Vertaling van "n’établissait pas clairement " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

communiquer clairement avec des passagers
provide passengers with information in an understandable manner | talk to passengers with clarity | communicate clearly with passengers | communicate effectively with passengers

demande clairement infondée | demande manifestement abusive | demande manifestement infondée | demande manifestement mal fondée | demande manifestement non fondée
clearly abusive request | clearly unfounded application | clearly unjustified application | manifestly unfounded claim | MUC [Abbr.]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

La décision rendue par le président Parent, en décembre 1998, établissait très clairement que le projet de loi S-13 portait sur une question d'intérêt public et que l'argent généré par les dispositions prévues dans le projet de loi constituait une taxe.
Speaker Parent's ruling in December 1998 clearly stated that Bill S-13, at that time, was dealing with a public policy matter and that the money being generated through the provisions offered in the bill constituted a tax.

Si ces directives sont, pour commencer, de simples directives non contraignantes pour le ministre et constituent donc un accessoire ou un instrument de travail, le projet de loi C-74 établissait très clairement que la ministre pouvait engager des consultations, auquel cas elle disposait de beaucoup de latitude.
If the guidelines are simple guidelines that are not binding on the minister in the first place, and are therefore an accessory or a working tool, in Bill C-74 it was very clear the minister may consult, in which case she had a lot of discretion.

Quatrième moyen tiré de ce que le règlement en cause viole manifestement le principe de proportionnalité, consacré à l’article 5, paragraphe 4, TUE, dans la mesure où: premièrement, l’analyse d’impact n’établissait aucun lien entre les données quantitatives et les conclusions, qui reposaient uniquement sur des considérations «qualitatives»; deuxièmement, il n’a manifestement pas été tenu compte de ce que le secteur de l’obtention végétale sera gravement et clairement affecté, du fait que les ressources génétiques sont au cœur même de ce secteur et non pas seulement un aspect accessoire de l’activité; troisièmement, le règlement porte manifestement une restriction disproportionnée à l’article 16 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne; quatrièmement, il fait peser sur le secteur de la sélection végétale une obligation de fait illimitée de sauvegarder et conserver des informations sur son activité; enfin, il existe des solutions moins onéreuses, ainsi qu’il ressort du traité international sur les ressources phytogénétiques pour l'alimentation et l'agriculture.
Fourth plea in law, alleging that the Regulation manifestly violates the principle of proportionality laid down in Article 5 (4) TEU insofar as: first, the impact assessment was devoid of link between quantitative data and the conclusions which were purely based on ‘qualitative’ arguments; second, it manifestly failed to take account of the plant breeding sector as being severely and distinctly impacted due to the fact that genetic resources are the very essence of the sector, and not merely an ancillary part of its activities; third, the Regulation imposes manifestly disproportionate restrictions of Article 16 of the EU Charter; fourth, it imposes a de facto eternal obligation on the plant breeding sector to record and keep information on their activities; finally, less onerous measures are available, as is illustrated by the ‘International Treaty on Plant Genetic Resources for Food and Agriculture’.

- (DE) Monsieur le Président, je me suis réjoui d’apprendre que le rapport établissait très clairement que ni le gouvernement autrichien, ni aucune autre entité ou autorité officielle d’Autriche ne s’était mal comportée dans cette affaire.
– (DE) Mr President, I rejoiced to learn that the report made it unequivocally clear that neither the Austrian Government nor any official entity or authority in Austria had any kind of improper part in this.

Cependant deux grands problèmes subsistaient: d’une part, l’ensemble des services d’intérêt économique général n’avaient pas été exclus des champs d’application en raison de l’opposition du PPE et des libéraux, d’autre part, la nouvelle version de l’article 16 qui écartait certes le principe du pays d’origine, n’établissait pas clairement le principe du pays de destination.
Nevertheless, two major problems remained: firstly, not all services of general economic interest were removed from the scope, due to opposition from the Group of the European People's Party (Christian Democrats) and European Democrats and the Group of the Alliance of Liberals and Democrats for Europe; secondly, the new version of Article 16, whilst removing the country of origin principle, was not clear in establishing the country of destination principle.

Néanmoins, l’accord que la Cour de justice des Communautés européennes a déclaré nul établissait clairement que les autorités chargées des douanes et de la protection des frontières avaient le droit de transférer ces données dans des cas exceptionnels uniquement.
Nevertheless, the agreement that the European Court of Justice declared invalid clearly stipulated that the customs and border protection authorities were permitted to pass on these data only in exceptional cases.

Un sondage mené récemment établissait très clairement que dans les provinces de l'Ouest, quand on demandait aux gens à quoi ils s'associaient en tout premier lieu, la très grande majorité d'entre eux se disaient Canadiens avant de s'attribuer une identité régionale.
A recent poll made it very clear that in the western provinces, when people were asked how they first associated themselves, by a very large majority they associated themselves as Canadians before more regional identification.

Comme l'établissait clairement le rapport soumis au Parlement par M. Purvis au printemps dernier, la biotechnologie est une technologie "habilitante".
As was made clear in the report that Mr Purvis submitted to Parliament last spring, biotechnology is an enabling technology.

En tenant compte de l'histoire et de l'expérience de ces provinces ainsi que des rôles relatifs des administrations coloniales, on avait habilement rédigé le texte de la Confédération, l'Acte de l'Amérique du Nord britannique de 1867, adopté en Angleterre, qui distinguait les provinces du Canada de la nation du Canada, qu'on appelait alors Dominion. Cette loi établissait aussi clairement et précisément la distinction entre les assemblées législatives des provinces et le Parlement de la nation.
Mindful of the history and experience of these provinces, and mindful of the relative roles of colonial legislatures, the Confederation Agreement - the British North America Act, 1867, as adopted in England - was drafted most skillfully and willfully to distinguish between the provinces of Canada and the nation of Canada, then called the Dominion, and to distinguish very carefully and clearly between the legislatures of the provinces and the Parliament of the nation.

Il se fixait clairement un point de départ, recourant pour ce faire à une large évaluation de la période précédente, et établissait un programme de travail explicite pour les trois années suivantes.
It assessed clearly its point of departure, though a broad evaluation of the previous period and set out a clear programme of work for the following three years.