Traduction de «n’étaient ni ceux » (Français → Anglais) :

Cela étant précisé, il ressort clairement du libellé des articles 4 et 5 de la directive 2008/55/CE, à savoir les dispositions en matière d’assistance mutuelle en vigueur à la date des faits pertinents, que les autorités helléniques n’étaient pas tenues de solliciter l’assistance des autorités irlandaises pour obtenir d’autres renseignements que ceux qui figuraient dans leurs dossiers concernant l’adresse du demandeur ni de demander aux autorités irlandaises de notifier l’acte d’évaluation de 2009 au demandeur . Ces deux formes d’assistance sont formulées aux articles 4 et 5 de la directive 2008/55/CE comme étant mises en œuvre « sur demande de l’autorité requérante » et la nature discrétionnaire de ces formes d’assistance a été conservée dans la directive 2010/24/UE .
That said, it is clear from the text of Articles 4 and 5 of Directive 2008/55, the mutual assistance provisions in force at the relevant time, that the Greek authorities were not obliged to seek the assistance of the Irish authorities to secure more information than that held on its files with respect to the applicant’s address, or to request the Irish authorities to notify the 2009 Assessment act to the applicant Both of these functions are termed in Articles 4 and 5 of Directive 2008/55 to be ‘at the request of the applicant authority’, and the discretionary nature of these functions has been retained by Directive 2010/24

Je n'ai pas compté ceux qui étaient unilingues francophones ni ceux qui étaient unilingues anglophones.
I haven't taken account of those who were unilingual francophones or unilingual anglophones.

Assument-elles généralement leurs fonctions dès le premier jour où elles sont autorisées à le faire en vertu du code, dès le lendemain du délai d'un an dans le cas de ceux qui n'étaient ni ministres de la Couronne ni titulaires d'une charge importante?
Do they as a matter of routine begin on the first day they're eligible under the code, the first day of the first year in the case of anyone below a minister of the crown or a senior public officeholder?

Partant, alors qu’il y avait trois catégories possibles de candidats, à savoir ceux qui étaient des fonctionnaires de l’Union, ceux qui avaient déjà été recrutés au SEAE en tant qu’agents temporaires au sens de l’article 2, sous e), du RAA et ceux qui, comme le requérant, ne rentraient ni dans l’une ni dans l’autre de ces catégories, l’avis de vacance a prévu que le classement en grade du candidat retenu se ferait, pour les fonctionnaires de l’Union, au grade qu’ils détenaient et, pour les autres, c’est-à-dire pour les membres du personnel des services diplomatiques nationaux des États membres, au grade AD 5.
Accordingly, whilst there were three possible categories of candidates, namely, those who were EU officials, those who had already been recruited to the EEAS as temporary staff within the meaning of Article 2(e) of the CEOS and those who, like the applicant, did not come within either of those categories, the vacancy notice provided that the successful candidate would, in the case of an EU official, be recruited at his existing grade and, in the case of the others, that is to say staff from the national diplomatic services of the Member States, at grade AD 5.

Cette possibilité de tenir dûment compte des décisions de justice ne devrait pas porter atteinte aux droits fondamentaux de la défense, ni aux droits à une réparation effective et à un procès équitable pour ceux qui n'étaient pas parties à cette procédure judiciaire, et ne devrait pas porter atteinte aux règles relatives à la force probante des décisions rendues dans ce cadre.
This possibility to take due account of judgments should be without prejudice to the fundamental rights of the defence and the rights to an effective remedy and a fair trial of those who were not parties to the judicial proceedings, and without prejudice to the rules on the evidenciary value of judgments rendered in that context.

Chose intéressante, les États membres qui étaient les plus préoccupés par l’activité des fonds alternatifs étaient également ceux qui n’avaient mis en place aucune réglementation des gestionnaires de fonds alternatifs ni aucune règle de bonne administration pour arrêter la vente aux investisseurs de détail de certains produits uniquement appropriés pour les investisseurs professionnels.
Interestingly, the Member States that were most concerned about hedge fund activity were also those that did not have any regulation of hedge fund managers nor conduct-of-business rules to stop the selling to retail investors of some products only appropriate for professional investors.

Le réexamen du précédent REC a montré que ni les accords relatifs aux conditions types d'assurance ni ceux concernant les équipements de sécurité n'étaient propres au secteur de l'assurance.
The review of the previous BER showed that neither agreements on standard policy conditions nor agreements on security devices are specific to the insurance sector.

Je tiens à rappeler que lorsque le parti qui est aujourd'hui au pouvoir était de ce côté de la Chambre, c'est lui qui a fait en sorte de changer les règles et la tradition parlementaire en éjectant littéralement les secrétaires parlementaires libéraux, estimant que ceux-ci n'étaient ni plus ni moins que la voix gouvernementale au sein du comité et du sous-comité.
I would point out that when the party in power today was on this side of the House, it is the one that changed the rules and tradition by literally throwing out the Liberal parliamentary secretaries. They thought these people were merely the mouthpieces for the government on the committee and on the steering committee.

Les moyens retenus n’étaient ni ceux qui convenaient au plan économique ni ceux qui étaient justes au plan social.
The means chosen were neither economically suitable nor socially just.

En 1996 toutefois, nous avons reçu avis que cet article 12 allait être abrogé, ce qui fait que ceux de nos membres qui n'étaient ni médecins, ni psychologues ou thérapeutes occupationnels, mais qui sont infirmières ou travailleurs sociaux, et qui ne répondaient plus aux critères et ne seraient plus considérés comme des professionnels de la santé et devraient donc exiger de leurs patients le paiement de la taxe à compter du 1er janvier 1998.
In 1996, however, we were given notice that this section 12 would be abrogated, with the consequence that those of our members who were not physicians, psychologists or occupational therapists, but nurses or social workers, and who did not meet the other criteria would no longer be considered as health care professionals, and would be required to collect the tax from their patients as of January 1, 1998.