Vertaling van "n’émet " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

la Commission des Communautés européennes émet un avis favorable
the commission of the European Communities hereby delivers a favourable opinion

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Pour ce faire, cet avis émet les 10 recommandations suivantes:
The present opinion makes the following 10 recommendations to achieve this:

Le groupe d'experts à haut niveau sur la finance durable émet des premières recommandations // Bruxelles, le 13 juillet 2017
High-Level Expert Group on Sustainable Finance delivers early recommendations // Brussels, 13 July 2017

Le groupe d'experts à haut niveau sur la finance durable émet des premières recommandations
High-Level Expert Group on Sustainable Finance delivers early recommendations

191. approuve la Cour des comptes lorsqu'elle demande à la Commission de toujours indiquer, dans son rapport annuel d'activité, les raisons pour lesquelles elle n'émet pas de réserves (ou émet des réserves assorties d'une incidence financière moins élevée) dans les cas où cela est dû à des exceptions à ses propres orientations en vigueur ou à des stratégies d'audit approuvées;
191. Supports the Court of Auditors when it asks the Commission to consistently disclose in its annual activity report the reasons for not making reservations (or making reservations with a lower financial impact) in those cases where this is due to exceptions to applicable Commission guidance or approved audit strategies;

167. demande à la Commission de toujours indiquer, dans son rapport annuel d'activité, les raisons pour lesquelles elle n'émet pas de réserves (ou émet des réserves assorties d'une incidence financière moins élevée) dans les cas où cela est dû à des exceptions à ses propres orientations en vigueur ou à des stratégies d'audit approuvées;
167. Calls on the Commission to consistently disclose in its annual activity report the reasons for not making reservations (or making reservations with a lower financial impact) in those cases where this is due to exceptions to applicable Commission guidance or approved audit strategies;

162. demande à la Commission de toujours indiquer, dans son rapport annuel d'activité, les raisons pour lesquelles elle n'émet pas de réserves (ou émet des réserves assorties d'une incidence financière moins élevée) dans les cas où cela est dû à des exceptions à ses propres orientations en vigueur ou à des stratégies d'audit approuvées;
162. Calls on the Commission to consistently disclose in its annual activity report the reasons for not making reservations (or making reservations with a lower financial impact) in those cases where this is due to exceptions to applicable Commission guidance or approved audit strategies;

185. approuve la Cour des comptes lorsqu'elle demande à la Commission de toujours indiquer, dans son rapport annuel d'activité, les raisons pour lesquelles elle n'émet pas de réserves (ou émet des réserves assorties d'une incidence financière moins élevée) dans les cas où cela est dû à des exceptions à ses propres orientations en vigueur ou à des stratégies d'audit approuvées;
185. Supports the Court of Auditors when it asks the Commission to consistently disclose in its annual activity report the reasons for not making reservations (or making reservations with a lower financial impact) in those cases where this is due to exceptions to applicable Commission guidance or approved audit strategies;

21) «émetteur»: une entité juridique de droit public ou privé qui émet ou propose d’émettre des instruments financiers, l’émetteur étant, en cas de certificats représentatifs de certains instruments financiers, celui qui émet l’instrument financier représenté.
‘issuer’ means a legal entity governed by private or public law, which issues or proposes to issue financial instruments, the issuer being, in case of depository receipts representing financial instruments, the issuer of the financial instrument represented.

Si le comité d’appel émet un avis favorable ou n’émet pas d’avis, l’acte d’exécution reste en vigueur.
Where the appeal committee delivers a positive opinion or no opinion is delivered, the implementing act shall remain in force.

Si la commission de recours émet un avis favorable ou n'émet pas d'avis, l'acte reste en vigueur.
Where the appeal committee delivers a positive opinion or delivers no opinion, those acts shall remain in force.