Vertaling van "n’étaient pas tenues " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Définition: Trouble caractérisé par une altération significative des modes de comportement qui étaient habituels au sujet avant la survenue de la maladie; les perturbations concernent, en particulier, l'expression des émotions, des besoins et des pulsions. Le tableau clinique peut, par ailleurs, comporter une altération des fonctions cognitives, de la pensée, et de la sexualité. | Personnalité pseudopsychopathique organique Pseudodébilité organique Psychosyndrome de l'épilepsie du système limbique Syndrome (des):frontal | lobotomisés | post-leucotomie
Definition: A disorder characterized by a significant alteration of the habitual patterns of behaviour displayed by the subject premorbidly, involving the expression of emotions, needs and impulses. Impairment of cognitive and thought functions, and altered sexuality may also be part of the clinical picture. | Organic:pseudopsychopathic personality | pseudoretarded personality | Syndrome:frontal lobe | limbic epilepsy personality | lobotomy | postleucotomy

observer les normes de tenue de registre en chiropraxie | observer les normes de tenue de registre en chiropractie | observer les normes de tenue de registre en chiropratique
monitor record keeping standards in chiropractics | observe record keeping principles in chiropractics | observe record keeping criteria in chiropractics | observe record keeping standards in chiropractics

tenue de feu | tenue de protection | tenue de service
fire suit | fire-fighting tunic | turn-out suit

les précipités durcissants de CU n'étaient pas visibles
the hardening precipitates of CU were not found

des produits qui n'ont pas été soumis aux droits de douane qui leur étaient applicables.
goods on which the exporting Member State has not levied the appropriate customs duties

agression avec une brique tenue
Assault with held brick

Définition: Trouble caractérisé par une miction involontaire, diurne et nocturne, anormale compte tenu de l'âge mental de l'enfant et qui n'est pas lié à un trouble du contrôle vésical d'origine neurologique, à des crises épileptiques, ou à une anomalie organique de l'arbre urinaire. L'énurésie peut exister, de façon continue, depuis la naissance ou être précédée d'une période de contrôle de la fonction vésicale. Elle peut s'accompagner d'un trouble plus global des émotions ou du comportement. | Enurésie:fonctionnelle | (primaire) (secondaire) d'origine non organique | psychogène | Incontinence urinaire d'origine non organique
Definition: A disorder characterized by involuntary voiding of urine, by day and by night, which is abnormal in relation to the individual's mental age, and which is not a consequence of a lack of bladder control due to any neurological disorder, to epileptic attacks, or to any structural abnormality of the urinary tract. The enuresis may have been present from birth or it may have arisen following a period of acquired bladder control. The enuresis may or may not be associated with a more widespread emotional or behavioural disorder. | Enuresis (primary)(secondary) of nonorganic origin Functional enuresis Psychogenic enuresis Urinary incontinence of nonorganic origin

Définition: Trouble caractérisé par une émission fécale répétée, involontaire ou volontaire, habituellement de consistance normale ou quasi-normale, dans des lieux non appropriés à cet usage, compte-tenu du contexte socio-culturel du sujet. Il peut s'agir de la persistance anormale de l'incontinence infantile physiologique, ou de la perte du contrôle sphinctérien survenant après une période de continence fécale, ou encore d'une émission fécale délibérée dans des lieux non appropriés en dépit d'un contrôle sphinctérien normal. L'encoprésie peut constituer un trouble isolé, mono-symptomatique, ou faire partie d'un autre trouble, en particulier un trouble émotionnel (F93.-) ou un trouble des conduites (F91.-). | Encoprésie:fonctionnelle | psychogène | Incontinence fécale d'origine non organique
Definition: Repeated, voluntary or involuntary passage of faeces, usually of normal or near-normal consistency, in places not appropriate for that purpose in the individual's own sociocultural setting. The condition may represent an abnormal continuation of normal infantile incontinence, it may involve a loss of continence following the acquisition of bowel control, or it may involve the deliberate deposition of faeces in inappropriate places in spite of normal physiological bowel control. The condition may occur as a monosymptomatic disorder, or it may form part of a wider disorder, especially an emotional disorder (F93.-) or a conduct disorder (F91.-). | Functional encopresis Incontinence of faeces of nonorganic origin Psychogenic encopresis

commis de bibliothèque ou responsable de la tenue de dossiers
Record keeping/library clerk

assurer la tenue de registres miniers
control the preparation of mining production records and reports | ensuring mining records are maintained | be responsible for mining records and reports | ensure mining records are maintained

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Elles n’étaient pas tenues de justifier ni d’expliquer leur choix, mais certaines l’ont fait.
They were not asked to justify or explain their choice, although some chose to do so.

Cela étant précisé, il ressort clairement du libellé des articles 4 et 5 de la directive 2008/55/CE, à savoir les dispositions en matière d’assistance mutuelle en vigueur à la date des faits pertinents, que les autorités helléniques n’étaient pas tenues de solliciter l’assistance des autorités irlandaises pour obtenir d’autres renseignements que ceux qui figuraient dans leurs dossiers concernant l’adresse du demandeur ni de demander aux autorités irlandaises de notifier l’acte d’évaluation de 2009 au demandeur . Ces deux formes d’assistance sont formulées aux articles 4 et 5 de la directive 2008/55/CE comme étant mises en œuvre « sur demande de l’autorité requérante » et la nature discrétionnaire de ces formes d’assistance a été conservée dans la directive 2010/24/UE .
That said, it is clear from the text of Articles 4 and 5 of Directive 2008/55, the mutual assistance provisions in force at the relevant time, that the Greek authorities were not obliged to seek the assistance of the Irish authorities to secure more information than that held on its files with respect to the applicant’s address, or to request the Irish authorities to notify the 2009 Assessment act to the applicant Both of these functions are termed in Articles 4 and 5 of Directive 2008/55 to be ‘at the request of the applicant authority’, and the discretionary nature of these functions has been retained by Directive 2010/24

Nous estimons à ce stade que le régime espagnol n'a pas incité les centrales à charbon à réduire les émissions nocives d'oxyde de soufre, ainsi qu'elles étaient déjà tenues de le faire en vertu de la législation de l'Union en matière d'environnement.
We currently believe that this Spanish scheme did not incentivise coal power plants to reduce harmful sulphur oxide emissions – they were already under an obligation to do so under EU environmental law.

Du fait de la souplesse autorisée pour cette première série de rapports et compte tenu du lancement tardif de la plupart des programmes, les renseignements concernant l'année 2000 étaient plutôt des généralités et les chiffres de réalisation financière et physique étaient limités.
In accordance with the flexibility allowed for this first series of reports and taking into account the late start of most programmes, the information on the year 2000 was rather general. Figures on financial and physical realisation were limited.

Les 21 et 22 mai 2001, la Commission a tenu le deuxième Forum européen sur la cohésion avec un grand nombre de participants (près de 2000 personnes étaient enregistrées et 1700 autres étaient présentes) et une participation politique de haut niveau.
On 21 and 22 May 2001, the Commission held the second European forum on cohesion with a large number of participants (almost 2 000 registered and 1 700 others present) and political participation at a very high level.

D'août 2010 à décembre 2013, les entreprises pharmaceutiques étaient généralement tenues, en Allemagne, d'accorder à tous les organismes d'assurance maladie, c'est-à-dire tant les organismes d'assurance maladie obligatoire que les sociétés privées d'assurance maladie, un rabais de 16 % sur les médicaments brevetés soumis à prescription médicale qui n'étaient pas soumis au régime de montants fixes.
Between August 2010 and December 2013 pharmaceutical undertakings in Germany were generally obliged to grant rebates of 16 % of the price of patented prescription medicines outside the fixed-price system to all health insurances, i.e. to public sickness funds as well as private health insurance companies.

Dans cette affaire, toutefois, il ne s’agissait pas d’une mesure relevant de ce droit mais d’une renonciation volontaire des autorités espagnoles à des créances, à laquelle elles n’étaient pas tenues par la loi, et dont la portée dépassait de loin les renonciations d’un investisseur privé.
The measure at issue in HAMSA, however, was not a measure under insolvency law, but a debt waiver granted by the Spanish authorities on a voluntary basis, without there being any legal obligation, and which was much higher than the debt waivers agreed by private investors.

Elles ont également présenté une nouvelle décision de l’administration fiscale fédérale, publiée le 27 juillet 2010 et fixant à 3 % le taux du droit de douane à l’importation du PTA (la matière première utilisée pour le PET) et ont fait valoir que les institutions étaient juridiquement tenues de recalculer la marge de subvention établie pour le régime de transformation de marchandises sous douane.
It also submitted a new decision of the Federal Board of Revenue issued on 27 July 2010 setting the customs duty on imports of PTA (raw material used for PET) at the rate of 3 % and argued that the institutions were bound by law to recalculate the subsidy margin established for the Manufacturing Bond scheme.

Les autorités grecques avancent que, lorsqu’elles octroyaient les prorogations, elles estimaient de bonne foi agir dans les limites de la décision d’autorisation de la Commission et qu’il s’agissait d’une aide existante qu’elles n’étaient pas tenues de notifier.
The Greek authorities claim that, when granting the extensions, they considered in good faith that they acted within the limits of the approval decision of the Commission and that it concerned an existing aid for which no new notification was necessary.