Traduction de «n’y ait consentement » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

pouvoir assujetti à consentement | pouvoir d'attribution assujetti à consentement | pouvoir de désignation assujetti à consentement
consent power | consent power of appointment

consentement informé préalable | consentement préalable | consentement préalable en connaissance de cause | PIC [Abbr.]
prior informed consent | PIC [Abbr.]

Définition: Anxiété généralisée et persistante qui ne survient pas exclusivement, ni même de façon préférentielle, dans une situation déterminée (l'anxiété est flottante ). Les symptômes essentiels sont variables, mais le patient se plaint de nervosité permanente, de tremblements, de tension musculaire, de transpiration, d'un sentiment de tête vide , de palpitations, d'étourdissements et d'une gêne épigastrique. Par ailleurs, le sujet a souvent peur que lui-même ou l'un de ses proches tombe malade ou ait un accident. | Etat anxieux Névrose | Réaction | anxieuse
Definition: Anxiety that is generalized and persistent but not restricted to, or even strongly predominating in, any particular environmental circumstances (i.e. it is free-floating ). The dominant symptoms are variable but include complaints of persistent nervousness, trembling, muscular tensions, sweating, lightheadedness, palpitations, dizziness, and epigastric discomfort. Fears that the patient or a relative will shortly become ill or have an accident are often expressed. | Anxiety:neurosis | reaction | state

Antécédents d'AIT
History of transient ischemic attack

Définition: Difficultés liées à une forme quelconque d'exposition ou de contact physique entre un membre adulte de la famille de l'enfant et celui-ci, ayant entraîné une excitation sexuelle, que l'enfant ait ou non participé volontairement aux actes sexuels (par exemple, contact génital, attouchements ou exposition délibérée des seins ou des organes génitaux).
Definition: Problems related to any form of physical contact or exposure between an adult member of the child's household and the child that has led to sexual arousal, whether or not the child has willingly engaged in the sexual acts (e.g. any genital contact or manipulation or deliberate exposure of breasts or genitals).

AIT - accident ischémique transitoire
Temporary cerebral vascular dysfunction

du consentement | par consentement
by consent

consentement accordé pour l'autopsie
Consent for autopsy given

aider au consentement éclairé
aid informed consent | assist informed consent | help patients give informed consent | support informed consent

donner des conseils sur le consentement éclairé d'usagers d'un système de santé
advise on health care users' informed consent | advise on healthcare user's informed consent | advise on healthcare users' informed consent | ensure information on treatment risks for informed consent

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

183.1 Pour l’application de la présente partie, dans le cas d’une communication privée ayant plusieurs auteurs ou plusieurs destinataires, il suffit, afin qu’il y ait consentement à son interception, que l’un d’eux y consente.
183.1 Where a private communication is originated by more than one person or is intended by the originator thereof to be received by more than one person, a consent to the interception thereof by any one of those persons is sufficient consent for the purposes of any provision of this Part.

Dans ce cas, comment peut-on présumer qu'il y ait consentement à attouchement sur un enfant, par opposition à un consentement présumé dans une situation entre adultes où l'adulte peut exprimer pleinement ses souhaits?
With that, how does one deem consent to any touching of a child, as opposed to deemed consent in an adult situation where the adult can speak fully for themselves?

Son Honneur le Président : Honorables sénateurs, le consentement unanime est requis pour déroger au Règlement. Je rappelle aux honorables sénateurs que, selon l'article 3-3(1), je suis tenu de quitter le fauteuil à 18 heures jusqu'à la reprise de la séance, à 20 heures, à moins qu'il n'y ait consentement unanime de ne pas tenir compte de l'heure.
The Hon. the Speaker: Honourable senators, it requires unanimous consent to not follow the rules, and I just remind honourable senators it's rule 3-3(1) that says that at six o'clock I'm obliged to leave the chair until eight o'clock when we resume, unless there is unanimous consent to not see the clock.

f) la marque est identique ou similaire à une marque antérieure enregistrée pour des produits ou des services identiques ou similaires et ayant conféré un droit qui s'est éteint à cause de non-renouvellement dans un délai maximal de deux ans avant le dépôt, à moins que le titulaire de la marque antérieure ait donné son consentement à l'enregistrement de la marque postérieure ou n'ait pas utilisé sa marque;
(f) the trade mark is identical with, or similar to, an earlier trade mark which was registered for identical or similar goods or services and conferred on them a right which has expired for failure to renew within a period of a maximum of two years preceding application, unless the proprietor of the earlier trade mark gave his agreement for the registration of the later mark or did not use his trade mark;

considérant que, en vertu de l'article 57, paragraphe 2, de la Loi constitutionnelle autrichienne, un membre du Conseil national ne peut être arrêté pour un acte réprimé par la loi qu'avec le consentement du Conseil national, à moins qu'il n'ait été pris en flagrant délit dans la perpétration d'un crime et que le consentement du Conseil national est, en outre, nécessaire pour les perquisitions domiciliaires chez un membre du Conseil national; considérant que, en vertu de l'article 57, paragraphe 3, de la Loi constitutionnelle autrichienne, sans le consentement du Conseil national, les membres du Conseil national ne peuvent par ailleurs être poursuivis par les autorités pour un acte répréhensible que si celui-ci n'est manifestement pas lié à l'activité politique du député concerné et que, en vertu de cette disposition, l'autorité concernée doit obtenir une décision du Conseil national sur l'existence d'un tel rapport lorsque le député concerné ou un tiers des membres de la commission permanente compétente en fait la demande;
whereas, under Article 57(2) of the Austrian Federal Constitutional Law, Members of the National Council (Nationalrat) may only be arrested on the grounds of a criminal offence with the consent of the National Council – except where they are caught in the act of committing a crime – and searches of the houses of members of the National Council likewise requires the consent of the National Council; whereas further to Article 57(3) of the Austrian Federal Constitutional Law, no official action on account of a punishable offence may be taken against members of the National Council without the National Council’s consent unless that offence is manifestly not connected with the political activity of the member in question and, under this provision, the authority concerned must seek a decision from the National Council as to whether such a connection exists, where this is so requested by the member in question or one third of the members of the appropriate standing committee;

Lorsque le consentement explicite a été demandé conformément au point a) du premier alinéa, si l’Agence n’a pas reçu de réponse dans les trente jours, l’Agence, au nom de la Commission, envoie un rappel, à moins que la Commission ou l’autorité nationale désignée de l’État membre de l’exportateur n’ait reçu une réponse et ne l’ait transmise à l’Agence.
Where explicit consent has been sought pursuant to point (a) of the first subparagraph, if the Agency has not received a response to the request within 30 days, the Agency shall, on behalf of the Commission, send a reminder unless the Commission or the designated national authority of the exporter’s Member State received a response and forwarded it to the Agency.

L'hon. Karen Redman: Monsieur le Président, je crois que, si vous le demandez, vous constaterez qu'il y a consentement unanime pour que tous les députés qui ont participé au dernier vote soient considérés comme ayant participé à ce vote, tous les députés libéraux présents votant contre la motion. Le Président: Je ne crois pas qu'il y ait consentement unanime pour agir de la sorte.
Some hon. members: No. Hon. Karen Redman: Mr. Speaker, I wonder if you could seek unanimous consent to apply this vote so that members present in the chamber having voted on the previous question be deemed as voting on this question, with all Liberals in the House voting no. The Speaker: I sense there is no consent to apply the vote.

[Français] L'hon. Jacques Saada (leader du gouvernement à la Chambre des communes et ministre responsable de la réforme démocratique, Lib.): Monsieur le Président, est-ce qu'il faut comprendre qu'il s'agit d'une motion pour laquelle le député souhaite qu'il n'y ait pas de débat et qu'il y ait consentement unanime?
[Translation] Hon. Jacques Saada (Leader of the Government in the House of Commons and Minister responsible for Democratic Reform, Lib.): Mr. Speaker, are we to understand that this is a motion for which the hon. member wishes no debate and for which he seeks unanimous consent?

- qu'une notification faite au titre de la partie B ait fait l'objet d'un consentement ou qu'une analyse des risques ait été effectuée sur la base des éléments décrits dans ladite partie,
- written consent has been given to a notification under Part B or if a risk analysis has been carried out based on the elements outlined in that Part;

f) la marque est identique ou similaire à une marque antérieure enregistrée pour des produits ou des services identiques ou similaires et ayant conféré un droit qui s'est éteint à cause de non-renouvellement dans un délai maximum de deux ans avant 1e dépôt, à moins que le titulaire de la marque antérieure ait donné son consentement à l'enregistrement de la marque postérieure ou n'ait pas utilisé sa marque;
(f) the trade mark is identical with, or similar to, an earlier trade mark which was registered for identical or similar goods or services and conferred on them a right which has expired for failure to renew within a period of a maximum of two years preceding application, unless the proprietor of the earlier trade mark gave his agreement for the registration of the later mark or did not use his trade mark;