the imposition of the duty, and where there is evidence of injury or that the remedial effects of the duty are being undermined in terms of the prices and/or quantities of the product concerned, and where there is evidence of dumping in relation to the normal values previously established for the like product.

Conformément à l’article 13, paragraphe 1, du règlement de base, l’existence d’un contournement a été évaluée en examinant s’il était intervenu une modification de la configuration des échanges entre les pays tiers et la Communauté, découlant de pratiques, d’opérations ou d’ouvraisons pour lesquelles il n’existait pas de motivation suffisante ou de justification économique autre que l’institution du droit, s’il existait des éléments de preuve établissant l’existence d’un préjudice ou que les effets correctifs du droit étaient compromis en termes de prix et/ou de quantités du produit similaire, et s’il y avait dumping par rapport aux valeurs normales précédemment établies pour le produit similaire, le cas échéant conformément aux dispositions de l’article 2 du règlement de base.
In accordance with Article 13(1) of the basic Regulation, the assessment of the existence of circumvention was done by analysing whether there was a change in the pattern of trade between third countries and the Community, whether the change stemmed from a practice, process or work for which there was insufficient due cause or economic justification other than the imposition of the duty, whether there was evidence of injury or that the remedial effects of the duty were being undermined in terms of prices and/or quantities of the like product, and whether there was evidence of dumping in relation to the normal values previously established for the like product, if necessary in accordance with the provisions of Article 2 of the basic Regulation.

Le Tribunal a, en outre, relevé que cette argumentation développée à titre principal par la chambre de recours dans les décisions litigieuses s’inscrivait dans le contexte des discussions intervenues entre Freixenet et l’OHMI en ce qui concerne les éléments à prendre en considération pour établir le caractère distinctif des marques dont l’enregistrement était demandé.
The Court also noted that the argument put forward by the Board of Appeal in the contested decisions was in the context of the discussions between Freixenet and OHIM concerning the elements to be taken into consideration to establish the distinctive character of the marks for which registration was sought.

Il n’était pas prévu initialement d’intervenir dans ce conflit sur le gaz entre la Russie et l’Ukraine, mais quand ce conflit a commencé à avoir des conséquences pour de nombreux États membres, M. Topolánek est intervenu en tant que médiateur.
Initially there was no plan to intervene in the gas conflict between Russia and Ukraine, but when it started to affect large numbers of Member States, Mr Topolánek stepped in to mediate.

67 S’agissant de la violation de l’article 27, paragraphe 2, de la réglementation FID, le requérant fait observer que, à la suite de sa lettre du 21 avril 2003 (voir point 43 ci-dessus), dans laquelle il avait relevé que la réglementation FID avait été incorrectement appliquée à son égard, et compte tenu du fait qu’aucun accord n’était intervenu entre le secrétaire général et lui-même, cette question aurait dû être renvoyée aux questeurs conformément à cet article afin que ces derniers prennent une décision après consultation du secrétaire général et, éventuellement, du président ou du bureau.
67. With regard to the breach of Article 27(2) of the Rules Governing the Payment of Expenses and Allowances, the applicant observes that, as a result of his letter of 21 April 2003 (see paragraph 43 above), in which he had pointed out that the Rules Governing the Payment of Expenses and Allowances had been incorrectly applied in his regard, and given that no agreement had been reached between the Secretary-General and himself, the matter should have been referred to the Quaestors in accordance with that article for them to take a decision after consulting the Secretary-General and, where appropriate, the President or the Bureau.

40. note toutefois que, pour 2006, la comparaison exigée par l'article 54 des modalités d'exécution du règlement financier (entre les nombre de marchés passés lors de l'année n et l'année n-1 par ordonnateur délégué) n'était pas possible du fait des modifications réglementaires intervenues au cours de l'année en question, modifications qui ne concernent que les marchés lancés à partir du 22 août; en 2006 le Parlement a eu recours à la procédure négociée pour 74 contrats (2005: 136 contrats);
40. Notes, however, that in the case of 2006 it was not possible to carry out the comparison required under Article 54 of the Financial Regulation's implementing rules (between the number of contracts awarded in year n and in year n-1 by authorising officer by delegation) because of the changes in the rules that came about during the year in question, and which applied only to contracts launched as of 22 August; in 2006 Parliament used the negotiated procedure for 74 contracts (2005: 136 contracts);

41. note toutefois que, pour 2006, la comparaison exigée par l'article 54 des modalités d'exécution du règlement financier (entre les nombre de marchés passés lors de l'année n et l'année n-1 par ordonnateur délégué) n'était pas possible du fait des modifications réglementaires intervenues au cours de l'année en question, modifications qui ne concernent que les marchés lancés à partir du 22 août; en 2006 le Parlement a eu recours à la procédure négociée pour 74 contrats (2005: 136 contrats);
41. Notes, however, that in the case of 2006 it was not possible to carry out the comparison required under Article 54 of the Financial Regulation's implementing rules (between the number of contracts awarded in year n and in year n-1 by authorising officer by delegation) because of the changes in the rules that came about during the year in question, and which applied only to contracts launched as of 22 August; in 2006 Parliament used the negotiated procedure for 74 contracts (2005: 136 contracts);