Traduction de «n’étaient pas assujettis » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

organisme n'étant pas assujetti à la LPFP [ organisme non assujetti à la LPFP | entreprise n'étant pas assujettie à la LPFP | organisme n'étant pas régi par la LPFP ]
non PSSA agency [ non-PSSA firm ]

pays qui n'est pas assujetti à la common law
non-common law jurisdiction

pouvoir assujetti à consentement | pouvoir d'attribution assujetti à consentement | pouvoir de désignation assujetti à consentement
consent power | consent power of appointment

Définition: Trouble caractérisé par une altération significative des modes de comportement qui étaient habituels au sujet avant la survenue de la maladie; les perturbations concernent, en particulier, l'expression des émotions, des besoins et des pulsions. Le tableau clinique peut, par ailleurs, comporter une altération des fonctions cognitives, de la pensée, et de la sexualité. | Personnalité pseudopsychopathique organique Pseudodébilité organique Psychosyndrome de l'épilepsie du système limbique Syndrome (des):frontal | lobotomisés | post-leucotomie
Definition: A disorder characterized by a significant alteration of the habitual patterns of behaviour displayed by the subject premorbidly, involving the expression of emotions, needs and impulses. Impairment of cognitive and thought functions, and altered sexuality may also be part of the clinical picture. | Organic:pseudopsychopathic personality | pseudoretarded personality | Syndrome:frontal lobe | limbic epilepsy personality | lobotomy | postleucotomy

assujetti | débiteur de l'impôt | personne assujettie à l'impôt | redevable de l'impôt | sujet fiscal
person liable to tax | taxable person

assujetti | personne assujettie
taxable person

bande qui n'est assujettie à aucun traité
band overlooked by treaty

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Il y a même des compagnies qui avaient des projets importants et qui, même si elles savaient qu'elles étaient assujetties au processus provincial, l'ont subi sans savoir si elles étaient également assujetties au système fédéral et ont demandé à l'agence canadienne de procéder en vertu du processus fédéral.
There are even some companies involved in major projects which, even though they knew they had to comply with the provincial process, went through it not knowing whether or not they had to also comply with the federal process. They therefore, although they did not have to, requested the Canadian agency to step in and do a federal assessment.

4. Dans le cas visé au paragraphe 2, point c), et lorsque les produits transformés seraient assujettis à des droits à l'exportation s'ils n'étaient pas exportés dans le cadre du régime du perfectionnement actif, le titulaire de l'autorisation est tenu de constituer une garantie couvrant le paiement des droits à l'exportation qui seraient dus si les marchandises non Union n'étaient pas importées dans le délai visé à l'article 257, paragraphe 3.
4. In the case referred to in point (c) of paragraph 2, and where the processed products would be liable to export duty if they were not being exported in the context of the inward processing procedure, the holder of the authorisation shall provide a guarantee to ensure payment of the export duty should the non-Union goods not be imported within the period referred to in Article 257(3).

4. Dans le cas visé au paragraphe 2, point b), du présent article, et lorsque les produits transformés seraient assujettis à des droits à l’exportation s’ils n’étaient pas exportés dans le cadre du régime du perfectionnement actif, le titulaire de l’autorisation est tenu de constituer une garantie couvrant le paiement des droits qui seraient dus si les marchandises non communautaires n’étaient pas importées dans le délai visé à l’article 169, paragraphe 3.
4. In the case referred to in paragraph 2(b) of this Article, and where the processed products would be liable to export duties if they were not being exported in the context of the inward-processing procedure, the holder of the authorisation shall provide a guarantee to ensure payment of the duties should the non-Community goods not be imported within the period referred to in Article 169(3).

Avant la modernisation, certaines nominations par décret de mandataires du Parlement étaient soumises à un débat, certaines étaient simplement assujetties à un décret, d’autres étaient soumises à un débat et au vote d’une chambre, et d’autres encore faisaient l’objet d’un débat et d’un vote aux deux Chambres.
Prior to modernization, some order in council appointments for officers of Parliament were debatable, some were simply by order in council, others were debatable and votable by one House, and others were debatable and votable by both houses.

Parce que ces économies n'étaient pas assujetties à l'impôt pendant qu'elles rapportaient de l'intérêt et que le gouvernement renonçait à des recettes en n'imposant pas ces revenus au moment où ils étaient gagnés, on a estimé que les revenus et l'épargne en question devaient demeurer au Canada et servir à des investissements canadiens, dans l'intérêt des Canadiens.
Because these savings were to be tax exempt while they accumulated money, and because the government was foregoing revenue by not taxing those revenues when they were earned, it was felt that those revenues and savings ought to be kept in Canada for use by Canadians in Canadian investments.

16,6 % de ses clients n'étaient pas assujettis à la TVA et 83,4 % l'étaient.
Of the corresponding customers 16,6 % were not subject to VAT and 83,4 % were subject to VAT.

Cummins: Concernant l'usage obligatoire de la méfloquine dans les Forces canadiennes, a) quelles études cliniques ou sur le terrain le ministère de la Défense nationale a-t-il conduites ou financées sur les éventuels effets nocifs, dont la détérioration du jugement, de l'usage obligatoire de la méfloquine par les militaires canadiens envoyés en Somalie et ce, tant en Somalie qu'à leur retour au Canada, b) quelles études cliniques ou sur le terrain le ministère de la Défense nationale a-t-il conduites ou financées sur les éventuels effets nocifs, dont la détérioration du jugement, de l'usage obligatoire de la méfloquine par les militaires canadiens envoyés au Rwanda et ce, tant au Rwanda qu'à leur retour au Canada, c) en Somalie et plus tard au Rwanda, quelle quantité d'alcool était quotidiennement mise à la disposition des militaires canadiens qui avaient reçu la dose obligatoire de méfloquine, quels ajustements ou précautions ceux qui administraient le médicament ont-ils pris en matière de dosage et quels conseils a-t-on donnés aux militaires obligés de prendre de la méfloquine dont on pouvait s'attendre qu'ils consomment de l'alcool pendant leur période d'affectation, d) quelles mesures de dépistage et autres précautions ceux qui administraient la méfloquine ont-ils prises et quels conseils a-t-on donnés aux militaires canadiens au sujet des stimulants, auto-administrés, de musculation, récréatifs, de culture locale et autres du même genre qu'on pouvait raisonnablement s'attendre à ce qu'ils prennent en même temps que la méfloquine, e) quels rangs et quelles occupations dans les Forces canadiennes n'étaient pas assujettis à l'usage obligatoire de la méfloquine en Somalie ou au Rwanda et pourquoi ne l'étaient-ils pas et f) pourquoi la dose effective de méfloquine administrée aux militaires canadiens est-elle plus forte que la dose équivalente administrée aux militaires américains et quels sont les éventuels effets néfastes d'une dose plus forte comme celle-là?
Cummins: With regard to the mandatory use of mefloquine by Canadian forces personnel, (a) what clinical or field studies did the Department of National Defence undertake or fund into the possible adverse effects including the impairment of judgment of the mandatory use of mefloquine by Canadian forces while in Somalia, both while the personnel were in Somalia and on their return to Canada, (b) what clinical or field studies did the Department of National Defence undertake or fund into the possible adverse effects including the impairment of judgment of the mandatory use of mefloquine by Canadian forces while in Rwanda, both while the personnel were in Rwanda and on their return to Canada, (c) what amount of alcohol was available on a daily basis to Canadian forces personnel in Somalia and later in Rwanda who had received the mandatory dosage of mefloquine, what adjustments or precautions were made to the dosages by those administering the drug and what advice was given to persons required to take mefloquine who might be expected to use alcohol during their tour of duty, (d) what screening and other precautions were taken by those administering mefloquine, and what advice was given to Canadian forces personnel in regard to self-administered recreational body building, locally grown stimulants and other such drugs that it could reasonably be expected that personnel might be taking concurrent to their usage of mefloquine, (e) what ranks and occupations in the Canadian forces were not subject to the mandatory use of mefloquine in either Somalia or Rwanda and why were they not subject to the mandatory requirement to take mefloquine and (f) why is the effective dosage of mefloquine taken by Canadian forces stronger than the equivalent dosage given U.S. military personnel and what are the possible adverse effects of such stronger dosages?

- pour les opérations visées à l'annexe G paragraphe 1 point a) de la directive 77/388/CEE qui sont taxées en vertu d'une option accordée aux assujettis par les États membres conformément à l'article 28 paragraphe 3 point c) de ladite directive, les États membres calculent la base des ressources TVA comme si ces opérations étaient exonérées.
- with regard to the transactions referred to in paragraph 1 (a) of Annex G to Directive 77/388/EEC which are taxed under the option given to taxable persons by Member States pursuant to Article 28 (3) (c) of that Directive, Member States shall calculate the VAT resources base as if these transactions were exempted.

3. Les États membres accordent également à tout assujetti la déduction ou le remboursement de la taxe sur la valeur ajoutée visée au paragraphe 2 dans la mesure où les biens et les services sont utilisés pour les besoins: a) de ses opérations relevant des activités économiques visées à l'article 4 paragraphe 2, effectuées à l'étranger, qui ouvriraient droit à déduction si ces opérations étaient effectuées à l'intérieur du pays;
3. Member States shall also grant to every taxable person the right to a deduction or refund of the value added tax referred to in paragraph 2 in so far as the goods and services are used for the purposes of: (a) transactions relating to the economic activities as referred to in Article 4 (2) carried out in another country, which would be eligible for deduction of tax if they had occurred in the territory of the country;

En Espagne les abattoirs muncipaux n'étaient pas assujettis à la TVA et les opérations de ces organismes ne faisaient l'objet d'aucune déclaration au Ministère des Finances.
Spain's municipal abattoirs were not previously subject to VAT; nor were they obliged to make any returns to the Ministry of Finance concerning their activities.